Finalisation de Bâle III-Bâle IV : les termes de l’accord à la loupe

Le texte du Comité de Bâle sorti le 7 décembre est la dernière étape du processus pluriannuel de resserrement réglementaire lancé après la crise. Dans quelle mesure préserve-t-il les modèles internes ? Comment évoluent les méthodes standard ? Qu’advient-il du risque de marché et opérationnel ? Tour d’horizon des recommandations finales.

L'auteur

  • Bilger
    • Responsable Régulation et Supervision
      Crédit Agricole
    • Membre
      Stakeholder Group de l’EBA
    • Vice-président
      Cercle de la Régulation et de la Supervision financière

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°815

Numéro double 815-816 : Prospective 2018 - Rétrospective 2017

En septembre 2011, le Comité de Bâle lançait son programme d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord Bâle III de décembre 2010 pour s’assurer de l’homogénéité des mesures produites. Ses conclusions sur les emplois pondérés (RWA) calculés par les banques insistaient fin 2014 sur la nécessité de réduire la variabilité excessive des ratios de solvabilité et mettaient en selle les « travaux de finalisation de Bâle III ». Ces derniers ont porté sur :

  • les mesures du risque de crédit, avec une révision en profondeur de l’approche standard pour y introduire davantage de sensibilité aux risques et un encadrement accru de l’utilisation des approches de modèles internes (méthodes IRB) ;
  • la mesure du risque opérationnel, avec une refonte du dispositif (nouvelle approche et arrêt de l’utilisation des modèles internes) ;
  • l’introduction d’un « floor » en capital pour limiter l’usage des modèles internes pour les risques toujours autorisés ;
  • l’introduction d’une exigence de levier supplémentaire pour les banques systémiques (G-SIBs).

Une revue de la pondération des risques de marché avait déjà été publiée en janvier 2016.

Des premières versions très pénalisantes

Plusieurs consultations du Comité de Bâle ont eu lieu : deux sur les méthodes standards (décembre 2014 puis décembre 2015) et une sur les modèles internes et le floor (mars 2016). La tournure prise par ces travaux a été telle et leur portée est devenue si conséquente que les banques ont rapidement rebaptisé cette réforme « Bâle IV » [1]. Elles ont rapidement réagi en soulignant les dangers de ces premières propositions.

La révision des méthodes standards a été particulièrement chaotique, à la fois quant à la question de la prise en compte des ratings externes – pour la première fois, les États-Unis ont réussi à obtenir un traitement sur mesure pour le risque de crédit –, des techniques elles-mêmes – la première proposition visait à réduire l’analyse de la qualité d’une banque ou celle d’une entreprise à seulement deux paramètres –, et des taux de pondération – les premières conclusions du Comité proposant des taux très élevés.

Les approches internes de mesure des risques ont été tout aussi violemment attaquées, avec en particulier la proposition de suppression pure et simple des modèles pour la clientèle des banques et des très grandes entreprises, pour les financements spécialisés et les actions ainsi que pour le risque opérationnel.

Ces questions ont fait l’objet de nombreux échanges internationaux, notamment dans le cadre d’une réunion à Santiago en novembre 2016, avec une attitude de recentrage sur le mandat donné par le G20 de ne pas augmenter significativement les exigences, tout particulièrement de la part de la France. Le résultat final [2] s’avère en demi-teinte…

Des modèles internes partiellement conservés mais davantage contraints

La grande réussite des négociations a été de largement rétablir la possibilité d’utiliser des modèles internes, par rapport à ce que prévoyaient les textes consultatifs de 2015-2016. Ainsi, les expositions sur les banques et sur toutes les entreprises pourront toujours être pondérées en utilisant l'approche par modèles internes dite « de base » [3], y compris sur les portefeuilles comportant un niveau très faible de défaut. Par ailleurs, les financements spécialisés et les entreprises de plus petite taille resteront bien en approche avancée si la banque le souhaite. Il est en revanche confirmé que les risques opérationnels et les risques actions devront demain être obligatoirement pondérés en méthode standard.

L’accord final conserve sans surprise les contraintes sur les paramètres des modèles internes (input floors) déjà proposées par la consultation. L’encadrement de l’évaluation des différents paramètres des systèmes internes (PD, LGD, EAD, maturité) sera ainsi accru. Un ensemble plus large de techniques d'atténuation des risques ont été toutefois reconnues in fine : réduction des taux de défaut (LGD) pour certaines expositions et reconnaissance élargie des techniques d'atténuation des risques (utilisation de collatéraux physiques).

Mais même pour les risques toujours modélisables, l’usage des modèles sera potentiellement contraint par le mécanisme de l’output floor qui fera entrer dans leur champ les méthodologies standards. Le principe du fonctionnement de cet output floor est simple : quels que soient les choix méthodologiques d’un établissement donné, celui-ci procède à la comparaison entre le niveau de RWA obtenu par ses méthodes (modèles internes et standards) et le niveau de RWA calculé avec les formules standards uniquement. Si le ratio est supérieur au niveau de l’output floor (50 % en 2022, passant progressivement à 72,5 % en 2027), il n’y a pas de conséquence ; s’il est inférieur, un montant correspondant à la différence est ajouté aux RWA obtenus par les modèles internes.

Une calibration standard améliorée pour le risque crédit…

L’accent des négociations a ainsi été mis sur les nouvelles méthodes standards : des améliorations techniques ont modifié substantiellement les documents consultatifs, conduisant à une baisse importante de la calibration de ces formules standards.

C’est particulièrement le cas pour les mesures des risques de crédit. Ainsi, pour les crédits immobiliers résidentiels, l’utilisation d’une méthode dite « loan splitting approach » sera permise : elle prévoit que la partie du crédit qui représente 55 % de la valeur du bien soit pondérée par un coefficient défini à 20 %, le complément étant pondéré en fonction de la qualité de la contrepartie. Cette méthode additionnelle devrait être moins pénalisante que celle dite « whole loan approach » également retenue par l’accord.

Pour les autres risques, de nombreuses pondérations importantes ont été abaissées par rapport aux textes consultatifs :

  • Crédits aux grandes entreprises : pondération de 75 % au lieu de 100 % pour les entreprises notées BBB+ à BBB- ;
  • Crédits aux PME non notées : pondération de 85 % au lieu de 100 % ;
  • Expositions sur les banques : pondération de 30 % au lieu de 50 % pour les banques notées A+ à A - (mais qui reste à 20 % pour les expositions à court terme) ;
  • Financements structurés : une pondération à 80 % est introduite pour les projets de qualité et des ratings externes pourront être, le cas échéant, utilisés.

Autre avancée positive, le Comité a entériné l’assimilation des crédits cautionnés aux crédits hypothécaires. Enfin, il est à noter que le risque actions est le seul type de risque où une pondération, celle des actions non cotées, sera réduite par rapport aux calculs actuels (250 % contre 370 %). L’ensemble des pondérations finalement retenues par le Comité de Bâle sont indiquées dans le document du 7 décembre 2017 « High-level summary of Basel III reforms ».

…et opérationnel

Par ailleurs, la révision de l’approche pour le risque opérationnel (composante « perte » et coefficients multiplicateurs) entraînera des niveaux de hausse in fine plus faibles que redouté suite aux textes consultatifs. L'objectif déclaré du Comité était d’augmenter les RWA opérationnels jugés sous-calibrés. Le recours à un modèle interne sera ainsi supprimé. La nouvelle approche se base sur le montant absolu des revenus et l'augmentation est exponentielle et non linéaire : chaque hausse supplémentaire de revenus entraîne des besoins en capitaux de plus en plus élevés. La proposition finale réduit néanmoins le nombre de tranches de revenus et abaisse tous les facteurs de multiplication de la tranche inférieure à la tranche supérieure, avec un maximum de sensibilité. Un niveau de pertes propre à la banque sera appliqué dans le cadre de cette mesure des revenus. Il est cependant précisé que la partie des exigences relatives à ces pertes historiques pourra être neutralisée à la discrétion des autorités nationales.

La réforme du risque de marché rouverte

Le principe d’une « revue fondamentale du trading book » – devant donner une nouvelle mesure du risque de marché basée sur la notion d’« expected shortfall » au lieu celle de VaR – est confirmé, dans un contexte où les États-Unis semblaient pourtant réticents à l’appliquer. Une réouverture de la réforme est cependant annoncée : elle vise des ajustements techniques et un nouveau calibrage des paramètres, pourtant actés par le Comité de Bâle en janvier 2016. La mise en œuvre de ces nouvelles règles, initialement prévue en 2019, est alignée sur l’ensemble des autres réformes, soit en 2022. Ces éléments semblent donner un vrai argument auquel s’accrocher pour sortir ce texte du package CRR 2/CRD 5 actuellement en discussion au niveau européen.

La confirmation d’un ratio de levier alourdi pour les SIFIs

Le Comité de Bâle a publié sa consultation sur le ratio de levier en avril 2016. Les principaux changements introduits dans le texte final y étaient déjà : surtaxe pour les établissements globalement systémiques (G-SIB), utilisation de l'approche standard du risque de contrepartie pour les dérivés… Ainsi, le calibrage de la surcharge pour les G-SIB est fixé à 50 % de la surcharge G-SIB sur le capital CET1, ce traitement existant déjà au Royaume-Uni avec un taux de 35 %. Ce coussin additionnel pourra être couvert par du capital Tier 1 (et non du CET1 uniquement), sans plafond d'utilisation pour les AT1. Certaines des mesures préconisées par l'industrie, comme l’exonération totale des réserves des banques centrales ou le traitement de la marge initiale sur les dérivés compensés, n’ont pas été intégrées dans la norme finale.

Une communication intensifiée au titre du pilier 3

Une condition à l’utilisation des méthodes IRB est un renforcement de la transparence. Les publications porteront sur des informations plus granulaires sur les RWA modélisés – y compris a priori sur leur backtesting – et ceux calculés en approche standard. C’est un point de vigilance introduit pour éviter de voir l’output floor global se transformer en un floor calculé par type de risque. Les ratios de solvabilité avec et sans le floor devront être tous deux publiés lors de l’entrée en application. Ce point fera l’objet d’une communication postérieure du Comité de Bâle.

La mise en œuvre de ces recommandations a, quant à elle, été décalée au 1er janvier 2022 et sera suivie d'une longue période de transition de 5 ans. La transposition européenne devra être effectuée en 2021 au plus tard, la mise en œuvre démarrant en 2022.

Attention à la transposition en droit européen

Les recommandations finales du Comité de Bâle apparaissent plus favorables que les propositions émises lors des consultations. L’accord préserve la sensibilité aux risques et la reconnaissance des modèles internes. Il faut saluer les actions des représentants français et de la profession tout au long du cheminement de ces négociations.

L’accord reste toutefois problématique. Certes, l’achèvement du processus est un élément positif majeur : il donne un cadre réglementaire plus stable et les banques ont le temps de s’adapter et d’opérer, si nécessaire, des ajustements d’activités. Mais les retombées économiques risquent malheureusement d’être mauvaises si certaines améliorations ne sont pas apportées lors de la transposition européenne, notamment sur le crédit immobilier [4] et sur les entreprises non notées [5] où la pondération prévue est plus lourde que celle que pourront appliquer les banques américaines.

Surtout, sournoisement, c’est l’approche standard qui tend à s’imposer : les nouvelles règles n’inciteront plus autant à développer des modèles internes. C’est regrettable car le véritable enjeu était de mieux encadrer et superviser ces modèles, à l’instar de ce que font l’EBA (avec son « repair program ») et la BCE (avec son « exercice TRIM »). Dans ce cadre, il est donc impératif de maintenir l’application de l’output floor au seul niveau de consolidation des risques le plus élevé.

 

Achevé de rédiger le 16 décembre 2017.

 

 

[1] « Le Comité de Bâle doit s’en tenir au mandat fixé par le G20 », Michel Bilger, Revue Banque n° 798, juillet 2016.

[2] « High-level summary of Basel III reforms », Comité de Bâle, 7 décembre 2017.

[3] Pour ces risques, l’approche dite « avancée », pour laquelle l’ensemble des variables (probabilité de défaut PD, taux de défaut LGD, exposition au défaut EAD et maturité) peuvent être évaluées par l’établissement, est toutefois supprimée. L’approche « de base » ou « fondation » rend fixes les paramètres de taux de défaut et d’exposition au défaut.

[4] Le Comité de Bâle souligne dans son document de synthèse : « a supervisory specified risk weight is allowed ». Cette phrase est heureuse pour la transposition européenne, car elle pourrait permettre de définir une pondération plus faible de ces crédits en méthode standard, tout en restant conformes aux recommandations bâloises. Cela à tout le moins en France où les pertes sont historiquement minimes.

[5] Pour les entreprises non notées, la pondération est de 100 % (sauf PME) pour les juridictions reconnaissant le système de rating. Pour les autres – donc les Etats-Unis –, elle peut descendre à 65 % si l’entreprise est assimilée à un « investment grade ».

 

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