Réforme bancaire française

« L'essentiel de l'activité des banques est utile à l’économie »

À l’occasion de la sortie de son dernier ouvrage*, Michel Fleuriet commente le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires. Il combat les idées reçues, mais donne également ses préconisations, notamment sur le volet de la résolution bancaire ou des commissions d’intervention.

L'auteur

  • M Fleuriet
    • Professeur affilié, fondateur et co-directeur du Master BIM 268
      Paris Dauphine
*« Un banquier se rebelle : réponse à 25 idées reçues », Nuvis , février 2013

Revue de l'article

Selon vous, faut-il séparer plus définitivement les activités bancaires, comme le souhaitent les détracteurs du texte de projet de loi ?

D’un point de vue absolu et abstrait, la séparation entre activités de banque-établissement de crédit et celles de la banque-entreprise d’investissement peut se justifier par deux raisons : la nécessité d’avoir pour les établissements de crédit un prêteur en dernier ressort et un régime spécifique de faillite. Ce n’est pas indispensable pour les entreprises d’investissement. En effet, les établissements de crédit portent la création de monnaie : structurellement, les banques sont débitrices de la masse considérable de monnaie bancaire qu’elles créent, dont les particuliers sont les créanciers. Ce système ne peut fonctionner que s’il existe un prêteur en dernier ressort, qui garantit in fine la valeur des dépôts laissés en banque et des crédits bancaires. Car depuis que nous avons renoncé aux monnaies métalliques, à l’or et à l’argent, la création monétaire s’appuie sur des écritures comptables qui n’ont de valeur que par la garantie que l’État, via son bras armé, la banque centrale, prêteur en dernier ressort, donne à ces symboles. Or le prêteur en dernier ressort dans la zone euro est la Banque Centrale Européenne. Vous voyez la difficulté pour le législateur national, qu’il soit français, grec ou chypriote…

Il faut prévoir aussi dans cette activité un régime particulier des faillites, car la procédure de droit commun est trop lente pour des banques dont dépend la confiance dans la monnaie. D’ailleurs si le Code de commerce précise que les sociétés font faillite lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement, il donne une définition spécifique de cette notion pour les banques : alors que les sociétés sont en cessation de paiement lorsque le passif exigible dépasse le disponible, les banques commerciales le sont quand elles ne peuvent pas faire face à leurs paiements immédiatement, ou dans un terme rapproché. Mais il faut aller au-delà de cette seule définition pour éviter des procédures comme celle de la banque BPGF, traitée par le tribunal de commerce et qui a duré plus de 10 ans. Il est évident qu’il faut agir beaucoup plus rapidement.

Quelle procédure de faillite devrait s’appliquer aux établissements de crédit?

L’État doit prendre immédiatement le contrôle de la banque et régler les dettes, non pas conformément au Code de commerce – avec les créances super-privilégiées, etc. –, mais avec un régime propre au système bancaire qui distingue les dettes qui sont essentielles à la crédibilité de la monnaie, qu’il faut payer en totalité, et celles que l’on peut rembourser partiellement, voire pas du tout.

N’est-ce pas ce que doivent organiser les living wills dans la partie résolution de la loi?

Ce dispositif va certes dans le bon sens, mais il se fonde sur une forme de volontariat, alors que la faillite est quand même une atteinte au droit de la propriété. En principe, cela demande une sorte de concordat, qui est très laborieux à établir, comme on l’a vu dans le cas grec. Il faut donc que la loi prévoie cette situation, sous peine de voir ce système être taxé d’inconstitutionnalité.

Peut-on, par exemple, modifier la situation de créanciers seniors, dont le remboursement est prévu dans le cadre d’un contrat dans notre droit positif, sans que la loi le prévoie ? Il faut se donner les moyens d’agir plus rapidement en mettant en place un droit ad hoc des faillites des établissements bancaires, dans toute l’Europe.

Ce droit des faillites bancaires spécifiques existe-t-il dans certains pays ?

En effet, il existe dans certains pays d’Europe, mais il diffère d’un pays à l’autre, voire même, être différent au sein d’un même pays, en fonction du type d’établissement bancaire… L’objectif serait d’avoir au moins les principes d’un régime de faillite bancaire spécifique aux établissements de crédit et qui soit le même pour les pays qui ont l’euro comme monnaie, puisque l’idée est bien d’avoir un prêteur en dernier ressort pour l’euro.

Quelle est pour vous la portée du projet de réforme tel que récemment présenté?

Il faut ramener la finalité de cette loi à son origine, qui lui a été donnée par le candidat Hollande lors du discours du Bourget en janvier 2012 : « je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ». Cela répond à l’engagement n° 7 du programme de François Hollande et cette loi satisfait pleinement cet objectif : séparer les activités utiles à l’économie des activités purement spéculatives. Les contestataires oublient que plus de 90 % de l’activité des entreprises d’investissement sont utiles à l’investissement et à l’emploi : le financement haut de bilan des entreprises est indispensable pour la croissance, les activités de marché leur permettent de se « couvrir » de certains risques, c'est-à-dire de se protéger des variations de cours, de taux d'intérêt, de taux de change… Plus les entreprises françaises se développent à l’étranger, plus elles ont besoin de ces activités de marché pour sécuriser leurs achats et leurs ventes de produits dans le monde. Le projet de loi constate donc que la seule activité inutile à l’investissement et à l’emploi est la spéculation pour compte propre. Or, celle-ci ne représente qu’une part marginale des revenus des banques françaises. Les détracteurs des banques, ou plutôt ceux qui en connaissent mal les activités, voudraient croire qu’en régime de croisière, ces opérations pour compte propre représentent une part beaucoup plus significative des transactions des banques. C’est faux !

Ce projet est donc tout à fait cohérent par rapport aux engagements du président de la République. Celui-ci fait preuve de pragmatisme et s’est aperçu que l’essentiel de l’activité des banques, établissements de crédit ou entreprises d’investissement, est utile à l’économie, puisque cela consiste à mettre en relation l’investissement et l’épargne.

Que vous inspire le bank bashing auquel on assiste ces derniers mois?

C’est ahurissant ! Quand le futur président de la République avait vilipendé la « finance sans visage » dans ce même discours du Bourget, il désignait à la vindicte populaire 1 million de personnes environ travaillant dans la finance et dont beaucoup votent à gauche ! Je cite dans mon livre 24 autres idées reçues du même acabit. En me référant à des sources sûres, j’ai essayé de donner à ces personnes les moyens d’y répondre. Au fond, la haine des banques et des banquiers trouve sa source dans les trois religions du Livre qui interdisent le prêt à intérêt. Au Ve siècle déjà, Saint Augustin qualifiait de crime le prêt à intérêt. La législation française ne cessa de l’interdire officiellement comme un délit que le 12 octobre 1789. Aujourd’hui, de nombreux arguments avancés pour couper les banques en deux sont au fond issus de cette interdiction : pensez à l’aléa moral ou au rôle de la spéculation et des marchés financiers. En fait, le malaise des Français avec leur banque et l’argent vient de loin. Ainsi, comme je l’explique dans mon ouvrage, il faut remonter au Grand Parti d’Henri II, premier emprunt public lancé en 1554, qui a aussi été la première faillite d’une émission de titres d’État, événement suivi par plusieurs crises quasiment mortelles pour la finance française : le système de Law en 1720, et les assignats en 1789, les emprunts russes en 1917, la crise de 1929… Ce sont ces crises qui ont tué la banque et la finance en France !

Propos recueillis par Elisabeth Coulomb
 

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