Le plafonnement des commissions d’intervention est l'un des points prévus par le projet de loi bancaire actuellement en discussion.
Les banques doivent être conscientes qu’en prélevant des commissions d’intervention sur les petits découverts ou les incidents de paiement de faible montant, elles risquent d’atteindre assez vite le plafond de l’usure. Comme je l’explique dans mon ouvrage, elles se placent ainsi en situation de commettre un délit. Alors même qu’il ne serait pas compliqué de mettre en œuvre un progiciel de calcul automatisé pour évaluer le montant atteint et vérifier qu’il ne dépasse pas le plafond de l’usure : les paramètres nécessaires pour ce calcul sont fournis par la banque au travers des diverses informations données aux clients.
