Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Caractérisation – Sanction
Créé le
28.06.2016-
Mis à jour le
22.07.2016CA Paris, 5/7, 14 janvier 2016, n° 2014/13986, Elliott.
Présente le caractère d’une information privilégiée le projet suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables
d’aboutir, même s’il existe des aléas quant à sa réalisation effective. Le critère de précision ne requiert nullement que
la réalisation du projet en cause soit certaine, ou que ses modalités définitives aient été arrêtées, ni même que le prix
ait été fixé.
La présomption d’utilisation d’une information privilégiée est réfragable et la répression de cette pratique est
subordonnée à la protection de l’intégrité des marchés financiers.
La cour d’appel de Paris confirme et consolide la décision de sanction de l’AMF du 25 avril 2014[1] . Deux sociétés de gestion dirigées par les mêmes personnes étaient poursuivies à la suite de la tentative d’OPA d’Eiffage et Macquerie sur la société des Autoroutes Paris/Rhin/Rhône (APRR), tentative qui avait fait parler d’elle à l’époque et n’avait permis aux offrants d’acquérir qu’un peu plus de 81 % du capital et des droits de vote, alors qu’ils ...
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