Chronique fiscale - Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 mai ...

Les sociétés filiales créées, dans un Etat membre, par un ressortissant d'un autre Etat membre ne sauraient faire l'objet d'un traitement fiscal différent de celui applicable aux sociétés qui, ne présentant pas de différence objective avec les premières, ont été créées par un ressortissant du même Etat membre : que dès lors, les dispositions de l'article 212 du Code général des impôts doivent être écartées comme contraires au Traité de Rome, en ce qu'elles ont pour effet d'exclure le bénéfice de l'entière déduction des intérêts versés par une société française à sa société mère au seul motif que cette dernière a son siège social sur le territoire d'un autre Etat membre. -(CAA Lyon 16 mai 2002 n° 01LY00832, 2e ch., ministre c/SARL SAG.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°86

BD86


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