Chronique de droit des sûretés : Garantie à première demande. Qualification. Absence d'extincti...

Une garantie autonome n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d'ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas au passif sa créance. - ( Cass. com. 30 janvier 2001, Sogénal c./CFAO et Paribas, Pourvoi n° C 98-22.060, arrêt n° 218 FS-P ; JCP, éd. E, 2001, p. 568, note. D. Legeais ; RD bancaire et financier, 2001, p. 88, obs. A. Cerles.)

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Banque & Droit n°77

Banque et Droit 77


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