À quelle agence bancaire doit être signifié l’acte de saisie ?

L’acte de saisie doit être signifié, en dehors du siège social de l’établissement tiers saisi, auprès de la succursale qui tient effectivement les comptes du débiteur saisi.

Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, arrêt n° 801 F-D, pourvoi n° G 20-10.644, Bouchet c/ Pôle emploi.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

A quelles conditions la signification de l’acte de saisie-attribution aux tiers saisi est-elle régulière ? Bien que la Cour de cassation mentionne, dans son arrêt du 9 septembre 2021, les articles R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 690 du Code de procédure civile, la solution n’est pas clairement affirmée par ces textes. Le premier[1] se contente en effet d’énoncer les mentions obligatoires de l’acte de saisie et le second se borne à indiquer que « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou ...
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