À quelle agence bancaire doit être signifié l’acte de saisie ?
Créé le
21.02.2022L’acte de saisie doit être signifié, en dehors du siège social de l’établissement tiers saisi, auprès de la succursale qui tient effectivement les comptes du débiteur saisi.
Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, arrêt n° 801 F-D, pourvoi n° G 20-10.644, Bouchet c/ Pôle emploi.
A quelles conditions la signification de l’acte de saisie-attribution aux tiers saisi est-elle régulière ? Bien que la Cour de cassation mentionne, dans son arrêt du 9 septembre 2021, les articles R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 690 du Code de procédure civile, la solution n’est pas clairement affirmée par ces textes. Le premier [1] se contente en effet d’énoncer les mentions obligatoires de l’acte de saisie et le second se borne à indiquer que « la notification destinée ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
