Désignation bénéficiaire par testament et information de l’assureur
Créé le
06.04.2022La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut opérer jusqu’à son décès n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire.
Cass. 2e civ, 10 mars 2022, n° 20-19.655.
Dans un arrêt précédent très commenté [1] , la Cour de cassation avait eu l’occasion de préciser que lorsque la modification de bénéficiaire est opérée par avenant, celle-ci ne produit effet que si l’assureur en a eu connaissance avant le décès. En revanche, le bénéficiaire désigné dans l’acte litigieux aurait pu se prévaloir de sa désignation si « cet écrit constituait un testament olographe ».
En l’espèce, un an après ...
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