Blâme et sanction pécuniaire de 4 millions d’euros prononcée contre MMA IARD SA le 30 novembre 2021

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°202

La cession de créance à titre de garantie consacrée en droit français

Les griefs portaient sur les thèmes suivants :I. Sur les défaillances du dispositif de détection des opérations au bénéfice des personnes ou entités désignéesSelon le grief 1, le dispositif de détection des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure restrictive spécifique ou de gel de MMA IARD présentait plusieurs carences.En premier lieu, le filtrage des bases clients et des versements de fonds, qui ne tenait pas compte des variations orthographiques, ne permettait pas de détecter toutes les opérations effectuées au bénéfice de ces personnes et entités. En effet, ce dispositif ne ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet