Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Opposition – Motifs légaux – Charge de la preuve

Com 17 février 2015, arrêt n° 182 F-D, pourvoi n°X 13-22.520, Derderian c/ Société marseillaise de crédit SA.

 

« Qu’en se déterminant ainsi, alors que la banque tirée ne pouvait refuser le paiement que pour l’une des causes limitativement énumérées par l’article L. 131-35, alinéa 2, du Code de commerce, même si elle n’avait pas à vérifier la réalité de cette cause, la cour d’appel, qui ne constate l’existence d’aucun motif légal d’opposition, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

L'auteur

Revue de l'article

Le chèque est reconnu comme un instrument de paiement particulièrement sûr car il exprime un ordre de paiement en principe irrévocable dès le moment où le bénéficiaire le remet à l’encaissement [1]. La règle de l’irrévocabilité se traduit par l’interdiction de faire opposition au paiement hors quelques circonstances, spécifiquement visées par le législateur : la perte, le vol, ou l’utilisation frauduleuse du chèque, ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire du porteur [2]. Le domaine des oppositions permises est donc étroit et témoigne de la sévérité du régime. Ainsi ...
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