Indépendance et impartialité

Le statut du médiateur bancaire

L’ordonnance du 20 août  2015 définit le statut du médiateur de la consommation qui s’applique au médiateur bancaire. Les exigences retenues visent à s’assurer de la compétence et surtout de l’indépendance des médiateurs.

L'auteur

  • Paul Loridant
    • Médiateur auprès de la FBF
    • Directeur retraité de la Banque de France
    • Membre honoraire du Parlement (Commission des Finances du Sénat)
  • Armand Pujal
    • Médiateur auprès de l'ASF
    • Secrétaire général honoraire de la Banque de France

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2015-2

La médiation bancaire

La médiation est définie dans le Code de procédure civile (art. 1530) comme « tout processus structuré qu’elle qu’en soit la dénomination par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige ».Dans le domaine bancaire, ce mode conventionnel de règlement extrajudiciaire des litiges, originalement développé sur une base volontaire en 1995 par l’Association française des sociétés financières, a été légalement imposé ...
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