Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 8.

Réglementation

Solvabilité 2 : chronique des nouveaux developpements en cours

Après plusieurs saisons, le feuilleton Solvabilité 2 se poursuit. Décryptage des derniers épisodes. Au menu : la gouvernance des entreprises d'assurance, l'ORSA et les mesures de niveaux 2 et 3.

L'auteur

  • Patrick Thourot
    • Professeur associé
      ENASS
    • Professeur associé
      CNAM
    • Président
      Altia
  • Philippe Morin
    • Membre diplômé
      Institut des actuaires français

Pour en savoir plus

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°330

ENASS Papers 8

Le 13 novembre 2013, la Directive Omnibus II et le « Paquet Branches Longues » (LTD) ont été approuvés par le Parlement européen, à l'issue du « trilogue » (Commission, Conseil et Parlement). Le vote final du Parlement européen sur Omnibus II est intervenu le 21 mars 2014. Parallèlement, l'EIOPA [1] a développé un ensemble d'orientations (ou lignes directrices) pour la mise en œuvre des directives, désormais prévue au 1er janvier 2016.

Sans attendre, les autorités de contrôle nationales (ACPR en France) ont lancé en 2013 une enquête auprès des entités sur leur état de préparation « par Pilier » de la Directive en 2013 (calcul du bilan prudentiel SCR du Pilier I, ORSA [2]-Pilier II et Reporting-Pilier III), un ORSA « pilote » (avec certains organismes) et un exercice de collecte d'états prudentiels Solvabilité 2 (toutes les entités).

En 2014, l'ACPR a lancé une collecte générale d'états sous le format XBRL et surtout un exercice sur les orientations EIOPA (publiés le 31 octobre 2013) sur l'ORSA (exercice dit d'ORSA « préparatoire » remis le 24 septembre 2014 par toutes les entités soumises à Solvency II) et sur la gouvernance des entités (AMSB, « Fit and Proper », organisation des fonctions-clés et état de préparation des « politiques écrites »).

Par ailleurs, l'EIOPA a proposé à la Commission les mesures dites de « niveau 2 » qui font l'objet de consultations auprès des États. L'ACPR a publié une présentation du calendrier et du contenu des textes de niveau 3 en août 2014.

Plusieurs publics visés

Il y a donc une forte activité de publication d'instructions, de consultations et d'application « à blanc » de certains éléments des directives Solvency II et Omnibus II. Les acteurs de ces travaux au sein des entreprises en sont évidemment très régulièrement et exactement informés par l'ACPR. Il nous est apparu qu'il n'en était sans doute pas de même pour de nombreux autres intéressés : les membres des instances de gouvernance des entreprises d'assurance, nombre de cadres et responsables non directement impliqués dans les calculs du Pilier I (SCR), responsables commerciaux notamment, pourtant très directement concernés par les conséquences des directives sur leur activité quotidienne. Nous avons pensé aussi aux universitaires et étudiants qui pourraient être découragés par la multiplicité et la diversité des informations qui leur parviennent (ou pas) sur cette réforme de grande ampleur du fonctionnement de la prise et du contrôle des risques en assurance. Il n'est pas exclu aussi qu'un certain ésotérisme dans les présentations ne décourage les bonnes volontés.

Les auteurs de Solvency II en 125 mots-clés [3] ont donc pensé qu'il serait utile de chercher, non pas à mettre à jour l'ouvrage, ni à présenter exhaustivement l'ensemble des travaux publiés par l'EIOPA et l'ACPR, mais à mettre en lumière les principaux aspects de la réglementation en cours d'élaboration. C'est l'objet de cet article que, faute d'un meilleur terme, nous avons qualifié de « chronique », pour marquer notre volonté de la rendre répétitive, de semestre en semestre, en jalonnant les travaux de mise en œuvre par les autorités européennes et nationales des directives en cours d'adoption et d'introduction dans le Droit français.

Un effort de simplification

Nous avons été conduits à faire des choix, en fonction de l'importance et de l'amplitude que nous paraissaient revêtir les sujets traités depuis un an :

  • la « taxonomie XBRL » pour les états réglementaires nous a paru d'intérêt général moindre que les orientations de l'EIOPA sur la gouvernance et l'ORSA publiées le 31 octobre 2013 ;
  • les travaux sur les modalités d'approbation des modèles internes nous ont paru d'application moins immédiate et moins générale que le document ACPR/EIOPA du 6 août 2014 sur les hypothèses sous-jacentes à la formule standard pour le calcul du SCR, d'autant plus qu'elles peuvent affecter les « 2e et 3e calculs » de l'ORSA.

Les lecteurs spécialistes voudront bien excuser cet effort de simplification, qui n'est pas exempt de critiques. Il se pourrait que nous laissions ainsi de côté d'importants aspects de l'évolution de la réglementation qui impacteront la gestion des entreprises. Le caractère récurrent de l'exercice (semestriel) nous offre la possibilité de répondre à la critique et de corriger nos insuffisances ou erreurs avec la prochaine livraison.

La gouvernance des entreprises d'assurance (mars-octobre 2013)

Dès mars 2013, l'EIOPA a publié des lignes directrices ou orientations (guidelines) sur le système de gouvernance, sans attendre l'approbation d'Omnibus II, qui couvrent à la fois les fonctions de l'organe d'administration, de gestion et de contrôle désormais connu sous le sigle d'AMSB [4], les modalités du Risk Management (ERM) de l'entité et l'information de qualité qui doit soutenir le système de gouvernance. Ces documents traitent donc des fameuses « fonctions-clés », des « politiques écrites » de l'ORSA, mais aussi des risques de marché et du fonctionnement de la gouvernance des groupes. Bref, c'est une réécriture des directives qui affirme l'importance attachée par les contrôles (EIOPA et contrôles nationaux) au volet organisationnel de Solvency II et confirme que les directives ont bien une vocation globale de supervision de l'ensemble du fonctionnement et de la gestion des entités et des groupes.

Les innovations par rapport à la directive sont en conséquence nombreuses, car les articles 40 (AMSB) et 41 (exigences générales en matière de gouvernance) de la directive sont très généraux.

Il en est ainsi de la Guideline n° 6 qui crée la règle selon laquelle deux personnes au moins dirigent effectivement l'entité. Cette règle est désormais connue sous le nom de « règle des quatre yeux ». Elle n'a en réalité aucune base réglementaire dans la directive et inaugure ainsi une pratique prétorienne du contrôle des assurances, de création d'obligations précises sur la base de textes très généraux (« structure organisationnelle transparente adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités », dit l'article 41 d'où est tirée la « règle des « quatre yeux »).

La « règle des quatre yeux »

Voilà qui nous promet bien des conflits juridiques, d'autant que cette « règle des quatre yeux » jette le trouble dans nos conceptions continentales de la gestion des entreprises. Y a-t-il désormais, à égalité de pouvoirs, un président et un directeur général qui peuvent s'opposer sur des décisions majeures, surtout si les deux bénéficient d'une nomination par le Conseil d'administration et d'un mandat social ? Quant au fonctionnement quotidien de l'entreprise, à supposer que ce soit un sujet de préoccupation de l'EIOPA, les règles internes prévoient depuis longtemps des contrôles croisés, à l'intérieur des services de gestion de contrats et d'indemnisation. Les principales décisions de souscription sont le plus souvent collégiales et, à un moindre niveau, prévoient des systèmes de double signature.

L'EIOPA traite dans sa ligne directrice n° 10 d'une notion peu développée dans la directive, sous réserve d'une mention à l'article 41 § 4 (« veille à la continuité et à la régularité dans l'accomplissement des activités, y compris par l'établissement de plans d'urgence »). L'EIOPA demande aux contrôleurs de vérifier que ces plans sont effectivement établis. En fait, il s'agit des risques opérationnels, du risque de réputation et les plans d'urgence (plans de continuité d'activité) qui sont destinés à figurer dans les travaux ORSA.

L'EIOPA est beaucoup plus disert sur la définition de la compétence et de l'honorabilité des membres de l'AMSB (« Fit and Proper »). « Fit » requiert une « diversité de qualifications, de savoir et d'expérience adéquats » dans la composition de l'AMSB. L'EIOPA va encore plus loin en précisant les domaines où ces qualifications, savoir et expérience doivent être recherchés : l'assurance, les marchés financiers, la stratégie, les business models, la gouvernance, l'analyse financière et actuarielle et la réglementation et obligations (de l'assurance). « Fit » est donc à la fois une exigence individuelle dont on se demande s'il va se trouver des candidats susceptibles de rassembler toutes les compétences exigées, et collective, ce qui atténue un peu l'exigence individuelle, puisqu'on peut imaginer une distribution des compétences entre les membres du Conseil. Cela n'en demeure pas moins très exigeant, notamment dans des structures de mutuelles professionnelles où les administrateurs sont souvent choisis pour leur représentativité plus que pour leurs compétences assurantielles.

En outre, l'EIOPA prévoit la définition d'une « politique » de vérification du « Fit and Proper » à la nomination, fixant les conditions de révision du « Fit and Proper » et définissant une procédure pour les personnels qui ne sont pas membres de l'AMSB, mais qui occupent des positions importantes.

Droit de regard ou droit de contrôle ?

Outre la difficulté de réunir et de vérifier ces compétences, on voit bien que l'EIOPA souhaite donner un droit de regard (de contrôle ?) aux autorités nationales sur la composition de l'AMSB et, au-delà, sur les nominations des responsables, membres des comités de direction. On s'oriente clairement vers la notion d'« Officers » anglo-saxons où les Conseils nomment à un nombre élevé de fonctions et où les titulaires de ces fonctions tendent à communiquer directement avec le Conseil. On est tout de même loin des calibrages actuariels des besoins de marge de solvabilité par type de risques. Les responsables du Comité des nominations et rémunérations des Conseils d'administration ont désormais de très lourdes responsabilités : naguère comptables de l’honnêteté des futurs administrateurs, ils sont devenus garants de leur indépendance et de l’absence de conflits d’intérêts et, désormais, de leur compétence technique, financière, actuarielle et juridique.

L’EIOPA consacre de très importants développements à l'« Enterprise Risk Management ».

L’AMSB est le principal responsable de cet ERM défini par l’article 44 de la Directive (même si celle-ci n’était pas aussi explicite sur ce rôle de l’AMSB défini comme l’action de « déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer en permanence les risques »).

L’AMSB doit (Guideline 15) :

  • assurer l’efficacité du système d’ERM ;
  • définir l’appétence pour le risque ;
  • définir les limites de tolérance de risques « overall », tant au niveau de l’entité qu’au niveau du groupe.

Quant à l’entité, elle définit une politique d'ERM très complète que l’EIOPA développe largement par rapport à l’article 41 § 2 de la directive : définition des catégories de risques (cartographie), modalités de gestion de chacun, impact sur le besoin global de solvabilité de l’ORSA, définition des limites de tolérance (en fait, la politique de souscription pour les risques assurantiels) et définition de la nature et de la fréquence des stress-tests (notamment vie et risque de marché).¶

L’EIOPA reprend diverses descriptions des risques spécifiques de l’ERM et en détaille le contour : risque de souscription et de provisionnement, risque d’investissement (limites, suivi de la performance, etc..). Plus intéressantes sont les précisions données sur des risques moins exhaustivement décrits dans Omnibus II :

  • le risque opérationnel : cartographie, procédures internes, « limites de tolérance du risque » (durée maximale d’une panne informatique par exemple) et création de « stress scénarios » pour les processus-clés (souscription, sinistre, gestion, investissement) liés à la survenance d’événements externes. C’est évidemment très large et couvre de nombreux types d’événements, de l’inondation au krach obligataire, en passant par les activités frauduleuses ;
  • l’adossement actif/passif : description des calculs de mauvais ajustement des durations et de la congruence, stress-tests et leur méthodologie ;
  • le risque de liquidité (Article 44.2 d) de la Directive (G 24) lié dans la directive au risque de « concentration » trouve son autonomie et sa description : risque de mauvais ajustement des entrées et sorties de cash, évaluation des besoins de liquidité (dont une réserve de liquidité par précaution), étude du niveau des actifs liquides, des coûts de réalisation forcée de ces actifs liquides, des coûts de modes alternatifs de financement des besoins de liquidité et effets des affaires nouvelles sur la situation de liquidité de l’entité.

Le principe de la « personne prudente »

L’EIOPA consacre beaucoup de travaux au principe de la « personne prudente », en notant qu’il appartient à l’entité de définir sa propre batterie d’indicateurs en matière de gestion du risque de marché (d’investissement). Il ajoute curieusement que les risques d’investissement ne sont pas seulement mesurés par les informations en provenance des Asset Managers, des institutions financières et des agences de notation, et que le risque n’est pas mesuré de façon adéquate par les seuls besoins en capital. Bref, et comprenne qui pourra, les critères de gestion du risque d’investissement transcendent l’information disponible sur les marchés et les règles de Solvency II elle-même ! L’EIOPA attire l’attention sur les activités d’investissement non routinières (exceptionnelles), première apparition de cette notion. Comme pour les unités de compte, elle rappelle que leur gestion se fait dans le sens des intérêts des assurés. Il ajoute en substance qu’il faut être prudent sur les actifs non cotés, les dérivés et les instruments sécurisés. Les crises des années 2000 et 2010 sont passées par là et les subprime ont marqué leur époque. Cela dit, en revanche, la crise de la dette souveraine grecque est soigneusement oubliée : c’est pourtant elle qui a coûté le plus cher aux assureurs européens.

Pour les fonds propres et en se référant à des articles (41 et 93) qui n’en disent rien, l’EIOPA requiert une politique écrite de gestion des fonds propres (G 31 et G 32) et un plan de gestion du capital à moyen terme. Il semble s’agir en fait d’un élément de l’ORSA sur la politique d’émission de capital, de remboursement de titres et de distribution de dividendes.

Plus classiquement, l’EIOPA commente et développe les fonctions-clés de contrôle interne (G 33 et 34) et d’audit interne (G 35 à 39), avec rapport à l’AMSB, mais avec la précision que celui-ci n’est pas soumis à des instructions de l’AMSB qui pourraient compromettre son indépendance et son impartialité. L’audit contrôle ce qu’il veut, définit son plan en toute indépendance et donne ses conclusions. L’EIOPA décrit également la fonction actuarielle (G 10/47) qui s’intéresse surtout au calcul des provisions, à la qualité des données, aux écarts entre les règlements de sinistres et les provisions, à la réassurance et naturellement au modèle interne partagé avec la gestion des risques. L’EIOPA s’intéresse également à la nécessité et au contenu de la « politique écrite » de sous-traitance (G 48/51), grande innovation de Solvency II, soucieux d’éviter que des fonctions « réglementées » échappent au contrôle par voie de sous-traitance. On notera que l’EIOPA, dans ce document, n’a pas proposé de commentaires ou de lignes directrices sur la compliance (conformité) pourtant visée dans la Directive (Article 46 – Fonction de contrôle interne qui comprend « la conformité »). Il y a donc encore des hésitations sur les structures gestion de risque, contrôle interne, actuariat et conformité, qui paraissent se chevaucher.

Les questions à se poser en présence d'un groupe

Enfin, l’EIOPA décrit assez minutieusement (sur la base du seul article 246 de Solvency II) les effets de l’existence d’un « groupe » sur les lignes directrices en matière de gouvernance : qui est l’entité de tête du groupe (G 52) ? Qui fixe les règles de gouvernance du groupe (G 53) ? Quels sont les moyens de la gouvernance du groupe ? Comment est organisé le risk management du Groupe ? Sur le modèle interne de celui-ci, les dispositions de G 57 montrent seulement, dans un improbable jargon, que les contrôles nationaux n’aiment guère le modèle interne du groupe qui interfère avec le fonctionnement harmonisé du contrôle.

Plus intéressante est l’improvisation de l’EIOPA sur la liste des risques « spécifiques du niveau groupe » et leur interdépendance avec les risques individuels des entités : le risque de contagion, de réputation, les transactions intra-groupe, les cumuls de risques au niveau groupe, les interdépendances entre les entités, les risques en provenance des pays-tiers, ceux en provenance des entités non contrôlées (hedge funds ?) du groupe et les risques en provenance d’autres entités contrôlées (les banques ?).

On mesure l’importance de l’apport de ces travaux à la réglementation dont elle s’écarte considérablement en l’interprétant. Quels points paraissent importants pour l’avenir ?

  • Les responsabilités accrues d’un AMSB dont la composition et le fonctionnement seront forcément contrôlés par les autorités.
  • L’importance donnée à l’écriture des politiques, comme dans Sarbanes Oxley dans les années 2000 aux États-Unis.
  • L’amplitude et la fréquence de la demande de stress-tests dans divers domaines.
  • La volonté d’imposer une structure spécifique de gestion et contrôle du risque dans l’entreprise, de fixer ses pouvoirs et son organisation et en pratique, d’organiser sa dépendance hiérarchique à l’égard de l’AMSB quasi directement, mettant en cause la hiérarchie organisationnelle actuelle qui valorise le P-DG et le DG délégué.

Ces orientations sur la gouvernance prises par l’EIOPA et transmises par l’ACPR en France n’ont pas manqué d’émouvoir les professions sur plusieurs points :

  • la règle dite des « quatre yeux » est une interprétation prétorienne de l’article 42 de la directive Solvency II (alors qu’elle était posée clairement dans la Directive bancaire) ;
  • elle a créé la question de la dualité des « dirigeants effectifs », notamment dans les mutuelles 45 et les mutuelles d’assurance : la question étant la reconnaissance d’un président, élu par les sociétaires, qui pourrait ne pas être reconnu comme « dirigeant effectif », un directeur général et un directeur général délégué lui étant substitué ;
  • elle pose aussi la question de la compétence (Fit) des dirigeants effectifs élus qui pourraient se voir contester par l’ACPR, sauf à considérer que « la compétence des Administrateurs s’apprécie collectivement » (E. Roux, Mutualité Française). La question est évidemment cruciale pour des mutuelles professionnelles dont le président (et les membres du Conseil) peut faire l’objet d’un refus de nomination par l’ACPR, faute d’une démonstration adéquate de leur compétence. C’est une perspective très conflictuelle qui s’ouvre là.

De l'ORSA « pilote » à l'ORSA « préparatoire » (EIOPA 2013 et ACPR 21 mars 2014)

L’attention de tous a été concentrée, au début de cette année 2014, sur l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), un temps rebaptisé par l’Autorité européenne (EIOPA) FLAUOR [5], « basé sur » (sic) les principes ORSA. Ces circonlocutions cachaient, fin 2013, le fait que l’on ne pouvait parler de principes ORSA pour un exercice dit « à blanc » (ou « pilote ») lancé en 2013, dès lors que les principes ORSA n’étaient pas votés avec la directive Omnibus II.

L’EIOPA émet donc des orientations (fin 2013) qui sont reprises le 21 mars 2014 par notre Autorité de contrôle nationale (ACPR) et qui s’appliquent à la réalisation obligatoire pour toutes les « entités » d’un rapport ORSA à remettre à l’ACPR le 24 septembre 2014 (sous le nom d'« ORSA préparatoire » de 2014).

L’ACPR reprend la notion figurant dans « l’orientation n° 3 » de l’EIOPA qui prévoit trois calculs du FLAUOR-ORSA :

  • Le besoin global de solvabilité induit par la politique commerciale, la stratégie, la politique de souscription, les limites de souscription et l’appétence pour le risque de l’entité ;
  • le calcul du respect dans ce cadre des exigences réglementaires de fonds propres et de calcul des provisions (en couvrant en particulier la situation de l’entité au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la directive Solvency II) ;
  • la mesure de l’écart entre le profil de risque de l’entité et les hypothèses qui sous-tendent le calcul du SCR (exhaustivité de la nomenclature de risques du SCR, calibration du SCR conforme au profil de risque de l’entité, corrélations conformes à celle utilisée dans le modèle SCR).

Des définitions inquiétantes

L’ACPR donne quelques définitions légèrement inquiétantes à cette occasion. Ainsi, le BGS est une notion plus vaste que le SCR, car il inclut tous les risques importants, même lorsqu’ils sont « non quantifiables ».

  • un risque « important » est celui susceptible d’influencer le jugement et la décision ;
  • un risque quantifiable peut ne pas être calculable (probabilité de 0,5 % à 1 an) : risque opérationnel, par exemple ;
  • un risque non quantifiable (liquidité, stratégie, réputation) peut être calculable.

Le BGS dépend évidemment du « profil de risque » dont l’ACPR écrit qu’il n’y a pas de définition. On pourrait dire qu’il s’agit de la composition actuelle et projetée du portefeuille de risques couverts, des profils de clientèle et sans doute des principaux facteurs de risques assurantiels auxquels l’entreprise est exposée spécifiquement (par exemple, proportion élevée de conducteur « malussés » dans le portefeuille).

Le profil de risque dépend évidemment des « limites de risques » définies par l’entité, notion qui rejoint celle de « politique de souscription », voire la notion utilisée par les réassureurs de « capacité de souscription ». L’ORSA doit décrire les changements du profil de risque liés à l’évolution de la prise de risque dans chaque branche, au cours de la période du « plan stratégique » ou du « business plan » de l’entité.

Ces évolutions dépendent des décisions prises par l’AMSB (Conseil d’administration et Management de l’entreprise) sur l'« appétence au risque » de l’entité.

L’orientation n° 7 de l’EIOPA rappelle fermement que l’AMSB approuve le FLAUOR-ORSA, les liens entre profil de risques, limites de risques et BGS, ainsi que les simulations de crise (stress-tests), les normes de qualité des données et la « politique écrite » d’élaboration du FLAUOR-ORSA. C’est bien l’ORSA qui résume et chiffre la stratégie de l’entreprise et l’AMSB en est éminemment responsable.

L’ACPR précise en outre que le besoin global de solvabilité doit couvrir tous les risques « importants » (cf. description ci-dessus) et qu’il dépasse le périmètre du SCR (Pilier I) : ce n’est donc pas une pure projection du SCR à horizon de n années (et en particulier au 1er janvier 2016). Il inclut les études d’adossement actif/passif et l’ensemble des moyens nécessaires pour faire face aux risques importants ; besoins de réassurance, couverture par des dérivés, calibration du « plan d’urgence » (sans doute les célèbres « plans de continuité d’activité »), couverture des besoins de liquidité. L’ACPR précise que cette liste de « moyens » n’est ni minimale, ni exhaustive.

Après ce calcul du besoin global de solvabilité qui projette dans la comptabilité prudentielle l’évolution du profil de risques (et de l’appétence pour le risque) de l’entité à l’horizon que celle-ci détermine, ce qui revient à définir sa politique commerciale et à définir les moyens de sa réalisation, l’entité doit calculer les exigences de capital (réglementaires) qui en résultent (orientation 14 EIOPA, indication 3 ACPR) et les provisions techniques (QS 15) « ainsi que les risques liés aux incertitudes sur ces calculs » (Orientation 15 EIOPA). L’EIOPA indique qu’il s’agit de savoir comment le « business plan » de l’entité a modifié le profil de risque, affecté la quantité et la qualité des fonds propres et modifié la composition des fonds propres par niveau (« Tiers »). L’ACPR veut également savoir si les obligations réglementaires seront respectées en fonction des résultats des stress-tests (qualifiés de « crises » ou de « crises inversées ») (!). La vraie préoccupation de l’ACPR est plutôt de savoir si les obligations réglementaires, compte tenu des BGS calculés seront respectées au 1er janvier 2016 pour toutes les entités.

Les particularités des portefeuilles de certaines entités

L’ultime calcul (3e calcul de l’ORSA) (Indication 4 de l’ACPR et Orientation 16 EIOPA) concerne le calcul de l’écart éventuel du profil de risque de l’entité avec les hypothèses sous-jacentes au calcul du SCR. Il s’agit de prendre en compte les particularités des portefeuilles de certaines entités par rapport au profil de risque moyen de la branche d’assurance considérée, au niveau de l’industrie.

L’EIOPA termine par un ensemble de recommandations concernant les groupes d’assurance ou composites, nationaux ou transfrontaliers complétant les dispositions, déjà complexes, de la directive sur le sujet.

En principe, l’exercice FLAUOR-ORSA est annuel, sous réserve de la nécessité d’élaborer un ORSA « occasionnel » en cas de modification majeure du profil de risque (fusion-acquisition par exemple ou création d’un produit).

L’exercice FLAUOR-ORSA est en principe unique pour un groupe d’assurance, mais le groupe devra indiquer comment le besoin global de solvabilité des filiales est couvert et quel est le rôle de l’AMSB de chaque filiale (Orientation 23). L’ORSA doit couvrir toutes les entités réglementées et non réglementées, qu’elles soient situées dans l’Espace économique européen ou en dehors de celui-ci (Orientation 19). L’EIOPA s’inquiète aussi des risques spécifiques liés aux interdépendances au sein du groupe (Orientation 21) et définit les risques spécifiques au Groupe qui font que la somme des BGS des entités n’est pas égale (est inférieure) au BGS du Groupe : sources de fonds propres et besoins supplémentaires du Groupe, disponibilité, transférabilité et fragilité des fonds propres des entités du Groupe (d’où l’intérêt de la succursalisation des filiales !), transfert des fonds propres au sein du Groupe, cohérence (« alignement ») des stratégies des entités et « risques spécifiques » liés à l’existence du Groupe – la totalité est plus risquée que la somme des risques des parties – (Orientation 22). La suspicion de l’EIOPA vis-à-vis des groupes s’étend encore (Orientation 24) : lorsque le Groupe opte pour un modèle interne, quelles sont les entités du groupe qui n’utilisent pas ce modèle interne, pourquoi et comment calculent-elles leur BSC spécifique ? Enfin (Orientation 25), lorsque le groupe intègre des entreprises établies hors de l’Espace économique européen, il convient d’évaluer dans l’ORSA les risques spécifiques liés à l’activité de ces filiales et de mesurer le risque lié à la transférabilité et à la fragilité du capital de celles-ci. On le voit, le contrôle des groupes d’assurance (ou mixtes), multinationaux, n’a pas fini de poser des questions aux contrôleurs du Groupe.

Les mesures de niveaux 2 et 3

Lors de la Conférence du 5 juin dernier, l’APCR a rappelé la structure des textes qui réglemente la solvabilité et constitue l’ensemble Solvabilité 2.

  • Le niveau 1 est composé de la Directive de 2009 et de la directive Omnibus II votée en 2014. Elles doivent être transposées en Droit français avant le 31 mars 2015. C’est l’objet du projet de loi du 10 septembre 2014 autorisant le Gouvernement à procéder à cette transposition par voie d’ordonnance.
  • Le niveau 2 « Actes délégués » et normes techniques de réglementation qui seront d’application directe en Droit français. Les normes techniques sont proposées par l’EIOPA, font l’objet d’une consultation publique, puis sont transmises à la Commission.
  • Le niveau 3 se compose : de normes techniques d’exécution (ITS) proposées par l’EIOPA à la Commission qui les adopte, ce qui les rend immédiatement applicables dans le Droit français ; d’orientations (guidelines) et recommandations rédigées et adoptées par l’EIOPA, après consultation publique.

Le texte ci-après commente les principales mesures proposées par l’EIOPA, au titre du niveau 3.

Les normes techniques d'exécution 2014

Présentation par l'EIOPA le 30 avril 2014 (Niveau 3) (commentées par l’ACPR le 13 juin et le 7 août 2014)

Il s’agit du premier lot de spécifications techniques d’exécution (Niveau 3) pour l’exercice 2014 de préparation à Solvency II et donc pour les calculs du SCR/MCR du Pilier 1 en fin d’année. Ces normes (ITS) et orientations (guidelines) constituent le niveau 3 de la réglementation de Solvency II. Elles diffèrent sur plusieurs points des spécifications techniques utilisées pour l’exercice 2013 (remis à l’ACPR début 2014) qui s’inspiraient largement des spécifications utilisées en 2013 pour les calculs liés au « Paquet branches longues », plus connu sous le nom de LTGA réalisé avant et comme condition de l’approbation de la diective Omnibus II.

Les principales « différences » ou améliorations sont commentées ci-dessous, sur la base des travaux de Forsides Actuary (Flash Actu n° 24 du 16 juin 2014) et de la note ACPR du 7 août 2014.

  • Valorisation des provisions techniques (91 orientations encadrent le calcul des provisions techniques et 10 encadrent la détermination des « frontières » des contrats) permettant d’utiliser des simplifications pour le calcul intra-annuel des provisions techniques du MCR et de la marge pour risque (mise à jour trimestrielle du calcul des provisions). En août 2014, l’ACPR a défini la frontière des contrats : « limite entre les flux de trésorerie liés à un contrat existant et ceux liés à des contrats futurs ». Des primes futures peuvent appartenir à un contrat existant (typiquement « primes périodiques » ou « versements programmés ») et lorsque le contrat dégage des excédents, la reconnaissance des primes futures déclenche une augmentation des fonds propres Tier 1.
  • Risque de marché :
  1. « Transparence » des fonds communs de placement : fixation de règles strictes (et multiples) limitant la possibilité de traiter les « chocs » du SCR de marché par « agrégat », lorsque la transparence de l’OPCVM ne peut être obtenue ou réalisée (9 orientations) ;
  2. pour le risque action, en 2014, il est encore possible d’appliquer le choc de 22 % sur les actions de type 1, à titre transitoire. Un ajustement « Dampener » de 7,5 % est ajouté au choc « actions » 2014, ce qui donne 29,5 % pour les actions de type 1. À partir de 2015, le taux de « choc » sera augmenté progressivement pendant sept années, passant de 22 % à 39 %, atteignant à terme 46,5 % (39 % + 7,5 %) sur les actions de type 1 (actions, parts d’OPCVM, parts de fonds alternatifs cotées sur une place d’un pays de l’EEE ou de l’OCDE) ;
  3. pour les actions de type 2 (parts de hedge funds, matières premières, fonds alternatifs cotés dans un pays non membre de l’EEE ou de l’OCDE), le taux de « choc » au terme de sept années sera de 49 %, d’où un « choc » global « Dampener » compris de 56,5 % ;
  4. pour les risques de spread, de devise et les risques de taux, les périmètres des obligations et de la titrisation ainsi que la liste des devises ont été modifiés.
  • Risque de contrepartie : le calcul du SCR est désormais fixé pour les prêts, essentiellement hypothécaires, relevant d’accords de pools (Pooling arrangements).
  • Fonds propres: les règles de classement en Tier 1, 2 ou 3 ont été précisées. Le niveau 3 contient des orientations (5) sur le classement des « fonds propres auxiliaires » : 26 orientations sur l’appréciation des critères de classement des fonds propres et leur approbation ; 15 précisent les outils d’identification des éléments pouvant constituer un fonds cantonné ; 10 orientations concernent la définition des participations dans les « entreprises liées », l’appréciation de la nature du lieu et surtout les éléments de définition du caractère stratégique d’une participation.
  • Courbe des taux: la méthodologie de construction de la courbe des taux est explicitée. Mais l’ACPR précise qu’elle ne sera pas stabilisée avant 2014 pour l’exercice 2015.
  • Calcul de l’ajustement pour la capacité d’absorption des pertes pour les provisions techniques et les impôts différés (23 orientations) : cela concerne aussi le calcul de l’effet d’atténuation des pertes, lorsque les contrats disposent de mécanismes d’ajustement des prestations discrétionnaires (taux de rémunération annuel variable d’un contrat d’assurance vie épargne).
  • L’utilisation des « paramètres propres à l’entreprise » (Undertaking Specific Parameter – USP) : 18 orientations énoncent des exigences en matière de qualité des données, de pertinence des ajustements et retraitement des exigences relatives à l’utilisation des USP et l’application des USP aux groupes d’assurance.
  • Risque de souscription Vie (5 orientations) et sous-module « risque Catastrophe santé » (8 orientations) : méthodologie de calcul pour « risque d’accident de masse », de « concentration d’accidents » et de « pandémie ».
  • Cessions en réassurance (risque de souscription non-vie) : pas moins de 40 orientations qui ont le mérite de traiter en détail de 5 groupes de Responsabilité civile, ce qui améliore nettement la prise en compte de la réassurance pour ce risque très diversifié et hétérogène.
  • 36 orientations sur le calcul de solvabilité des groupes : en particulier, des précisions sur l’évaluation de la disponibilité des fonds propres au niveau du groupe et les traitements des fonds cantonnés, des holdings d’assurance et des holdings mixtes dans le calcul de la solvabilité du groupe.

Par ailleurs, l’EIOPA a mis en consultation publique quatre ensembles d’orientations sur :

  • l’utilisation des modèles internes : 64 orientations ;
  • le système de gouvernance et l’ORSA (cf. ci-dessus) : 98 orientations (en particulier de nouvelles orientations sur la rémunération et sur la « personne prudente ») ;
  • les orientations relatives au processus de supervision prudentielle : 42 orientations ;
  • les orientations relatives à la méthodologie d’évaluation de l’équivalence par les autorités de supervision nationales : 9 orientations.

En définitive, on ne saurait être trop vigilant, face à cette prolifération rapide de réglementations, d’autant plus que nombre de règles ou normes vont être directement applicables en Droit national, du fait des actes délégués (Niveau 2), des orientations techniques de réglementation (Niveau 2) et des orientations techniques d’exécution et recommandations de l’EIOPA (Niveau 3). On peut à bon droit douter de la lisibilité de la réglementation, surtout si elle doit continuer à parvenir aux entreprises par bribes et morceaux, alors qu’il s’agit le plus souvent de sujets majeurs pour le calcul du Pilier I pour la gouvernance ou l’exécution des contrôles, sans parler des modalités d’approbation du modèle interne ou de la conduite du contrôle de groupe.

Traduction partielle par l'ACPR des spécifications techniques d'EIOPA du 30 avril 2014 : valorisation du bilan prudentiel (Niveau 3) (16 mai 2014)

L’ACPR a publié le 16 mai dernier un document de 140 pages précisant l’interprétation de l’EIOPA des règles énoncées dans la Directive européenne 2009/138/CE dite « Solvency II » et précisées ensuite par la directive Omnibus II.

Il s’agit, pour le régulateur, de détailler la façon de valoriser le bilan prudentiel et de calculer le Solvency Capital Requirement (SCR), pierre de touche de l’appréciation par les autorités de contrôle de la solvabilité des entités d’assurance. C’est donc un document de référence pour tous ceux qui auront à déterminer la marge de solvabilité conforme à la nouvelle réglementation européenne.

Le régulateur rappelle tout d’abord l’objectif essentiel de la valorisation, à savoir une approche économique et non comptable, des éléments du bilan, ce qui sous-entend une liaison avec les données du marché (market consistent). La valeur des actifs et passifs doit correspondre au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans des conditions de concurrence normale.

L’EIOPA exige une valorisation conforme aux normes IFRS et rappelle trois « présomptions de base » nécessaires à toute évaluation :

  • continuité de l’exploitation ;
  • valorisation distincte des actifs et des passifs ;
  • les omissions ou inexactitudes ne sont considérées comme significatives qu’à condition d’avoir un impact sur les décisions économiques prises par les utilisateurs.

Cette dernière « présomption » donnera probablement lieu à de nombreuses interprétations.

La majeure partie du texte porte, bien entendu, sur la valorisation des provisions techniques. Il est rappelé tout d’abord la nécessité de segmenter les lignes d’activité qui reflètent au mieux la nature des risques sous-jacents, les « LOB », et aboutissent à une séparation des engagements en assurance vie et des engagements en non-vie. Ainsi, certaines branches comme la santé seront scindées en deux, selon la base technique utilisée, en vie et en non-vie ; de même, les activités de réassurance seront segmentées en vie et non-vie. Les provisions techniques pour le calcul du SCR sont toujours évaluées, selon la sacro-sainte méthode du « Best Estimate » ou de « meilleure estimation ».

Les hypothèses utilisées pour ce faire doivent être conformes aux informations données par les marchés financiers (taux sans risque), aux données généralement disponibles sur les risques techniques d’assurance et de réassurance, au comportement des souscripteurs et aux futures décisions de gestion. Le traitement des provisions techniques constituées par les compagnies de réassurance est également détaillé, ce qui donne lieu à un développement sur la probabilité de défaut de la contrepartie, généralement il s’agit du réassureur.

Le document décrit également une « approche générale du calcul des provisions techniques » fondée sur la réplication par des instruments financiers ad hoc et cotés des flux de trésorerie engendrés par la liquidation des provisions techniques. Ce mécanisme réglerait la question du calcul du Best Estimate. Ces instruments n’existant pas pour le moment, le régulateur donne des exemples où cette approche est envisageable, mais reste hélas très limitée.

La façon de calculer la marge de risque est assez bien précisée par une formule mathématique simple et le régulateur prend même le risque insensé de chiffrer à 6 % le coût du capital.

Pour finir, la notion de proportionnalité est explicitée. L’EIOPA pose le principe que les méthodologies utilisées pour calculer les provisions techniques, doivent être « bien proportionnées à la nature, à l’ampleur, et à la complexité des risques sous-jacents ». Des simplifications de calcul en vie comme en non-vie sont proposées. Les entités contrôlées ne manqueront pas de trouver là un moyen pour abréger le traitement et pour les Autorités de Contrôle, un moyen de vérification.

Traduction partielle par l'ACPR du document de l’EIOPA sur les hypothèses sous-jacentes à la formule standard pour le calcul du SCR (6 août 2014)

L’Autorité de contrôle française a publié, au début du mois d’août, une traduction partielle des hypothèses choisies par le superviseur européen, l’EIOPA, pour le calcul du « Solvency Capital Requirement » vu dans sa formule standard. Comme ladite formule standard sera la plus souvent adoptée par les entités d’assurance et de réassurance, ces guidelines étaient donc très attendus par les professionnels (actuaires, responsables de risques, financiers…) pour conforter les hypothèses prises, lors du premier calcul du SCR, à partir du résultat de l’exercice 2013.

En introduction, le régulateur précise que le document vient compléter les orientations d’un précédent papier de l’EIOPA portant sur l’évaluation prospective des risques propres de l’entreprise dénommée « ORSA » (Own Risk and Self Assessment), dans le jargon « eiopesque ». L’Autorité de tutelle attend de cet exercice de pouvoir apprécier dans quelle mesure chaque entité concernée a procédé à l’évaluation du SCR, en appliquant les hypothèses rappelées dans ce document et de juger ainsi de leur adéquation au profil de risque de ladite entité. Cette éventuelle déviation par rapport aux hypothèses et la façon dont l’entité contrôlée compte la traiter, est la préoccupation majeure de l’EIOPA relayée par l’ACPR. Bien entendu ce texte est complémentaire à la Directive 2009/138/EC et à son complément Omnibus II.

Après un rappel de la structure générale de la décomposition du calcul en 8 modules et 2 sous-modules, pour une entité souscrivant des risques dans les branches vie, non-vie et santé, le régulateur précise les hypothèses sous-jacentes concernant les corrélations ainsi que celles relatives au choix des paramètres de corrélation. Certains risques comme l’inflation, la réputation, la liquidité, la contagion ou le contexte légal ne sont pas explicitement pris en compte dans les calculs, étant entendu que certains sous-modules santé tiennent compte d’un taux d’inflation fixe de 1 %.

Sont ensuite passées en revue pour les différents risques retenus par l’EIOPA, à savoir les risques de marché, les risques de souscription en vie, en non-vie, en santé, le risque opérationnel, les hypothèses sous-jacentes retenues pour les modules et sous-modules de calcul. Il faut avoir en tête, lors de la lecture, l’arborescence des risques et les modules de calcul qui renvoient à des sous-modules qu’il faut d’abord estimer, selon les hypothèses indiquées, avant de les introduire dans le calcul du module ad hoc. Il est donc nécessaire, pour une évaluation rapide, de tenir compte du profil de risque, afin de ne retenir que les modules ou sous-modules susceptibles d’influencer significativement le SCR. Pour certains sous-modules, le régulateur propose des formules simplifiées.

Effectuer les calculs sans trop d’effort

Concernant le risque de marché, le régulateur donne les précisions nécessaires pour permettre le calcul de la contribution de chaque module et sous-module au SCR final. Pour les actions, les obligations et même l’immobilier, les éléments à prendre en compte sont suffisamment précis pour permettre d’effectuer les calculs sans trop d’effort.

En revanche, pour les risques de souscription, les hypothèses sous-jacentes sont pour certains risques, tel le risque de cessation en vie, mal formulées ouvrant ainsi la voie à de nombreuses interprétations. Le régulateur est d’ailleurs assez prudent puisqu’il recommande, dans le calcul simplifié du sous-module « Risque de cessation » en vie, de regrouper les polices par groupes ayant des réactions similaires en termes de cessation de contrat, c’est-à-dire en cas de rachat.

Pour l’activité non-vie, les hypothèses à prendre sont conformes au consensus général en vigueur. Par exemple, on peut lire dans le texte publié que « la prime acquise nette peut être utilisée comme une approximation au risque de primes », ou bien que « les provisions nettes pour sinistres à payer peuvent être utilisées comme approximation de l’exposition au risque de réserves » ; enfin, « la valeur attendue du ratio combiné du portefeuille reste relativement stable dans le temps ».

Le risque de catastrophe en non-vie se décompose en deux : le risque de catastrophe naturelle et celui d’origine humaine. L’EIOPA, dans le premier cas, indique qu’il y a lieu de tenir compte du lien entre le pays du risque et les périls y afférant, que ce soit le tremblement de terre, l’inondation ou la tempête, des facteurs pays et des matrices de corrélation pays/périls, lesquels ont été publiés dans Omnibus II. Pour le risque de catastrophe d’origine humaine, le régulateur considère que l’hypothèse fondamentale retenue en RC automobile est que le nombre de véhicules assurés est l’indicateur clé de l’exposition ; pour le risque incendie, la formule standard prend en compte la perte maximum probable des biens assurés dans un rayon de 200 mètres de la catastrophe.

En branche santé, l’EIOPA estime que le risque de volatilité est couvert par les composantes « risques de niveau, de tendance et de catastrophes ». Comme, par ailleurs, la branche est divisée en deux sous-branches, celle utilisant des méthodes de calcul analogues à l’activité vie (SLT) et celle qui est similaire à l’activité non-vie (NSLT). Les hypothèses sous-jacentes pour les calculs simplifiés sont les mêmes que celles utilisées pour les risques de souscription vie d’une part, et non-vie d’autre part.

Un avant et un après Ebola

Concernant le calibrage standardisé d’une catastrophe en santé résultant d’un accident de masse, une hypothèse hasardeuse est celle consistant à supposer que l’entreprise est peu « exposée au risque d’accident de masse survenant dans les pays-tiers autres que certains pays européens », thèse écrite avant Ebola.

Le risque opérationnel est proportionnel au volume de l’activité. Les hypothèses prises sont également rappelées : existence d’un niveau standardisé de gestion du risque, pas de différence pour les paramètres de calcul du SCR entre les produits vie en unités de compte et les autres produits vie ; pour les produits en unités de compte, les frais d’acquisition n’entrent pas dans le calcul du risque opérationnel.

Le risque de contrepartie recouvre les différents risques de défaut des partenaires avec lesquels l’entreprise est en compte et comprend les comptes de réassurance, les dépôts bancaires, les soldes des intermédiaires d’assurance, les crédits hypothécaires, les dépôts des réassureurs, les lettres de crédit garantissant les créances, etc. Les expositions dont le détail figure dans Omnibus II sont classées en catégories 1 et 2. Le régulateur rappelle les hypothèses sous-jacentes sur les probabilités de défaut sur le taux de recouvrement. Il importe, pour utiliser un calcul simplifié d’atténuation du risque, que la seule relation financière existant entre la contrepartie et l’entreprise soit celle découlant de cette atténuation. Cette disposition va être problématique pour les sociétés d’un même groupe se réassurant entre elles. Il est exigé pour le calcul du SCR un ajustement de valeur du collatéral égal à 15 % de sa valeur de marché, dans la dernière disposition concernant les expositions de type 2.

[1] Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

[2] Own Risk and Solvency Assessment.

[3] Revue Banque Édition, janvier 2014.

[4] Administration, Management and Supervisory Body.

[5] Forward Looking Assessment of Undertaking Own Risk.

 

Sommaire du dossier

ENASS Papers 8

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet