Cet article appartient au dossier : Assurance, ENASS Papers 8.

Action de groupe

Le modèle français de la class action

Avec la loi Hamon sur la consommation, des particuliers lésés peuvent intenter une action de groupe en justice. Cette action sera portée par l'une des 16 associations de consommateurs agréées au niveau national. Les assureurs voient dans cette disposition des inconvénients, mais aussi des opportunités.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°330

ENASS Papers 8

L'objectif de la « loi Hamon » sur la consommation est de créer « de nouveaux outils de régulation pour rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible » (site Internet du ministère de l'Économie). Elle inscrit donc l'instauration de la procédure d'action de groupe, connue sous le nom de class action aux États-Unis, dans un cadre plus large d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs. Cette mesure est ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Stratégie

Sommaire du dossier

ENASS Papers 8

Sur le même sujet