Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante. Existence du contrat en cas de reproduction fidèle et durable d'un acte
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation 1re civile du 25 juin 1996.
Créé le
01.04.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation 1re civile du 25 juin 1996.