JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable: Cassation 1re chambre civile, 19 octobre 2004, n° 01-17-091
Créé le
01.07.2005-
Mis à jour le
06.02.2008La 1re chambre civile a rendu une décision lourde de conséquences pour les établissements de crédit, du fait de la sanction inhérente au défaut d'indication du TEG.
