Droit des moyens et services de paiement
Un remarquable outil : le registre DSP 2 de l’EBA
Créé le
12.04.2019-
Mis à jour le
29.04.2019Nous y sommes : l’Autorité bancaire europpéenne (EBA en anglais) a lancé le 18 mars dernier son registre central électronique prévu par l’article 15 de la DSP 2.
L’une des innovations importantes de la DSP 2 fut de passer commande à l’EBA de l’élaboration, l’exploitation et la gestion d’un registre central électronique contenant les informations notifiées, « sans tarder », par chacune des autorités nationales compétentes, à partir des informations inscrites dans leurs propres registres publics[1] . Sur la base de RTS (Regulatory Technical Standards) et d’ITS (Implementing Technical Standards) élaborés par l’EBA et publiés fin 2017[2] ...