Veille : Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanctions ACPR et juridictions de recours

Sanction prononcée à l’encontrede la société SGP le 26 février 2018 : défaut de devoir de conseil, insuffisance et inexactitude des informations communiquées aux clients

L'auteur

Revue de l'article

Sanction pécuniaire de 150 000 euros et blâme.Selon le grief 1, il est reproché à SGP de ne pas respecter le processus de commercialisation des contrats d’assurance. Ces derniers étaient conclus au terme d’une conversation téléphonique, toujours à l’initiative de l’intermédiaire et non à la demande du client, et au cours de cette conversation, le client était invité par le téléconseiller à répéter après lui la phrase « je demande à adhérer au contrat [x] et à bénéficier dès aujourd’hui des garanties » avant d’avoir reçu des informations écrites relatives au contrat. Ce n’est qu’après la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)