Chronique Droit pénal bancaire et financier
Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
- Le 07/04/2021
- Banque & Droit
Imprimez
La question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale concilient, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété, la présomption d’innocence et les droits de la défense constitutionnellement garantis.
Cass. crim. 3 février 2021, n° 20-84.966.
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Banque & Droit n°196
Brexit : continuation ou cessation des services bancaires ou d’investissement en cours… - Précis ...
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