Chronique Droit pénal bancaire et financier
Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
- Le 07/04/2021
- Banque & Droit
Imprimez
La question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 706-154 du Code de procédure pénale concilient, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété, la présomption d’innocence et les droits de la défense constitutionnellement garantis.
Cass. crim. 3 février 2021, n° 20-84.966.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°196
Brexit : continuation ou cessation des services bancaires ou d’investissement en cours… - Précis ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Précision sur l’élément matériel du délit
- Chronique
- 06/09/2021
- Banque & Droit N° 198
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR sanctionne la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, ACPR, Comm. sanct., 3 juin 2021, n° 2020-04, Caisse de crédit municipal de Bordeaux
- Chronique
- 01/09/2021
- Revue Banque N° 859
Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique , Cour des comptes européennes, Rapport spécial « La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique », 14 janvier 2021.
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR , ACPR, comm. sanct., 7 mai 2021, n° 2020-05, Carrefour Banque SA
- Chronique
- 30/06/2021
- Revue Banque N° 858
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »
- Chronique
- 16/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire, État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010
- Article
- 15/06/2021
- Banque & Droit N° 197
Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
- Chronique
- 24/05/2021
- Revue Banque N° 857
ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire, ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Droit de la régulation bancaire : Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge, CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.
- Article
- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Droit de la régulation bancaire : Établissement de monnaie électronique et supervision bancaire, ACPR 22 décembre 2021, procédure n° 2019-06, Mangopay.
- Chronique
- 30/03/2021
- Revue Banque N° 855
Droit pénal bancaire et financier : Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
- Chronique
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Résolution bancaire – Reconnaissance mutuelle : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire, J. Kokott, concl. présentées le 19 novembre 2020, Banco de Portugal, Fondo de Resolucion, Novo Banco SA c/ VR, aff. C-504/19
- Article
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
- Chronique
- 22/01/2021
- Revue Banque N° 853
Banca Tercas : Système de garantie des dépôts et aides d’État , Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.
- Chronique
- 28/12/2020
- Revue Banque N° 851
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Statut contentieux du droit souple : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales , Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit , CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie/usurpation d’identité : Absence de responsabilité de la société de courtage victime d’une usurpation de dénomination sociale à l’égard d’un tiers trompé
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment d’argent : Observations à la lecture du rapport d’activité de TRACFIN pour l’année 2019
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Droit de la régulation bancaire : Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE, Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.
- Chronique
- 24/09/2020
- Revue Banque N° 848
Droit de la régulation bancaire : Surveillance prudentielle et principe de transparence, Trib. UE, 25 juin 2020, Malacalza Investimenti Srl c/ BCE, aff. T-552/19
- Chronique
- 31/07/2020
- Revue Banque N° 847
Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers, ESCROQUERIE
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : Précisions sur le droit applicable au contrôle judiciaire applicable à un établissement de crédit, CONTRÔLE JUDICIAIRE
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : L’ACPR alerte les intermédiaires du secteur financier d’une usurpation de son identité, ESCROQUERIE - USURPATION D'IDENTITÉ
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire, SAISIE DE COMPTE BANCAIRE
- Chronique
- 28/07/2020
- Banque & Droit N° 192
Droit de la régulation bancaire : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie son rapport annuel pour 2019, ACPR, Rapport d’activité 2019, publié le 28 mai 2020
- Chronique
- 26/06/2020
- Revue Banque N° 846
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Saisie de compte bancaire : Précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire
- Chronique
- 24/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Vers une médiation du crédit aux particuliers ?
- Article
- 03/06/2020
- Banque & Droit N° HS-2020-2
L’encadrement juridique de la médiation bancaire
- Article
- 02/06/2020
- Banque & Droit N° HS-2020-2
Banques coopératives, régulation prudentielle et marché intérieur : Interrogation de la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation italienne sur les banques populaires, G. Hogan, conclusions présentées le 11 février 2020 dans l’affaire C-686/18, OC e. al. c/ Banca d’Italia e. al.
- Article
- 26/05/2020
- Revue Banque N° 845
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19 , ACPR - DGCCRF, communiqué de presse, 7 mai 2020
- Article
- 26/05/2020
- Revue Banque N° 845
Droit de la régulation bancaire : Régulation et responsabilité de la puissance publique, CAA Paris 30 janvier 2020, M. A., n° 18PA02382.
- Chronique
- 28/04/2020
- Revue Banque N° 844
Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %, HCSF, déc. n° D-HCSF-2020-2, 1er avril 2020.
- Article
- 28/04/2020
- Revue Banque N° 844
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Renforcement des dispositions pénales relatives à la LCB-FT
- Chronique
- 14/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur
- Chronique
- 14/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Pratiques commerciales trompeuses et prêt en devise
- Chronique
- 14/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Droit de la régulation bancaire : Quelques évolutions intéressant TRACFIN et l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment
- Chronique
- 24/03/2020
- Revue Banque N° 843
Droit de la régulation bancaire : Résolution bancaire et opérations de restructuration, CJUE 14 novembre 2019, State Street Bank International GmBH c/ Banca d’Italia, aff. C-255/18.
- Chronique
- 27/02/2020
- Revue Banque N° 842
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Chèques : Précisions sur l’élément intentionnel des délits de retrait et de blocage de la provision d’un chèque
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Action civile : Précisions sur la constitution de partie civile de la Banque France
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Caractérisation de l’incapacité d’une victime de faits relevant du délit d’abus de faiblesse
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Prescription : Prescription de l’action publique applicable au délit de pratiques commerciales trompeuses intéressant un produit financier
- Chronique
- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle juridictionnel, CE 4 décembre 2019, Fédération bancaire française, n° 41550
- Chronique
- 30/01/2020
- Revue Banque N° 841
Droit de la régulation bancaire : Recours en annulation et retrait d’agrément bancaire, CJUE (gde ch), 5 novembre 2019, BCE c/ Trasta Komercbanka AS (TKB) e.a ., aff. jtes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P
- Chronique
- 19/12/2019
- Revue Banque N° 839
Droit de la régulation bancaire : Précisions sur l’organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel, CJUE 2 octobre 2019, Arkéa c/ BCE, aff. C-152/18 P.
- Chronique
- 23/10/2019
- Revue Banque N° 837
Les risques juridiques liés au crédit à la consommation
- Ouvrage
- 17/10/2019
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier, Évolution légale de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de comptes bancaires, Rejet d’une QPC intéressant l’article 706-154 du Code de procédure pénale
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Instruments de paiement, Adoucissement des sanctions applicables en cas de contrefaçon ou de falsification d’instruments de paiement
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., procédure n° 2018-03, 2 juill. 2019, Transaction Services International (TSI)
- Chronique
- 03/09/2019
- Revue Banque N° 835
Chronique Droit pénal bancaire : Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Droit pénal bancaire : Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Droit de la régulation bancaire : Actualité sur le MSU, CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372
- Chronique
- 21/06/2019
- Revue Banque N° 834
Chronique Droit pénal bancaire : Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit pénal bancaire : Escroquerie : La commission de faits constitutifs d’escroqueries pour obtenir des crédits indus
- Nomination
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit pénal bancaire : Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État, Trib. UE, 19 mars 2019, République italienne e. a. c/ Commission, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, ECLI:EU:T:2019:167
- Chronique
- 22/05/2019
- Revue Banque N° 833
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API, ACPR, Instruction n° 2019-I-01 du 18 février 2019
- Chronique
- 29/04/2019
- Revue Banque N° 832
Chronique Droit pénal bancaire : Abus de confiance et abus de faiblesse : Les divers abus d’un conseiller clientèle
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit pénal bancaire : Blanchiment et escroquerie : La limite à la caractérisation concomitante de la complicité d’escroquerie et du blanchiment
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit pénal bancaire : Blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire ou financier illicite : Retour sur la condamnation « record » d’UBS
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Une évolution notable des services de paiement : l’exigence d’authentification forte
- Article
- 08/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Droit de la régulation bancaire : L'indépendance des gouverneurs des banques centrales nationales et de la BCE, CJUE, gde ch., 26 février 2019, Ilmārs Rimšēvičs c/ République de Lettonie, aff. jtes C-202/18 et C-238/18
- Chronique
- 22/03/2019
- Revue Banque N° 831
Droit de la réglementation bancaire : MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément, BCE, Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément – Informations générales concernant les demandes d’agrément, 2e édition révisée, 9 janvier 2019.
- Chronique
- 27/02/2019
- Revue Banque N° 830
Chronique Droit pénal bancaire : L’encadrement pénal du cashback, Décret n° 2018-1224, 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement : JO, 26 déc. 2018, texte n° 31.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit pénal bancaire : Droit pénal du chèque et motivation de l’emprisonnement ferme, Cass. crim. 28 novembre 2018, n° 18-80.917.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit pénal bancaire : Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier, CA Chambéry 7 novembre 2018, n° 18/00039 : JurisData n° 2018-020604.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée, CJUE 19 décembre 2017, Silvio Berlusconi et Fininvest SpA c/ Banca d’Italia et IVASS, aff. C-219/17
- Chronique
- 25/01/2019
- Revue Banque N° 829
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur, Conseil d'État 22 octobre 2018, n° 413667
- Chronique
- 21/12/2018
- Revue Banque N° 827
Chronique Droit pénal bancaire : Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Chronique
- 18/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Droit de la régulation bancaire : Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire, CJUE 4 octobre 2018, Nikolay Kantarev c/ Balgarska Narodna Banka, aff. C-571/16.
- Chronique
- 22/11/2018
- Revue Banque N° 826
Droit de la régulation bancaire : Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales, CJUE, ord., 20 juillet 2018, BCE c/ République de Lettonie, aff. C-238/18 R
- Chronique
- 29/10/2018
- Revue Banque N° 825
Chronique : Droit pénal bancaire : Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
