Chronique : Droit bancaire et financier international

Restructuration de la dette souveraine grecque – Renflouement interne (bail-in) – Arbitrage d’investissement

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), Poštová Banka, A.S. et Istrokapital SE c/ République Hellénique, CIRDI Aff. No. ARB/13/8, sentence du 9 avril 2015.

 

Les instruments financiers non liés à un projet économique ne peuvent constituer, à eux seuls, des investissements protégés par les traités de protection des investissements.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Les lecteurs de cette Chronique ont sans doute passé le mois de juillet 2015 devant leurs écrans à suivre la saga de la restructuration de la dette souveraine grecque. Peu cependant se doutaient qu’une partie de cette dette – celle détenue par des créanciers privés – faisait l’objet d’âpres discussions, non seulement devant la Commission européenne et le Parlement grec, mais également devant les tribunaux, ayant été l’objet de plusieurs procédures initiées devant diverses juridictions étatiques (en Allemagne et, bien sûr, en Grèce), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des ...
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