Droit des moyens et services de paiement

Quand le Sénat (ré)invente le « paiement scindé »

« Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » : tel est l’intitulé d’un récent rapport sénatorial, dont la principale recommandation repose sur un mécanisme osé dit de « paiement scindé ».

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

1. Rapports sénatoriaux. Un Groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique [1] a rendu, le 17 septembre 2015, deux intéressants rapports : le premier sur l’économie collaborative [2], le second sur le e-commerce [3]. C’est dans ce dernier, principalement, qu’apparaît la notion de « paiement scindé » (parfois nommé split payment), aux termes de cette préconisation choc : « Le groupe de travail propose donc d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé” : concrètement, à l’occasion de chaque ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)