Chronique : Garanties

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, celle-ci ne peut être opposée au créancier par la caution.

Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 1057, F-B+B+I (n° 18-16.147), M. T. c/ Caisse de Crédit Mutuel Belfort Sud.

L'auteur

  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

Revue de l'article

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur une distinction classique en droit du cautionnement, mais bien difficile à appréhender tant les subtilités et les interrogations sont légion. Il s’agissait de savoir si la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation doit être qualifiée d’exception purement personnelle au débiteur principal ou bien d’exception inhérente à la dette. L’enjeu était naturellement la possibilité, pour la caution, de s’en prévaloir.En l’espèce, une personne s’était portée caution solidaire d’un prêt ...
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