Chronique Droit bancaire et financier international

Le préjudice financier n’est pas toujours localisé au lieu où se situent les comptes bancaires du demandeur

Les juridictions françaises sont incompétentes pour juger d’une action de nature délictuelle intentée par une société française à l’égard de la société Visa Europe Limited située en Grande Bretagne sur le fondement de l’article 7 § 2 du Règlement Bruxelles 1 bis dans la mesure où l’évènement causal et le dommage subi étaient localisés à Londres.

CA Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 3 juillet 2020, n° 20/03409 SARL MF TEL c/ Société VISA EUROPE LIMITED.

L'auteur

Revue de l'article

 1. La localisation du préjudice financier nécessaire à la détermination de la compétence juridictionnelle sur le fondement de l’article 7 § 2 du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles 1 bis qui permet en matière délictuelle au demandeur de saisir « le lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire » soulève depuis des années un contentieux récurrent[1]. Où se matérialise un préjudice financier ? Bien que cette question ait donné lieu à de multiples recours en interprétation par voie de question préjudicielles, la localisation de l’événement causal ...
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