Cet article appartient au dossier : ENASS Papers 12.

Chronique Solvabilité 2

Le point sur les chantiers réglementaires de l'assurance fin 2016

Que souhaite l'Europe en matière de protection du consommateur de produits d'assurance ? Qu'attend-on du rapport sur la solvabilité et la situation financière de la compagnie d'assurance ? Quelles nouvelles mesures d'encadrement sont prises en Europe pour les fonds de pension et en quoi la France pourrait-elle être concernée ? L'IAIS et la Commission préparent-elles Solvabilité 3 ? Autant de questions décryptées par Philippe Morin et Patrick Thourot dans cette chronique sur les derniers développements réglementaires du secteur.

L'auteur

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°352

ENASS Papers 12

I. Synthèse des travaux récents de l'EIOPA

I.1. Pour servir d’introduction : le Rapport annuel de l’EIOPA 2015 (juin 2016)

Le Rapport annuel de l’EIOPA, publié le 15 juin, donne une description exhaustive des axes stratégiques de l’Autorité européenne. Les thèmes ainsi évoqués formeront le plan de notre chronique semestrielle.

Il est significatif que le premier axe stratégique soit la protection du consommateur (client de l’assurance). L’adoption des directives sur la distribution (IDD) et sur les produits d’investissement destinés aux particuliers (PRIIPs) a lancé l’EIOPA dans des travaux très éloignés de la solvabilité. Il s’agit maintenant d’organiser le contrôle des assurances en direction de la distribution (intermédiée ou non), de la conception des produits (Product Oversight and Governance), l’information des consommateurs (KID et IPID) pré- et postcontractuelle. Beaucoup d’éléments de la chronique de ce numéro décrivent ces orientations, à notre sens inquiétantes, sur le plan de la responsabilité des entités et de leur gouvernance. Le risque opérationnel de « mauvaise conduite », le Conduct Risk pourrait être plus meurtrier que le SCR. Ce sera le premier thème de cette Chronique.

Le second axe stratégique est l’élaboration d’une « réglementation de qualité ». Nous traiterons de la réglementation du SFCR et du régime des investissements en infrastructures. Mais surtout, dans la 5e partie, nous résumerons les productions abondantes de l’EIOPA sur les fonds de pension, en y incluant le stress-test de 2015 mené par l’Autorité sur les IORPS (acronyme bruxellois des fonds de pension) et le projet de loi Sapin 2 qui pourrait ouvrir la voie à des fonds de pension français, soumis à… Solvabilité 1 et établis par ordonnance. La chronique essaiera de faire le point sur la « querelle » ouverte par l’EIOPA sur l’harmonisation européenne des produits de retraite individuels (PPP), par opposition au projet, poussé par l’EIOPA, d’un produit unique et européen de retraite par capitalisation (« PEEP ou 2nd régime »). Il est probable que cette dualité de projets, qui n’intéresse que marginalement la France, n’en restera pas là. Les autorités européennes cherchent manifestement leur voie, mais leur intention de régulation et de réglementation sera difficile à contenir, même si chaque État membre met en avant les spécificités nationales de l’organisation des régimes de retraite.

Le troisième axe est la « convergence, la cohérence et la qualité de la surveillance », plus proche du domaine traditionnel de la directive Solvency II. Nous traiterons de « l’opinion » sur le calcul de la solvabilité des groupes (éternel sujet), du diagnostic de l’EIOPA sur le fonctionnement des Collèges de contrôleurs et des perspectives qu’il indique, et du stress-test de 2016 sur les Assureurs.

Le dernier axe de l’action de l’EIOPA concerne la « stabilité financière ». Outre le Rapport de l’Autorité pour 2015, tout entier tourné vers la grande peur des taux d’intérêt bas, ce sera l’occasion de traiter de l’approche macroprudentielle des taux bas de l’EIOPA, des travaux du Financial Stability Board sur le risque systémique des assureurs, et de fournir un petit lexique des nouveaux acronymes utilisés par le FSB. Et, comme l’EIOPA lance la révision du calibrage des risques sous solvabilité 2, d’évoquer les perspectives de… Solvabilité 3.

La « globalisation » de la réglementation Solvency II se poursuit. Elle s’étend désormais à l’ensemble des questions de distribution, qui s’y rattachent à travers le risque opérationnel (le risque de « mauvaise conduite »), et la fonction-clé de « conformité » (Compliance ). L’EIOPA ne cache pas sa volonté de produire un Notebook européen du contrôle, qui serait un Code général des assurances. Et le FSB travaille à des règles « mondiales » de capital de solvabilité pour les entreprises d’assurances internationales. Il se pourrait que la chronique ne s’arrête pas avec la production (achevée) des derniers règlements d’application de la directive Solvabilité 2.

I.2. EIOPA MB 16/016 – 11 janvier 2016 – Programme de travail annuel de l’EIOPA

Le programme de travail de l’EIOPA pour 2016 a l’intérêt de réaffirmer les objectifs de l’Autorité européenne. C’est une introduction utile au contenu de notre chronique semestrielle. L’EIOPA définit quatre objectifs stratégiques majeurs :

  • garantir aux consommateurs la transparence, l’accessibilité et l’équité du marché intérieur ;
  • élaborer des réglementations solides et prudentes ;
  • améliorer la qualité, l’efficacité et la cohérence du contrôle des assurances ;
  • gérer les risques en fonction de la stabilité financière.

Dans d’autres documents, moins ésotériques, le président de l’EIOPA a défini des objectifs plus accessibles (Bernadino – IVASS Conférence 2016 « The Launch of Solvency II », 3 mars 2016 Rome). Les « défis » de la mise en œuvre de Solva 2 sont : l’utilisation de l’ORSA comme outil de management du risque dans l’entreprise, la communication publique des résultats de Solvency II (c’est le sujet du SFCR), la création d’une culture « centrée sur le consommateur », la protection du consommateur, la contribution de l’assurance à la stabilité financière, l’organisation de la distribution de l’assurance et de la conception des produits (POG et conduct risk).

C’est peu de dire que ces divers objectifs ne sont pas homogènes. Tantôt, l’EIOPA veut se borner à réglementer et à assurer la convergence (normalisation, harmonisation) des contrôles, tantôt il veut explorer de nouveaux territoires et étendre le domaine de la réglementation.

En outre, dans cette conférence apparaît le thème de la « convergence » des contrôles, et de la création d’une « Culture européenne du contrôle des assurances ». Derrière ce jargon apparaît le vrai souci de l’Europe des 28 (ou 27) : il faut éviter « l’arbitrage régulatoire » (regulatory arbitrage) des entités vis-à-vis des contrôles. Il est vrai que Malte et Chypre pourraient rejoindre l’Irlande dans la liste des paradis réglementaires, ou des quasi-Bermudes fiscales, si l’EIOPA n’y veillait pas.

I.3. Le tableau de bord des risques de l’EIOPA (Fin décembre 2015 – sur la base des données du Q3)

L’intérêt de ce document est de permettre de voir quels sont les secteurs d’intérêt de l’EIOPA, et son appréciation de l’évolution des risques financiers et techniques et leur impact sur l’industrie de l’assurance.

Le risque du marché financier demeure élevé mais stable, avec une mention spécifique du « risque de réinvestissement » (en cas de hausse des taux). Le risque de conjoncture économique, qui a un impact élevé sur l’assurance, selon l’EIOPA, est moyen et stable. L’EIOPA estime que l’économie de l’Union connaît une amélioration modérée. L’OCDE qualifie pourtant la situation, en mai 2016, de croissance molle dans laquelle elle voit « un piège ». Et les taux d’intérêt vont rester bas, du fait du Quantitative Easing de la BCE, dont la terminaison est remise à un futur lointain.

La profitabilité reste bonne (les ROE sont élevés), mais les ratios de solvabilité (S1 encore au 3e trimestre 2015) se détériorent. Le risque de liquidité est moyen et croissant, bien que les taux de rachat ou de résiliation (lapse rates) soient les plus faibles depuis 7 ans.

La souscription : risque faible et stable, avec une plus forte croissance des primes non-vie qu’en vie. Mais, dit l’EIOPA, les produits financiers ne peuvent désormais compenser les pertes techniques, et cela impacte le business model des assureurs, y compris en non-vie. Les primes de réassurance sont à la baisse, du fait d’un excédent de fonds propres (vieille antienne des analystes : les réassureurs sont sur-capitalisés), rareté des événements naturels (en 2015, ce n’est plus vrai aujourd’hui) et de la médiocrité de la conjoncture économique. Une vague de consolidation des entreprises du secteur serait en préparation (?). Curieusement, l’EIOPA cite un risque de « contagion » du secteur bancaire à l’assurance, ce qui désigne peut-être la bancassurance.

Au total, le contexte macroéconomique n’est pas bon, les taux d’intérêt sont durablement bas, mais malgré cela, l’assurance paraît globalement bien se porter, même si la solvabilité apparente est moins bonne, au moins sous le régime solvabilité I.

II. Distribution de l'assurance : les chantiers en cours

II.1. Directive n° 2016/97 EU du 20 janvier 2016 (JOCE du 2 février) sur la Distribution de l’Assurance

Cette chronique n’est pas le lieu d’une présentation et d’un commentaire exhaustif et précis de cette directive (IDD), devenue complexe et très ambitieuse au fil du temps, notamment parce que, parallèlement, se développaient la directive sur la distribution des produits bancaires MIFID II et surtout la directive PRIIPS, qui concerne la distribution des produits d’assurances liés à des produits de marchés financiers, c'est-à-dire nos contrats d’assurance vie en unités de compte (UC).

Il importe néanmoins d’indiquer les points principaux d’IDD, en ce qu’ils impliquent les entités d’assurance dans leur gouvernance et plus généralement l’application du Pilier 2 de la directive Solvency II.

La notion de distributeur d’assurance désigne désormais tous les commerciaux d’entités d’assurance et non plus les seuls « intermédiaires » (seuls soumis à DIA 1), quel que soit le produit distribué (donc y compris les assurances vie en UC). La directive couvre aussi la réassurance, ce qui s’agissant d’un commerce B to B ne manque pas de susciter une grande perplexité, mais non les « produits individuels de rente (PPP) et les produits de fonds de pension (IORP) ». Ceux-ci maintiennent donc leur autonomie farouchement défendue à l’égard de Solvency II, mais pas à l’égard de l’EIOPA (cf. la présente chronique).

Seuls les intermédiaires sont soumis à une règle d’enregistrement (l’ORIAS en France pour les courtiers) nationale, et auprès de l’EIOPA et du pays « hôte » en cas de pratique de la LPS par l’intermédiaire.

IDD persiste et signe dans l’organisation complexe de la LPS et de la Liberté d’établissement pour les distributeurs qui renforce les pouvoirs de l’EIOPA, notamment en matière d’arbitrage entre l’État du siège du distributeur et l’État de situation du risque.

Les garanties de compétences et d’honorabilité des distributeurs (commerciaux) d’assurance sont les mêmes qu’il s’agisse des intermédiaires ou des employés des entités d’assurance. Ces derniers sont soumis à une obligation de formation professionnelle de… 15 heures par an, ce qui ne doit pas exiger une transformation considérable de leur temps de travail annuel.

Les garanties financières sont également prévues : les montants en seront ajustés par l’EIOPA.

Les distributeurs d’assurance sont tenus d’agir honnêtement, correctement (fairly) et professionnellement dans le meilleur intérêt de leurs clients. Sous son allure pléonastique, ce principe général est d’application très délicate, il ouvre la voie à un sujet qui va nourrir d’importants développements, les conflits d’intérêts.

L’information du client doit être honnête (fair), claire et non trompeuse (not misleading).

Les modalités de rémunération du commercial doivent éviter de créer un conflit d’intérêts entre la recherche de la rémunération la plus élevée et le devoir du commercial d’agir au mieux des intérêts de son client… Il s’agit donc de neutraliser le rôle de la rémunération dans la relation « principal-agent » entre le fabricant de produit et le réseau de distribution (quel qu’il soit).

La directive introduit – pour pallier en partie la vertu janséniste que suppose cette gestion du conflit d’intérêts – une situation dûment publiée par l’intermédiaire (et non pas par le salarié qui, lui, obéit aux ordres de sa hiérarchie) entre :

  • l’intermédiaire qui a des liens capitalistiques avec un assureur donné ;
  • l’intermédiaire exclusif ;
  • l’intermédiaire non exclusif qui ne donne pas d’avis ou de conseil ;
  • l’intermédiaire qui donne un conseil sur la base d’une analyse honnête (fair) et personnelle.

Il y a donc désormais des agents, des courtiers multicartes et des courtiers qui donnent des conseils.

L’intermédiaire (art. 19) doit communiquer au client la nature de la rémunération (quel que soit son type : commission, fee, intéressement, etc.) qu’il reçoit pour la vente du produit.

Le distributeur doit avoir une information objective sur les besoins du client et faire en sorte que le produit proposé soit adéquat aux demandes et aux besoins du client.

La directive (et l’EIOPA qui doit proposer des Implementing Technical Standards –ITS – sur le sujet) est extrêmement précise et détaillée sur la liste des informations précontractuelles. C’est ce qui va développer la démarche de création du document de l’information normalisé (Product Information Document) que mène l’EIOPA parallèlement avec la démarche Key Information Document (KID) dans le cadre de PRIIPS sur l’information en matière de produits en UC.

La directive introduit la notion de Product Oversight and Governance (POG).

La rémunération est strictement encadrée, et le coût de l’intermédiation doit être clairement exposé au client. La Commission prendra des actes délégués notamment sur les critères permettant de déterminer si les paiements reçus ou versés par l’intermédiaire, l’assureur ou des tiers sont faits ou non au détriment du client, ainsi que les moyens de mesurer la conformité avec l’obligation d’agir honnêtement, impartialement et avec professionnalisme.

La compétence financière du client doit être vérifiée et mise en avant, tant pour le conseil que pour la vente sans conseil, en ce qui concerne la vente de produits en UC.

La Directive organise enfin longuement les sanctions aux manquements à ces instructions, définit les 8 éléments de jugement sur la faute commise (durée de la faute, nature de la responsabilité, profits tirés par l’entité de la faute). Elle prévoit aussi d’encourager la dénonciation par les tiers des fautes : procédure de recueil des dénonciations et protection des lanceurs d’alerte et de leur anonymat. On voit que si les principes sont flous (honnêteté, impartialité, professionnalisme), les sanctions sont précisément définies (avec des sanctions financières pouvant atteindre 5 millions d’euros ou 5 % du CA consolidé de l’entité).

La directive organise un véritable droit nouveau de la protection du consommateur, mais aussi des règles de « conduite des affaires » et l’exigence de procédures de production, conception et marketing (la notion de marché cible dans la POG) ainsi qu’une nouvelle structure de rémunérations bornée par la notion de conflits d’intérêts. Elle va même jusqu’à réglementer le cross-selling et la structuration du « package de produit ». Le lien avec Solvabilité 2 est fait grâce à la notion de conduct risk (risque opérationnel) et surtout à travers la « conformité » et l’implication de l’AMSB dans la gestion du conduct risk.

Dès la publication de la directive, la Commission a demandé à l’EIOPA un « Avis technique » pour préparer les Regulatory Technical Standards –RTS – sur le POG, les conflits d’intérêts, la rémunération des intermédiaires et salariés (inducement), et les critères de vérification de l’adaptation et du caractère approprié du produit (aux besoins et profil du client). Cet avis est à fournir pour le 1er février 2017, et l’EIOPA a « devancé l’appel » en fournissant ses guidelines sur le POG (cf. la présente chronique).

II.2. EIOPA – CP – 16/006 – du 4 juillet 2016. « Consultation Paper » pour un avis technique de l’EIOPA sur les Actes délégués concernant la directive sur la distribution de l’assurance (IDD)

Cet imposant document (171 pages) répond à l’objectif de l’EIOPA de prendre position sur tous les sujets de distribution de l’assurance, qu’il s’agisse de sujets abordés dans la Directive PRIIPs (le KID) ou dans la directive Distribution (IDD). Il répond à la demande faite par la Commission, dès la publication d’IDD le 24 février 2016 et s’inscrit dans sa stratégie de définir un single rule book (un code ?) de la protection du consommateur. Il complète les travaux sur la POG (Product Oversight and Governance), les conflits d’intérêts, les rémunérations d’intermédiaires et commerciaux, etc.

Le principe majeur est la conformité (alignment) du produit avec les intérêts, les objectifs et les caractéristiques des clients regroupés dans le « marché cible » du produit. Cette autre notion récurrente et forte suppose que les produits sont conçus en fonction d’un « marché cible », vendus aux seuls clients identifiés dans ce marché, et que les distributeurs s’y tiennent strictement. On reste étonné de cette insistance : soit il s’agit d’une évidence marketing (on ne vend pas un contrat risques agricoles à un client non agriculteur), soit d’une règle de type PRIIP (s’assurer que le produit correspond aux objectifs patrimoniaux du client), soit d’une nouvelle contrainte dont la portée est difficilement mesurable. À noter que l’EIOPA insiste sur la sélection adéquate du canal de distribution au regard du marché cible. Là encore, on pourrait objecter que certains canaux traditionnels (agents, courtiers, commerciaux au guichet ou debout) sont en général investis d’une large possibilité de distribuer tous produits d’assurances à tous les segments de marché. En tout cas, l’EIOPA insiste sur l’importance des « arrangements » (modalités d’organisation) conclus avec les distributeurs : le mandat d’Agent général devrait sans doute suffire, au moins en termes de formalisme.

L’EIOPA veut ouvrir de « nouvelles politiques » de distribution : définition du « concepteur du produit » (manufacturer), « granularité » du marché cible (fondé sur les caractéristiques, le profil de risque et la complexité du produit – c’est l’influence de PRIIP), révision régulière de l’organisation de la POG, et de l’adaptation du produit aux besoins, conformité de la distribution effective au marché cible, accord écrit du client, situation et obligations spécifiques des distributeurs qui fournissent un Conseil (advice) au client, information des distributeurs sur la valeur ajoutée du produit pour le client, sur le marché cible, et sur la stratégie de distribution. L’EIOPA entend donc faire contrôler l’ensemble de la politique commerciale des assureurs par les Autorités nationales.

Le sujet des « conflits d’intérêts » est particulièrement développé. La Commission parle de PRIIPs (et donc produits vie en UC), mais l’EIOPA semble soucieuse de chasser les conflits d’intérêts partout. L’EIOPA charge donc les assureurs d’identifier les conflits entre Assureurs, distributeurs et gestionnaires d’actifs. L’Autorité impose aussi de développer une « politique écrite » et de mettre en place des procédures de détection et de suppression de ces conflits (longuement détaillées), et la charge de la preuve de l’efficacité de ces mesures incombe à l’assureur. Les conflits d’intérêts doivent être publiés, et (p. 47), les assureurs et intermédiaires doivent clairement déclarer au client que les mesures prises ne sont pas suffisantes pour assurer que les risques de dommages au client soient totalement évités. N’est-ce pas pousser le risque de précaution à ses limites, à moins que ce ne soit une protection efficace contre toute mise en cause ultérieure (on vous avait prévenu !).

La rémunération variable (inducement) est un sujet déjà longuement abordé dans PRIIP, et la Commission y revient dans sa demande d’avis. L’EIOPA considère que le mode de rémunération est nocif (detrimental) « s’il n’est pas conçu dans le meilleur intérêt du client ». C’est le risque d’insécurité juridique maximal qui est ainsi créé par ce nouveau droit dit « fondé sur les principes ». On voit bien qu’il faut condamner un mode de rémunération (ou d’incitation financière) qui encouragerait au mis-selling mais pour autant, l’objectif des incitations financières est bien de faire vendre au commercial les produits qui correspondent à la stratégie commerciale de l’assureur, non les produits qui assurent la meilleure protection du consommateur. Si demain, l’Europe incite la profession à vendre des produits en UC, plus risqués pour le client que les produits en euros, via des incitations différenciées au profit des produits en UC et alors que les clients continuent de chercher à placer leur épargne en euros, que devra-t-on faire au regard des principes de l’EIOPA ?

L’EIOPA liste les cas où les incitations financières peuvent avoir un impact négatif ou nocif sur le client : vente d’un produit moins adapté aux besoins du client, fixation du critère d’obtention du bonus en fonction de la quantité de produits vendus, le « bonus est disproportionné à la valeur du produit » (cf. les travaux sur les « ventes liées » et les assurances voyages et téléphone portable), le paiement du bonus a lieu en une fois lors de la vente, absence de pénalités en cas de rachat/résiliation rapide, ou enfin le paiement du bonus déclenché par l’obtention d’un volume ou d’une valeur de vente.

Pour les acheteurs de contrats en UC, l’EIOPA reprend ses thèses sur la vérification de l’adaptation des produits aux besoins du client (suitability & appropriateness). Il s’agit essentiellement d’information du client, de vérification de sa compétence financière, de ses besoins patrimoniaux et de sa situation financière, etc., de la familiarité du client avec ce type de produits, des transactions effectuées dans le passé et de leur fréquence, et jusqu’au niveau de formation du client. Bref, l’habituelle démarche intrusive qui permet probablement de « couvrir » la responsabilité du commercial dès lors qu’il aura satisfait aux obligations formelles de questionnement du client.

L’EIOPA introduit une distinction nouvelle entre les produits en UC complexes, soumis aux mesures ci-dessus, et les produits en UC non complexes (c’est-à-dire non visés dans l’article 25/4/a) de la Directive IDD). Cela vise des contrats en UC dont les actifs sont négociables sur des marchés ouverts (pas de dérivés/pas de titres non cotés), il n’y a pas de clause de rachat qui aurait pour effet de rendre le contrat illiquide, etc. On peut penser que cela couvre un grand nombre des contrats en UC, qui seraient ainsi partiellement exonérés (mais dans quelle mesure ?) des obligations de vérification de l’adaptation des besoins du client.

Les deux obligations de vérification de l’appropriateness et de la suitability font l’objet d’une obligation de garder une trace écrite du conseil (advice) donné au client et des alertes qui lui ont été données sur le produit et sur l’insuffisance des informations que lui-même a fournies. C’est la manifestation du syndrome « Sarbanes/Oxley » de l’écrit et de l’archivage. C’est aussi une garantie forte pour les assureurs et les commerciaux qui pourront ainsi montrer qu’ils ont strictement respecté la procédure (sinon satisfait au fond des obligations)

Trois conclusions s’imposent à la lecture de ces documents :

  • les obligations imposées par l’EIOPA lors de la commercialisation des produits en UC « complexes » (nouvelle notion construite par la Directive IDD) sont de nature à en décourager la vente, ce qui est contraire aux orientations macroéconomiques des Gouvernements. Il va donc falloir faire des choix ;
  • l’EIOPA entend régenter dans le détail la stratégie commerciale et ses moyens d’action des entités d’assurance, et bien au-delà de ce qui n’a jamais été fait dans les États membres ;
  • le droit « principle based » révèle ici ses dangers : des notions vagues (le meilleur intérêt du client) voire quasi intraduisibles (différence entre suitability et appropriateness) viennent à l’appui d’une vision ultra-consumériste de l’assurance. Celle-ci apparaît comme une activité de bienfaisance à l’égard des clients, dont toute idée de profits (sauf lorsqu’ils servent à conforter la solvabilité) doit être bannie. Penser que certains cercles intellectuels français condamnent l’ultra-libéralisme de la Commission !

II.3. EIOPA 16/007 – CP. Consultation Paper sur des ITS pour la directive distribution de l’assurance (IDD) instituant un formulaire standardisé du document d’information sur les produits d’assurance (IPID) – (1er août 2016)

Il s’agit des Implementing Technical Standards pour l’article 20(8) de l’IDD. C’est le pendant du KID, qui ne s’applique (pour l’assurance) qu’aux contrats d’assurance vie en UC. Il est en pratique beaucoup moins ambitieux, d’autant plus que l’article 20(8) de l’IDD est déjà très explicite. Et l’EIOPA en restreint l’application aux seuls produits non-vie. L’ITS – dont le projet est joint au CP, ce qui oriente sérieusement la portée de la consultation – doit être soumis à la Commission le 23 février 2017.

La question primordiale est de savoir s’il faut standardiser cette information précontractuelle, et l’on sent bien que la réponse négative serait sans doute mal acceptée. L’EIOPA souligne qu’il s’agit d’un document A4 recto-verso, que l’IPID concerne seulement les particuliers (retail consumer) et qu’il n’entend pas faire souscrire un IPID pour chacun des risques d’une police multirisque. Pas de danger, donc, de multiplier les documents comme c’est le cas pour les KIDs afférents à des contrats multisupports.

Le contenu de l’IPID n’en est pas moins décrit avec un luxe de détails (la typographie, les couleurs, les « icônes » illustrant chacun des points). Faut-il vraiment que l’Union dispose de ces questions avec un tel degré de détail ?

Les points traités dans l’IPID sont : les risques couverts, les capitaux assurés, la localisation des risques, les principaux risques non couverts, les limites et exclusions de garanties, les obligations de l’assuré, les obligations en cas de sinistres, les paiements, la durée du contrat et les modalités de terminaison du contrat.

On notera que ces obligations d’information – dont il est dit qu’elles ne se substituent pas aux autres obligations pré- et intra-contractuelles d’information – ne sont pas assorties des mêmes sanctions que le KID, mais fondent un contrôle des Autorités Nationales. La réglementation européenne demeure discrète sur ce point, qui est cependant important. L’AMSB pourrait se voir reprocher de n’avoir pas fait examiner le contenu des IPID par la fonction conformité, ou d’avoir fait utiliser par les réseaux commerciaux des IPID incomplets (limites et exclusions) ou trompeurs (indemnisation des sinistres). Et quid, dans ce cas, de la valeur juridique du contrat si le consentement du client a été donné sur de fausses informations ? Nous verrons peut-être émerger de nouvelles sources de contentieux contractuels.

II.4. EIOPA – BOS 16-071 du 6 avril 2016. Orientations sur les modalités de Gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs d’assurance (POG)

Ceci fait suite au Consultation Paper commenté dans la chronique du n° 11 ENAss Papers sur la POG « Product Oversight and Governance », concept appelé sans aucun doute à un grand avenir.

Il s’agit, à la demande de la Commission, de préparer les mesures d’application de la Directive ex-DIA 2, devenue Insurance Distribution Directive (2016/97/EU du 20 janvier 2016). Celle-ci a demandé à l’EIOPA de lui fournir un avis technique sur le contenu d’actes délégués sur la POG, les conflits d’intérêts, la rémunération variable et la vérification de la suitability and appropriatness (conformité aux besoins) des produits. Le tout, bien sûr, en liaison étroite avec la mise en œuvre de MIFID II (produits bancaires).

Sans attendre, l’EIOPA a produit son texte sur la POG, se réservant de revoir les guidelines lorsqu’il y aura lieu de prendre les Actes délégués de l’IDD. C’est que la lutte contre l’« arbitrage régulatoire » (choisir le pays du siège de l’entité en fonction de la bénévolence du régulateur), l’égalisation des conditions de concurrence entre États (le level playing field), la protection du consommateur et la concurrence de l’EIOPA avec ESMA et EBA, qui ont déjà produit leur texte (cela s’appelle « cohérence inter-sectorielle » en Eurolangue), imposent d’aller vite. Il importait donc d’émettre ces orientations que doivent appliquer les autorités de contrôle nationales.

Il y a 21 recommandations sur un sujet dont la définition est vague. On comprend qu’après avoir régenté la distribution des produits et l’information du consommateur, et mis en avant la fonction compliance dans l’assurance, l’Europe veut réglementer la conception même des produits et modalités de mise sur le marché, notamment auprès des distributeurs. L’implantation de la POG est une « politique écrite » (guideline G1), mais ce n’est pas une « fonction-clé ». Elle relève de la Conformité (et, comme telle, est de la responsabilité de l’AMSB/G3), en ceci qu’elle a pour but de prévenir et de réduire (G3) les dommages (detriment) au consommateur, et les conflits d’intérêts, mais aussi d’assurer la prise en compte des objectifs des intérêts et des caractéristiques du futur (ou actuel) client. Nous sommes donc bien dans la protection du consommateur, au niveau de la conception du produit et l’EIOPA tente de relier ce domaine strictement nouveau à la Directive S II (Pilier 2) en utilisant le jargon de ladite.

Le concept majeur (G5) est la définition du « marché cible pertinent» du produit. Chaque produit doit être adapté aux intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible. En passant, on notera le tropisme de l’EIOPA pour ces concepts flous, généralement déclinés par trois (ex. G10 : l’information sur le produit doit être « claire, précise et à jour » et G6 : la POG doit vérifier « les compétences, l’expertise et les connaissances » des « concepteurs et fabricants des produits »).

Après cette notion, l’EIOPA se contente « d’enfoncer des portes ouvertes » sur le fait que les fabricants de produits doivent être compétents, que l’on vérifie bien l’adaptation du produit aux intérêts du client, que les réseaux de distribution sont correctement fournis et qu’ils distribuent au « marché cible », qu’il y a des « arrangements » (modalités/procédures) pour la distribution des produits (un traité de nomination d’Agent, par exemple), que le fabricant du produit est responsable des produits dont il délègue la distribution, le distributeur responsable de son action, et enfin que la stratégie de distribution du fabricant et du distributeur doivent être alignées (G18). Et bien sûr (whistleblowing), le distributeur doit informer le fabricant de ce que le produit n’est éventuellement pas conforme aux intérêts, objectifs et caractéristiques du marché-cible (G20).

Cette longue litanie d’évidences montre bien que l’EIOPA n’a aucune connaissance de ce qui se passe réellement sur le terrain et poursuit une construction purement théorique de ce que « devrait être » la politique de création de produits. Au minimum, c’est un ensemble d’évidences que toute entreprise respecte (on essaie de concevoir un produit adapté ne serait-ce que pour le faire accepter par les réseaux de distribution). Mais au pire, le texte ouvre la voie à un contrôle exhaustif des procédures de conception des produits (et non plus seulement de l’information du consommateur). Le domaine de la fonction « Conformité » s’étend, la responsabilité de l’AMSB aussi, et cela est important pour les entreprises, bien plus que les orientations organisationnelles de l’EIOPA. Surtout, la POG, comme les règles d’information du consommateur, engage les entités d’assurance dans la surveillance du conductrisk qui dépasse la conformité pour atteindre au risque opérationnel à l’égard du client.

II.5. Règlement n° 1286/2014 du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 et projet de Règlement délégué de la Commission du 20 juin 2016 sur les documents d’information (KID) relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPS)

La Directive PRIIPS concerne la vente au détail (aux particuliers) de produits d’investissement liés ou non à l’assurance. D’une façon moins contournée, on pourrait dire qu’il s’agit essentiellement pour les assureurs des contrats d’assurance vie en UC, non liés de façon directe à la retraite (sinon il s’agit dans le jargon EIOPA de IORPs ou de PPP). Un règlement du 26 avril 2014 a défini le « document d’informations clés » (plus connu sous son nom acronyme anglais Key Informations Document ou KID). La Commission souligne la nécessité de cette réglementation pour améliorer, au profit du consommateur, à la fois les règles applicables à la vente des produits, et les règles d’information du consommateur. Et, bien sûr, l’harmonisation (l’unification) des règles est nécessaire pour éviter les différences entre les États membres (le « level playing field » de la concurrence européenne), et diminuer le risque d’arbitrage réglementaire. Car les États s’émancipent et prennent des mesures nationales de réglementation de l’information du client : il est urgent de mettre de l’ordre, en profitant de la mise en place des Directives PRIIPS et IDD, dont il importe aussi… d’assurer la cohérence interne.

Le règlement de 2014 est complété par des Regulatory Technical Standards, émis le 30 juin 2016, dont le sort est – au moment où nous écrivons – en balance, puisque le Parlement a contesté (mais hors délai) les projets de RTS transmis par la Commission (et l’EIOPA-ESMA-EBA) au Parlement et au Conseil.

Le texte de base définit le KID comme un document « standardisé » permettant de comparer les différents produits (y compris de façon transfrontalière). Bien que l’on s’en défende, ce document d’information précontractuelle doit être contrôlé par les Autorités Nationales compétentes, ce qui n’est pas loin d’une approbation préalable, et l’EIOPA et les Autorités Nationales « doivent pouvoir interdire ou restreindre la commercialisation du produit (objet du KID) lorsque celui-ci suscite des craintes pour la protection des investisseurs ». Pour les plus anciens d’entre nous, voilà qui rappelle la procédure d’obtention du « DA » (autorisation de la Direction des assurances) abrogée il y a moins de 30 ans ! Jésuitiquement, la Commission réaffirme tout de même qu’il n’y a pas d’obligation de demander une approbation du contrat. Mais, si le KID est refusé… ?

Le règlement contient aussi diverses obligations, sur le traitement des réclamations, sur les sanctions qui peuvent être administratives ou pénales (mais non cumulables !), et sur la coopération des autorités nationales de contrôle des Assurances, des Banques et des Marchés financiers. Mais surtout, il prévoit de dresser un bilan de l’opération quatre ans après sa mise en œuvre et de décider à cette occasion, du maintien ou non de l’exclusion des produits de retraite individuels (PPP) de l’obligation de produire un KID.

Le contenu du KID est défini (avec un grand luxe de détails) dans l’article 8 du règlement. Il doit présenter : le type du produit, les objectifs du produit et les investissements sous-jacents (y compris, note-t-on avec un peu d’ironie, les « objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques » – on sait qu’en France, les PERCO sont souvent investis dans le « développement durable », au détriment de leur rendement), la « description du type d’investisseur » (le « marché cible ») et notamment son attitude à l’égard du risque, les prestations d’assurances (probablement décès), la durée de vie du produit, un « indicateur de risque sommaire », la perte maximale possible, les éventuelles garanties en capital, les éventuels engagements « conditionnels » du client, la législation fiscale, les conséquences (charges et pénalités en cas de sortie précoce). Le plus extraordinaire tient dans l’exigence de « scénarios de performance appropriés » et les hypothèses formulées pour les établir ! C’est évidemment une énorme responsabilité pour un commercial de s’engager sur les résultats d’un produit dont l’intérêt principal est d’être investi pour partie en actions… On comprend qu’une disposition du même article 8 (§3b) prévoie explicitement que le KID énonce au client « Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ». Peut-on concevoir plus mauvaise manière de vendre un produit que de traiter le futur client de « minus habens » ?

Le KID doit également décrire les délais de détention minimale et les conditions de désinvestissement du produit. Enfin, il est interdit de produire des documents commerciaux qui viennent à contredire les énonciations du KID.

Les projets de Règlements délégués accroissent encore la précision des détails du KID, et comble certaines lacunes.

Les éléments de définition du « client cible » (target retail investor) – notion issue du célèbre « marché cible » de la POG – sont désormais traditionnels : le risque de marché est défini par sept catégories de risques de volatilité, et le classement des quatre types de PRIIPS dans ces catégories de volatilité.

Les quatre catégories sont déterminées en fonction de l’existence ou non de garanties sur le montant du capital investi.

Le risque de crédit (six niveaux de qualité des investissements) dépend largement des notations des Agences de notation.

Ces deux risques sont agrégés dans un indicateur de risque unique (Summary risk indicator : SRI)

Enfin, les RTS imposent le calcul d’un risque de liquidité du PRIIP. Le PRIIP est illiquide si les actifs ne sont pas admis à un marché secondaire, s’il y a des conditions significatives mises à la sortie de l’investissement avant le terme contractuel, ou s’il n’y a pas de possibilité de sortie.

Il en résulte un SRI qu’il faudra expliquer au client (ce ne sera pas un modeste défi, l’énoncé du calcul des risques tient en 18 pages). Les discours « narratifs » qu’impose la réglementation sont en réalité peu incitatifs à l’achat du produit : il s’agit d’expliquer la probabilité que le produit perde de l’argent, que la classification montre que des pertes sont possibles sous de mauvaises conditions de marché, « les pertes en capital peuvent significativement excéder les montants investis », et « la protection du capital n’intervient pas dans les cas suivants ». Le métier de commercial ne sera sans doute pas facilité par cette contre-publicité institutionnelle.

Le KID prévoit (Annexe IV), une prévision (probabilité) de résultats autour de trois scénarios (défavorable : 10 % de probabilité – modéré : 50 % de probabilité – et favorable à 90 %). Les scénarios sont ajustés pour chacune des catégories de PRIIPS.

Enfin, l’Annexe VI prévoit sur 20 pages les « coûts » (frais et charges) des PRIIPS qui doivent être publiés dans le KID. En tout, 18 types de frais et charges sont répertoriés (one-off et récurrents), non compris les coûts « incidents » (« performance fees » notamment) et les coûts de transaction. Bien entendu, ces listes varient suivant les types de PRIIP. La publicité des frais et charges des PRIIPs « fondés sur l’assurance », inclut évidemment la publication des coûts et frais sur la partie de la prime qui couvre le risque biométrique (dans la pratique, le décès). Bien évidemment, comme précédemment pour les risques, il faut établir un « Summary Cost Indicator » (pp. 47 à 52 des Annexes), présenté en réduction du rendement.

Il faut établir un KID pour chacun des compartiments d’un contrat « multisupport » utilisant en pratique l’investissement dans plusieurs PRIIPs. Le travail menace d’être considérable (évaluation des risques, des scénarios de performance et des frais et charges pour chaque élément). Le Parlement européen a justement relevé ce point (parmi d’autres, plus techniques) dans sa demande tardive à la Commission de réexaminer les RTS du KID.

Quel que soit le devenir de cette démarche, on ne peut manquer de relever son extrême lourdeur (96 pages de réglementation pour fournir un document simple, clair, loyal, etc., destiné à des investisseurs considérés comme peu avertis, qui doit tenir sur trois pages A4), ne peut pas être contredit par des énonciations commerciales, et qui contient lui-même des formules peu aguichantes pour le client. Quand on pense que les autorités françaises veulent, dans la perspective d’une longue duration de la période de taux d’intérêt bas, inciter à la conversion et à la souscription de contrats en UC, il est probable que le KID sera un obstacle de taille à cette démarche, pourtant absolument logique et nécessaire.

II.6. 5 juillet 2016 – L’EIOPA lance une Revue thématique générale sur la « conduite du marché de l’assurance »

C’est l’illustration de la démarche consumériste dont les projets de textes sur PIID, IDD, et POG sont les piliers. L’EIOPA développe désormais une théorie du « Conduct Risk », risque de (mauvaise) conduite des entités au regard des règles de commercialisation des produits et notamment des produits d’assurance vie en UC.

Les thèmes de cette revue du fonctionnement du marché sont traditionnels : rémunérations et incitations financières (notamment les rémunérations données par les gestionnaires d’actifs aux assureurs : c’est le sujet majeur), les conflits d’intérêts, et la construction des contrats en UC. Les assureurs doivent répondre à l’EIOPA directement en Septembre : l’EIOPA court-circuite donc les autorités nationales.

D’autres documents sont encore plus clairs : il s’agit de savoir si le choix des investissements pourrait être effectué au détriment des consommateurs et si les rémunérations pourraient contribuer à ces choix.

Décidément, la crise du misselling britannique et les attaques du procureur Spitzer sur la rémunération des courtiers aux États-Unis n’ont pas fini de faire des ravages. Et que dire de l’incitation des commerciaux à vendre des contrats Euro-croissance en UC en expliquant au client le mécanisme de la réserve de diversification.

II.7. EIOPA – Rapport final sur la revue de la Liberté de prestations de services – BoS – 16-072

En mars 2008, le CEIOPS, devenu l’EIOPA, a fait avaliser par les institutions européennes un « Protocole général relatif à la collaboration des Autorités de Contrôle des Assurances des pays membres de l’UE ». Ce texte est censé organiser et réguler l’action de supervision des Autorités de Contrôle auprès des entités d’assurance menant des opérations transfrontalières.

Le rapport publié par l’EIOPA, fin Avril, passe en revue la coopération entre autorités de contrôle mise en œuvre et propose des voies d’amélioration. Le rapport, établi à partir d’un questionnaire adressé aux 31 autorités de contrôle des pays de l’EEE, énumère six domaines : la conservation des données et l’enregistrement des notifications afférant aux entités souscrivant en LPS dans un pays hôte, l’échange d’information entre Autorités de Contrôle, après notification par l’entreprise d’exercer dans un pays membre autre que celui de son Siège, l’approche de la supervision de l’Autorité de contrôle du pays (National Competent Authority – NCA) où est agréée l’entreprise, la coopération pour l’activité dans les réunions de Collèges constitués pour superviser les Groupes, l’échange d’informations statistiques entre les Autorités de Contrôle concernées, le traitement des plaintes.

Des différentes recommandations tirées par l’EIOPA de ce questionnaire, il ressort que l’information réciproque entre les NCA est à repenser ainsi que le contrôle par l’Autorité de Supervision européenne de l’activité transfrontalière, contrôle déficient sinon inexistant.

Sans entrer dans le détail des « découvertes » de l’EIOPA, ni dans chacune des préconisations, on peut retenir sept pistes d’amélioration qui devraient se traduire par une évolution réglementaire de la coopération entre NCA probablement via une seconde version du Protocole :

  • l’enregistrement des notifications d’agir en LPS devra être systématiquement fait auprès de la NCA du pays du siège de l’entreprise ;
  • les risques spécifiques à ces activités en Liberté de Prestations de Services devront figurer dans le processus de « Risk Management » des entreprises.

La NCA du pays du siège doit se concerter avec la NCA du pays hôte, avant d’autoriser l’entité à souscrire en LPS dans le pays hôte. Dans le cas des Groupes, il est recommandé au contrôleur de groupe d’inviter les NCA des pays hôtes, si l’une des filiales du Groupe agit en LPS, à participer aux travaux du Collège. Petit détail révélateur de la politique de limitation du nombre d’entreprises suivie par l’EIOPA : on lit dans ce document (§ 3.3.2) cette affirmation : « Solvency II a aussi pour effet d’inciter les Groupes d’assurance de l’EEE à rationaliser leurs structures, pour minimiser le nombre d’entreprises dans l’Espace économique européen ».

La gestion des plaintes est à revoir. L’EIOPA est incitée à prendre position sur qui fait quoi, la NCA du pays du Siège, celle du pays hôte, l’Ombudsman. Mais avant cela, il importe de faire le tri entre les plaintes LPS et les autres. On pouvait penser que c’était déjà le cas. Trois NCA sur 31 sont impliquées.

La non-conformité avec la législation locale est une difficulté majeure. Le superviseur européen vient de se rendre compte de l’existence de réglementations nationales spécifiques dans des domaines non couverts par Solvency II. Est typiquement visé le traitement des plaintes relatives à la commercialisation de contrats d’assurance vie ou capitalisation basés sur des produits financiers (contrats dit multi-supports), contrats émis par des entreprises luxembourgeoises et commercialisés auprès de résidents français avec des supports financiers non conformes au Code des assurances. Une plainte a une suite judiciaire avec un arrêt de la cour d’appel de Paris. La préconisation concerne uniquement les entreprises qui devraient mettre en place un système d’information de vérification de conformité d’un produit vendu en LPS avec les dispositions légales et réglementaires du pays hôte. Aucune recommandation n’est faite à l’EIOPA qui évite de se mêler de l’éligibilité des actifs représentatifs, si ce n’est pour pénaliser le risque de marché.

Le Protocole prévoit la possibilité d’inspection sur place de la NCA du pays hôte moyennant information préalable de la NCA du Siège. Cette possibilité se matérialise plutôt par l’envoi d’un questionnaire portant sur la conformité des dispositions locales sur la protection du consommateur (contrats en déshérence). Le rapport ne signale aucun dysfonctionnement à ce sujet, il est optimiste.

Il a été constaté des erreurs de qualification entre l’activité en Liberté de Prestations de Services (LPS) et celle en Liberté d’Etablissement (LE). Dans certains cas, l’activité de l’entreprise était presque exclusivement réalisée en LPS, avec une gestion déléguée dans les pays hôtes, à travers un simple représentant fiscal. On peut penser que sont visées des entreprises irlandaises. Le rapporteur estime alors que l’activité LPS considérée est celle d’une « Business Unit » dans le pays hôte et demande une requalification en LE. C’est également le cas, lorsque le volume d’activité réalisé en LPS représente une part importante du chiffre d’affaires avec une autonomie de décision des intermédiaires. Le rapport propose aux NCA du pays hôte, de classer l’activité en LE, si les intermédiaires représentant l’entreprise dans le pays hôte remplissent les trois conditions ci-dessous :

  • être soumis à la direction et au contrôle de l’entreprise ;
  • détenir un pouvoir d’engagement ;
  • avoir une mission permanente.

L’EIOPA n’a pas encore adopté ces propositions. Si elle le fait, les entreprises exerçant en LPS depuis l’Irlande, le Liechtenstein, dans une moindre mesure du Luxembourg, devront revoir sérieusement leur « Business Model » et leur profil de risque.

III. Obligations de transparence et rapport sur la solvabilité et la situation financière

III.1. Pilier 3 – Le SFCR – BOS – 15/154 – du 29 juin 2015 [1]

Moins sensible que les états prudentiels QRT, moins célèbre que l’ORSA, qui finalement connaîtra en 2016 à la fois sa première livraison officielle mais aussi son troisième exercice d’application, le Solvency and Financial Conditions Report SFCR narratif est le rapport publié, jusqu’ici non testé et qui doit être souscrit et mis en ligne par chaque entité d’assurance, le 20 mai 2017. M. Bernardino, s’appuyant sur le texte de l’EIOPA « Need for High quality public disclosure », et sur les « axes de travail de l’EIOPA pour 2016 », et notamment l’axe 2 sur la « transparence » de la solvabilité et de la situation financière des entités d’assurance, le considère comme une « pierre angulaire » de Solvabilité 2 (Cornerstone), sans doute après d’autres éléments de la réglementation (calcul du SCR, qualité des données, etc.).

Le SFCR est un document narratif et destiné au public, dont le contenu est défini par la réglementation. Pour faire simple, sa conception et sa nature sont très proches de celles du « document de référence » souscrit auprès de l’AMF – et publié. Le plan imposé comprend cinq parties : activités et résultats/système de Gouvernance (rapports des fonctions-clés – description des politiques écrites) profil de risque (notion de « facteurs de risques » dans le Document de référence AMF et le 20F de la SEC américaine) /valorisation (actifs – provisions techniques) à des fins de solvabilité/Gestion du capital (calcul du SCR – et fonds propres éligibles). L’ACPR insiste sur le respect du formalisme du SFCR. Elle souligne en particulier que le rapport doit contenir des explications relatives aux variations entre la période de référence et la période de référence précédente (source : Forsides). Ainsi, la suppression en 2018 d’un facteur de risque décrit en 2016 ou 2017, devra-t-elle être justifiée.

La réglementation impose également que la réalisation du SFCR fasse l’objet d’une « politique écrite » (souci de garantie que l’information publiée est cohérente avec l’information donnée au contrôle), et doit être approuvé par l’AMSB, avec un avis du « Comité d’Audit » du Conseil d’Administration (qu’il faut créer si, par hasard, il n’existe pas).

La SFCR est évidemment au centre des travaux de reporting interne des « fonctions-clés » à l’AMSB, puisqu’il doit « se nourrir » des rapports de celles-ci, ainsi que du Rapport Actuariel, et reprendre (mais sous format XL et non XBRL) les informations quantitatives des QRT (documents de reporting quantitatifs). Cela implique que le SFCR est soumis à des règles de conformité qui lui sont propres (en particulier sur la notion majeure de cohérence de l’information donnée avec l’ensemble des travaux (profil de risque), y compris les travaux prospectifs (ORSA et profil de risques).

La date de remise du 1er SFCR est fixée au 19 mai 2017, sachant, il faut le rappeler, qu’une partie des travaux des SFCR suivants sera consacrée à souligner, expliquer et justifier les causes de changement du texte.

Enfin, et ce n’est pas les moindres difficultés, trois questions demeurent en réalité sans réponse claire :

Le SFCR peut être établi au niveau du Groupe d’assurances. Encore faut-il qu’il donne des informations propres et spécifiques au groupe (notamment en matière de profil et concentrations de risque et de gestion des fonds propres). Il n’est alternatif aux SFCR de chacune des entités du Groupe que sur autorisation de l’ACPR (donc sur demande). Il s’agit évidemment du Groupe « prudentiel » (cf. les chroniques précédentes sur ce sujet complexe) et non du Groupe juridique. Il est possible que cette autorisation soit refusée.

L’obligation d’un avis des Commissaires aux Comptes sur le projet de SFCR donné au Conseil n’est pas très claire, mais paraît à peu près évidente. Faut-il aller au-delà ? Juridiquement, la Directive et l’ACPR ne semblent pas exiger une certification actuarielle extérieure (comme l’imposent les « Commissionners » américains sur les comptes des entités). De même, le respect des règles de Gouvernance et de « conformité » est vérifié aujourd’hui par le seul AMSB/Comité d’Audit. Les documents souscrits à l’AMF par les sociétés cotées sont élaborés en liaison étroite avec des Cabinets d’avocats spécialisés dans ces types de travaux. Ce pourrait être demain nécessaire devant l’extension considérable du domaine de la « conformité », avec ses prolongements dans le secteur commercial, la Product oversight and governance (POG) et le « Conduct Risk ».

Le SFCR pourrait bien être, dans les mois qui viennent, le souci majeur des entités de taille moyenne, peu préparées à concevoir, rassembler l’information idoine et écrire un document publié de cette envergure et de cette exigence. Bien peu nous paraissent aujourd’hui armées pour le faire, ce qui précipitera peut-être le recours massif à des soutiens extérieurs d’actuaires et/ou d’avocats.

III.2. BOS – 15/154 – du 29 juin 2015. Le Rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) et le rôle potentiel de l’Audit externe

L’EIOPA a publié un document sur le SFCR, sans d’ailleurs qu’il y ait nécessité : la Directive et le Règlement Délégué sont parfaitement clairs et fixent en particulier le plan et la nature des informations à fournir.

Cela étant, le document de juin 2015 insiste à juste titre sur le caractère annuel et sur la publication du document. La combinaison de l’amplitude de l’information à donner, de la forme (les facteurs de risque) et de la publication fait l’originalité du SFCR. En réalité, les sociétés non cotées (c’est le cas de la plupart des sociétés d’assurance françaises et évidemment des Mutuelles et Institutions de Prévoyance), ne sont pas familières d’un exercice de ce type. Une part importante des informations a pour but de prouver aux Autorités de Contrôle, en cas de contentieux, que l’information a été effectivement donnée aux investisseurs et clients, et que les risques encourus (notamment) étaient effectivement signalés.

La question traitée par l’EIOPA est aussi d’affirmer qu’un avis spécifique (une opinion publiée et un Rapport d’Audit) devrait être émis sur le SFCR par les Commissaires aux Comptes. Ceux-ci viendraient compléter l’avis de la « compliance » sur le respect de Solvency II, l’existence de procédures internes efficaces et la validation du modèle interne (s’il est adopté).

L’EIOPA a sans doute raison. Bien utilisé, le SFCR est un efficace instrument de protection contre l’agressivité des Associations de consommateurs, voire un instrument de preuve du sérieux des procédures de Contrôle des Risques à l’égard des Autorités de Contrôle. Pour les sociétés les plus importantes, il serait sans doute souhaitable de disposer d’un avis actuariel extérieur sur le bilan prudentiel, le calcul des provisions et la qualité des données, voire sur l’organisation et la solidité de l’Enterprise Risk Management. De même, ces grandes entreprises ne manqueront pas de faire certifier la solidité du Rapport de conformité par un Juriste extérieur.

Comme développé ci-dessous, le SFCR est un enjeu majeur du management pour 2016-2017 et ensuite, une responsabilité lourde pour les membres de l’AMSB.

III.3. BOS 16-008 – du 27 janvier 2016 – « Opinion » de l’EIOPA sur l’application de méthodes combinées au calcul de la solvabilité du Groupe

Le premier intérêt de ce petit document est l’apparition d’une « opinion » de l’EIOPA, qui trouve dans l’article 29(1) du Règlement de 2010 qui institue l’Autorité européenne, un fondement juridique à ces « opinions » qui lui « permettent de jouer un rôle actif dans la Construction d’une culture commune du Contrôle » dans l’Union européenne. Avec un projet aussi vague, toute prise de position sur tout sujet est donc possible. Nous avions des RTS et ITS (Standards Réglementaires et de mise en œuvre), les avis donnés à la Commission, les Rapports informatifs, voici venus les opinions. La créativité en matière de sources de Droit n’a pas de limite ; mais quid de la hiérarchie de ces normes, de leur applicabilité en droit national, de leurs contradictions éventuelles ?

Quant au fond, il s’agit pour l’EIOPA d’encadrer la décision prise par les Contrôleurs de Groupe d’autoriser l’utilisation de la méthode comptable 2 (déduction et agrégation – mise en équivalence) ou une combinaison des méthodes 2 et 1 (consolidation). La question est évidemment celle du calcul des fonds propres classés en Tier 1 et surtout des transactions intra-groupe (éviter de compter deux fois les fonds propres).

En pratique, l’usage de la méthode combinée serait interdit (ou déconseillé ?) lorsque :

  • il y a des transactions intragroupe importantes entre les 2 parties du Groupe traitées l’une en consolidation et l’autre « en mise en équivalence » ;
  • si l’utilisation de la méthode 2 pour l’une des composantes du Groupe affecte substantiellement les résultats de solvabilité du Groupe ;
  • il y a des filiales dans les pays tiers dont le régime de solvabilité bénéficie de l’équivalence avec l’Union.

Ces questions ne sont pas minces, même si elles ne concernent que quelques groupes européens (une dizaine ?). Il n’empêche qu’elles sont traitées par une simple opinion. En particulier, l’EIOPA souligne que cette opinion affecte le classement en « Tiers » des fonds propres, le traitement prudentiel d’éventuelles dettes subordonnées émises par la holding du Groupe, le classement des Fonds Propres des filiales des pays tiers, et le « funding » intra-Groupe. C’est une forte partie du fonctionnement financier et de l’optimisation des fonds propres du Groupe qui est ici traitée. Encore une fois, le sujet juridique est majeur et dépasse même les enjeux comptables et prudentiels, notamment pour un modèle interne.

A noter enfin que toute cette méthode comptable doit être détaillée dans le SFCR.

III.4. EIOPA – Rapport final sur le « Consultation Paper » n° 16-004 suite à requête de l’EIOPA pour avis technique sur l’identification et le calibrage d’autres catégories de risque associé à des investissements d’infrastructure n° 16-490

Ce rapport paru le 30 juin, assez conséquent (193 pages dont 160 d’Annexes), fait suite aux observations soulevées par le Groupe d’experts sollicité habituellement par la Commission, à savoir l’Insurance & Reinsurance Stakeholder Group (IRSG), sur le sujet de l’identification et du calibrage de projets portés par des véhicules de financement dédiés.

Un premier avis technique de l’EIOPA à la Commission, daté de septembre 2015, avait donné lieu à amendement du Règlement Délégué 2015/035 dont nous avions déjà rendu compte dans la chronique n° 11. Le Consultation Paper CP-16-004 avait pour but de modifier quelques tableaux réglementaires de reporting de l’EIOPA, afin que les Autorités de contrôle concernées (NCA & EIOPA) puissent saisir les données relatives à ce type de placement et en suivre l’évolution.

Après avis exprimé par l’IRSG et par les participants à une consultation publique, il en est résulté diverses améliorations regroupées dans le CP-16-005 : une extension de la classe d’actif qualifiée projet d’infrastructure, la fixation à 36 % du choc à appliquer aux actions des sociétés d’infrastructure cotées ou non, l’approfondissement du risque d’écart (risque de spread) des obligations ou bons émis par les sociétés d’infrastructure.

Le rapport entérine les propositions d’amélioration proposées, avec un ajout relatif aux coefficients de corrélation, 75 % ou 100 %, à utiliser pour ce type d’investissement dans le calcul du SCR Actions. Le texte comprend des précisions sur la nature des projets et des sociétés d’infrastructure éligibles. Il s’agit de sociétés investissant de façon directe ou indirecte dans des projets d’utilité publique : production/distribution d’énergie électrique ou thermique, distribution/transport de gaz naturel ou pétrolier, fourniture/distribution d’eau, traitement de déchets, réseaux de transport de personnes ou de biens, infrastructures sociales.

Des conditions sont exigées pour les assureurs qui s’intéresseraient à cette classe d’actifs. Il faut que les produits engendrés soient prévisibles, que la dette des structures financières portant les investissements proprement dits soit notée (par une agence de notation) 3 au minimum, que les flux de trésorerie soient prévus, sinon les investisseurs devront s’assurer que les profits répondent à des critères de disponibilité et de taux minimum de rendement, qu’ait été mis en place un cadre contractuel assurant la sécurité des fonds investis, qu’en cas de prêts ou d’investissement en obligations, sans possibilité de notation, des conditions portant sur la localisation du projet, la solidité financière des autres investisseurs participants, soient réunies, qu’en cas de risques de construction, les garanties de bonne fin soient présentes, qu’enfin la technologie utilisée dans le projet ait été testée, que la structure du capital permette le service total de la dette et que le refinancement soit faible. Ouf !

Il est douteux que cet encadrement déclenche auprès des assureurs une ruée vers cette classe d’actifs, même si la rémunération est meilleure que celle des obligations d’État ou des sociétés. Cela étant, il est possible que certains ELTIF (European Long Term Investment Funds) puissent monter des dossiers d’investissement conformes, mais avec quel niveau de frais. Le rapport ajoute dans un « avis final », l’obligation pour les assureurs et réassureurs tentés par ce type de titres, de mener une « due diligence » sur les sociétés ou entités concernées, de réaliser des tests sur les flux de trésorerie prévisionnels et d’examiner la valeur du collatéral mis en place. De plus, l’EIOPA propose à la Commission que les entreprises d’assurance ou de réassurance investissant dans cette classe d’actifs prévoient dans leur gestion actif/passif (Asset Liability Management) une clause de maintien du placement jusqu’à l’échéance finale ; en fait, l’investisseur renoncerait à toute liquidité ; il n’est pas sûr que cela allège le SCR de l’entreprise d’assurance.

On peut s’interroger sur le bien-fondé de ces mesures pour inciter les assureurs à investir dans les projets ou sociétés d’infrastructure. Dans l’attente, le régulateur a proposé à la Commission d’amender en conséquence le Règlement délégué.

III.5. EIOPA – Documentation technique sur la méthodologie à mettre en œuvre pour calculer le taux sans risque – BOS 15/035

Une première version de cette documentation a été publiée en juin 2015 et nous l’avons commenté dans l’ENASS Papers n° 10 (paru dans le n° 341 de la Revue Banque). L’EIOPA a apporté des modifications mineures au texte initial en mars, mai et septembre.

Au mois de mars, le régulateur a complété la méthode de calcul du « Credit Risk Adjustment » (CRA). Le CRA est un ajustement destiné à compenser l’écart entre les taux d’intérêt observés par maturité et le taux d’intérêt du 0-coupon pour les emprunts d’État. Le calcul s’appuie sur le taux d’intérêt monétaire au jour le jour, c’est-à-dire, celui de l’euro pour les pays de la zone euro, celui de la monnaie nationale pour les pays hors zone euro, dans la mesure où le marché existe et est « DLT (Deep, Liquid, Transparent) ».

La modification du mois de mars concerne les monnaies hors euro ; en fait, il s’agissait de fixer un plancher de 35 points de base, si la formule appliquée pour le CRA – taux du marché pour l’euro multiplié par un ratio (ratio égal à la somme des taux d’intérêt dans cette monnaie pour des maturités de 1 à 10 ans divisé par la somme des taux d’intérêt en euro, pour les mêmes maturités) – donnait un résultat négatif. En mai, l’EIOPA a de nouveau modifié la formule de calcul du CRA en changeant la référence à l’euro par une référence au dollar. Enfin, le régulateur a écarté du calcul du CRA les taux swap à 6,8 et 9 ans communiqué par le marché thaïlandais pour le baht, considérant que le marché n’était pas DLT.

Pour terminer, il est à signaler en dernière page du document, un diagramme explicitant la liste des inputs nécessaires pour réaliser les calculs du « Basic Risk-Free Interest Rate », du « Long Term Average Spread », du « Fundamental Spread », du « Volatility Adjustment ».

IV. Whistleblowers, peer reviews, stress-tests et autres actualités

IV.1. Consultation sur des orientations (guidelines) proposées pour organiser un dialogue effectif entre les Autorités Nationales de Contrôle et les Commissaires aux Comptes (CP – 16/002 – 3 février 2016)

Ce document édicte des règles de bon sens sur les relations des contrôleurs avec les commissaires aux comptes. Ce sont évidemment les autorités nationales qui sont compétentes pour réglementer, mais l’EIOPA souhaite encadrer la démarche. Il s’agit d’échanges d’information à double sens avec les Commissaires aux comptes (CAC). Les Autorités Nationales définissent la forme du dialogue avec les CAC, et surtout la fréquence de celui-ci : une fois par an, mais plus fréquemment si un dialogue « ad hoc » devient nécessaire du fait de besoins de clarification de la situation d’une entité. Et l’EIOPA de souhaiter qu’un dialogue national s’instaure entre les autorités nationales et la collectivité des auditeurs (CAC). On voit rôder l’ombre du « whistleblowing » (devoir d’alerte) des CAC vis-à-vis des autorités de contrôle, et les dispositions nécessaires pour agir en cas d’urgence.

IV.2. EIOPA – BOS 14/098 – Orientations sur le Contrôle des succursales d’entreprises d’assurance des pays tiers

Le contrôle des succursales d’assurances est un sujet traditionnel des Autorités de Contrôle depuis la création du « passeport unique ». Les succursales échappent au principe du contrôle local (qui s’applique aux filiales) au profit du « home country control », contrôle par les Autorités du lieu de situation de l’entreprise « mère ». On a vu aussi apparaître, dans les textes sur le contrôle des groupes, la notion de succursale importante, dont le contrôle serait local et qui justifierait la présence du contrôleur national dans le Collège des Contrôleurs.

Il s’agit ici des succursales d’entités des pays tiers et de leur contrôle (articles 162 à 171 de la Directive) qui fait l’objet de pas moins de 61 Orientations, toutes justifiées par la nécessité de la protection efficace de l’assuré (policy holder). Les Réassureurs sont exclus du territoire de cette réglementation, notamment parce qu’ils interviennent souvent dans les pays européens par le biais de succursales.

Au regard de Solvabilité 2 et du Contrôle, ces succursales sont traitées de façon très proche de filiales : calcul du SCR et du MCR selon les règles du Pilier I , localisation des actifs dans l’Union européenne, principe de dépôt de sécurité, modalités du contrôle par le pays « hôte » fixées par les articles 34, 35, 36, 37, 84, 85, 110, 118 et 119 de la Directive, vérification de la disponibilité des actifs (en cas de fermeture de la succursale), gouvernance conforme à la Directive, principe de la personne prudente, politiques écrites et fonction-clés, principe fit and proper, ORSA, QRT (64 états), plus 14 états sur les fonds cantonnés, contrôle de la matérialité de l’information, obligation de souscrire le Regular Supervisory Report (RSR) dès 2016, puis ensuite tous les 3 ans, sauf décision contraire des Autorités locales, et avec un RSR résumé tous les ans. On l’aura compris, une succursale d’un pays tiers est une filiale de droit du pays « hôte » au regard de Solvency II. C’est logique si l’on veut éviter des détournements de concurrence au détriment des entités du pays appartenant à l’Union, mais c’est tout de même très lourd.

À noter que l’EIOPA souhaite que les autorités nationales de contrôle obtiennent, avant l’agrément, une analyse des écarts entre la réglementation nationale de l’État du siège et Solvency II, que les Autorités de Contrôle vérifient que la maison-mère dispose bien de la marge de solvabilité adéquate, et que le système de faillite et de protection des créanciers dans le pays du siège est solidement protégé sur le plan juridique.

Il semble que l’EIOPA redoute aussi que l’agrément de succursales ne conduisent des Autorités Nationales de l’Union à accepter des équivalences de fait des contrôles au profit de la maison-mère. Or, l’octroi de ces équivalences sont du seul ressort de l’EIOPA et de la Commission et non des autorités nationales des pays de l’Union.

IV.3. EIOPA – RP – 15.297. (8 janvier 2016) – « Peer Review » de la gouvernance des collèges (2012-2013) par les Autorités Nationales de Contrôle (ANC)

C’est l’exercice sans doute redouté des Autorités Nationales de Contrôle, qui est coordonné par l’EIOPA, lequel réaffirme son souci de « promouvoir une approche plus cohérente et mieux structurée de la gouvernance des Collèges de Contrôleurs ». Les contrôleurs du pays A vérifient le sérieux du travail des contrôleurs du pays B. Le maître d’école distribue les bons et les mauvais points individuels à chaque Autorité Nationale, et il fait un compte-rendu général sur les améliorations qu’il voudrait voir mises en œuvre.

Il s’agit ici de comparer les pratiques des ANC qui constituent aux fins de contrôle des Groupes transnationaux des « Collèges de Contrôleurs ».

Il convient que chaque ANC développe une « politique écrite » (la maladie de l’écrit se développe !), sur le travail des Collèges de Contrôleurs, mise à disposition de leurs membres.

D’une manière générale, l’EIOPA insiste sur le développement de procédures écrites de coordination du travail des collèges, la construction de « pistes d’audit », les comptes-rendus des réunions et la création d’une « bibliothèque » centrale des documents nécessaires au Collège.

L’Autorité européenne insiste également sur l’élargissement des collèges de Contrôleurs aux ANC des succursales (toujours cette préoccupation d’associer tous ou presque tous les contrôles locaux), les contrôleurs d’autres secteurs et notamment de la Banque et d’autres autorités (sans doute les Autorités de marché).

Il souhaite une réunion annuelle sur la « market conduct » (le risque de mauvaise conduite de l’assureur sur le marché) et la protection du consommateur. Le Collège, parti du contrôle de la solvabilité, devient l’acteur central de la « Compliance » et du contrôle des produits et pratiques marketing. L’EIOPA a saisi l’opportunité des Directives PRIIPS et IDD pour élargir son pouvoir, sachant que la directive Solvency II fait de l’Agence européenne un quasi-membre des collèges de contrôleurs.

La Peer Review a mis en lumière également l’intérêt de l’évaluation des risques au niveau du Groupe (diversification, risques spécifiques au Groupe lui-même, au-delà de l’addition des risques des entités). L’EIOPA veut qu’il y ait une nouvelle « politique écrite » sur la conduite d’une évaluation de risques au niveau du Groupe. De même, l’Autorité se montre très vigilante sur les informations que doivent s’échanger les membres des collèges : on voit bien les risques de rétention qui pourraient survenir, notamment au nom du secret des affaires (qui n’est ici curieusement invoqué qu’à l’égard des pays tiers).

C’est dire l’importance de l’élaboration d’un « Coordination Agreement » entre les contrôleurs, pour assurer – par écrit – cohérence, collaboration et information. Le reste consiste dans un discours technocratique sur le planning, les évaluations, les comptes-rendus, et la recommandation (significative) que les contrôleurs se perfectionnent en anglais et développent leurs capacités à manager des réunions entre les Contrôleurs. Cela en dit long sur les appréciations individuelles portées par l’EIOPA sur les aptitudes techniques, comptables, mathématiques ou actuarielles de certains contrôles.

IV.4. L’EIOPA a lancé le 24 mai 2016 le nouveau « stress-test » sur les Compagnies d’Assurances

Après le stress-test de 2015 sur les IORPS, l’EIOPA a lancé un nouveau « stress-test » sur la situation des entités d’assurances, après celui de 2014, pour mesurer les « vulnérabilités » des assureurs. Échaudé par les remous du stress-test bancaire, l’EIOPA affirme soigneusement qu’il s’agit d’un exercice de mesure (assessment) et non d’un « examen de passage » (« pass or fail test »).

Il s’agit de mesurer la « résistance » (« resilience ») des entités d’assurance à deux risques majeurs de marché : le maintien durable d’un environnement de faible rentabilité des actifs (ce n’est pas seulement les « taux bas » de l’exercice ORSA/ACPR de 2015), et le risque dit de « double hit », soit la combinaison d’un choc (à la baisse) sur le prix des actifs (krach boursier et obligataire) et de la persistance d’un taux sans risque de niveau très bas : en pratique, la situation actuelle des taux combinée avec la survenance d’un krach boursier. L’exercice concerne manifestement au premier chef, les entités d’assurance vie « solo »

Ce stress-test a également pour but de rassembler l’information sur les mesures du « paquet branches longues » (LTGA).

Le test s’achevait le 16 juillet 2016, et les résultats seront publiés en décembre 2016.

Les éléments de calcul des stress (les « chocs ») sont définis par l’EIOPA avec l’European Systemic Risk Board.

IV.5. « Notice » de l’ACPR sur l’ORSA (17 décembre 2015) et bilan de l’exercice ORSA 2015 (avec AON-Benfield, 16 février 2016)

La « notice » comprend 20 « Orientations » et commente les dispositions déjà prises par l’EIOPA (« Guidelines »). Il y est rappelé la responsabilité de l’AMSB, la nécessité d’une « politique écrite » (lien entre le profil de risque, les limites de tolérance et le besoin global de solvabilité – BGS), les « trois calculs » de l’ORSA, ainsi que l’évaluation de l’éventuel écart entre le profil de risque et les hypothèses qui sous-tendent le calcul du SCR. Pour les « Groupes d’assurance », la notice insiste sur « l’impact des risques spécifiques » au Groupe. Elle souligne surtout l’évaluation « de la disponibilité, de la transférabilité ou de la fragilité des capitaux », et la description des transferts de capitaux au sein du Groupe, reconnaissant ainsi que l’un des objectifs d’un Groupe (notamment transnational) est d’assurer la mutualisation de ses fonds propres. Enfin, le calcul du BGS doit intégrer les risques auxquels la maison mère du Groupe est confrontée dans les pays tiers.

Globalement, ce texte court est très précis, et donc très utile aux entités qui y trouveront le guide de réalisation de l’ORSA le plus clair rédigé jusqu’ici.

En février dernier, l’ACPR a fait le bilan du dernier exercice « gratuit » d’ORSA, puisque celui de 2016 sera « réglementaire ». L’Autorité constate que les « 3 calculs » sont réalisés par 90 % des entreprises, que le nombre et la variété des scénarios de stress-tests s’accroît. Elle rappelle que pour bénéficier de la procédure de mise en œuvre d’un « ORSA Groupe » unique, il faudra en 2016, demander et obtenir une autorisation de l’ACPR : sage précaution pour les groupes qui cherchent à alléger leurs travaux administratifs de confection des ORSA solos.

L’ACPR a fait également le point de l’ORSA dit « taux bas » (simulation d’une situation maintenue, et éventuellement aggravée, de taux d’intérêt bas et simulation du « krach obligataire » de remontée des taux d’intérêt). Le Collège a reconnu (17 décembre 2015) que la situation était différente entre les entités et que le contrôle devrait être « personnalisé ». Mais l’exercice « n’a pas permis de tirer, au niveau global, de conclusion utile des travaux faits pour simuler les effets du scénario de remontée rapide des taux ». Il faut donc le renouveler et mettre en place des instruments permanents de suivi. Quant au Contrôle, il estime à demi-mots que le marché n’a pas encore suffisamment pris en compte, dans la politique de rémunération de l’Épargne, de la durabilité de la situation de taux bas et des risques bilanciels qui en résultent. C’est ce qui explique que le Haut Conseil de Stabilité Financière s’empare du pouvoir de réglementer les taux de distribution (Projet de loi Sapin 2).

Le retour vers l’économie administrée se confirme, ce qui va réduire la concurrence sur le marché de l’épargne en euros, mais peut-être stimuler les contrats en UC, voire (sait-on jamais ?) les Contrats Euro-croissance (à réserve de diversification), ex-Euro-diversifiés.

IV.6. ACPR – Conférence du 16 juin 2016 – Qualité des données et robustesse des systèmes d’information

Cette conférence portait sur la qualité des données dans l’assurance et dans la Banque. Nous ne traiterons que des orientations concernant le premier secteur.

L’ACPR constate que des progrès ont été réalisés dans les dispositifs de gestion des données : peu ou pas d’anomalies dans les premières « remises » (d’états et de calculs) sous Solvabilité 2. Trois questions font dire à l’ACPR que le « dispositif de gestion de la qualité des données est restreint à l’aval des processus ». Les données provenant des partenaires externes font l’objet de moins d’attention que les données internes. Au niveau interne, la saisie des données fait l’objet de peu de contrôle de qualité, avec des ruptures de la piste d’audit. De nombreux traitements actuariels ne sont pas automatisés (les triangles de liquidation réalisés sous Excel) et, plus généralement, de nombreux processus manuels ne sont pas « fiabilisés ». La conclusion est que la qualité des données est pénalisée par un défaut « d’urbanisation » des systèmes d’information. Il est donc difficile de garantir le caractère exhaustif, exact et approprié des données.

Mme Lemery (1re S.G.-adjointe de l’ACPR) a rappelé la nécessité de « mettre en place une gouvernance de la donnée, qui dépasse les différents “silos” de l’entreprise. »

Ce thème sera probablement repris et son application contrôlée : on peut penser que cela implique de solides mesures d’organisation interne, et ouvre un domaine majeur de compétence au contrôle interne des entités d’assurance. En mai 2016, l’ACPR a lancé une enquête sur la qualité des données et les systèmes d’information des assureurs, dont les résultats seront importants pour la mise en œuvre de la « Gouvernance » des données.

IV.7. ACPR : Les informations narratives Solvabilité 2

L’ACPR rappelle que les premiers RSR et SFCR seront à produire en mai 2017 sur la base des résultats de l’exercice 2016 : ces deux Rapports sont considérables et supposent un travail important.

Pour 2016, l’ACPR demande un « Rapport d’ouverture », le premier Rapport ORSA que ne soit pas un « exercice » (cf. 2014 et 2015), et un Rapport actuariel adopté par le Conseil d’Administration (AMSB), (cf. le Règlement délégué A272-§8) à tenir à disposition de l’ACPR (mais non communiqué de façon systématique). Le texte de la Commission, après avoir fait la liste des activités de la fonction-clé actuarielle (calcul des provisions techniques, validation des hypothèses de calcul, contrôle des systèmes informatiques, comparaison des Best estimates et de l’expérience, degré d’incertitude des calculs des PT, souscription, tarification, risque d’antisélection, réassurance), demande à la fonction-clé un rapport soumis à l’AMSB sur ces travaux, le relevé des défaillances et les recommandations pour y mettre fin.

Par ailleurs, l’ACPR a publié la liste des « états nationaux spécifiques » en mai 2016. On note dans une liste copieuse : les états prudentiels (enquête taux servis, résultat par catégorie, calcul de la participation aux bénéfices, suivi des taux minimum garantis, conventions branche 26, et provisions pour sinistres non encore manifestés PSNEM), ainsi que les rapports prudentiels actuels : lutte contre le blanchiment, et rapport sur la gestion des PERP. Demeurent également les états sur la prévoyance complémentaire et sur la R.C. médicale.

Ces ENS devront être produits fin avril 2017.

IV.8. Qualité des données (articles de l’Actuariel – décembre 2015 – F. Puybareau – M. Dacorogna)

Le sujet est abordé de façon récurrente, mais finalement peu précise par une abondante littérature en provenance de consultants, qui seront sans doute les acteurs de la démarche d’amélioration de la qualité des données dans les entreprises.

L’ACPR a abordé le sujet en juin 2015 lors de l’enquête sur la préparation des assureurs à Solvabilité 2 : 68 % des entreprises avaient mis en place un « système de gouvernance » des données, et 38 % avaient une « politique formalisée » (une nouvelle « politique écrite ») sur le sujet. Cela étant, la qualité des données est définie par la réglementation qui requiert que les données soient exhaustives, exactes et pertinentes. Comme d’habitude en face de ces concepts « flous », qui fondent un droit mou ouvrant toutes possibilités aux Contrôles, on est tenté de noter l’évidence de ces obligations. Les exégètes (L’Actuariel – 12/2015) y ajoutent la profondeur de l’historique, la cohérence et la mise à jour, et l’adaptation à leur utilisation.

Il importe donc de définir un « dictionnaire » des données utilisées : de porter un jugement sur la gestion de chacune des catégories (et donc sur l’exactitude et l’exhaustivité de chacune) ; et de définir des niveaux de qualité atteints ou à atteindre quant à l’exhaustivité, l’exactitude (et son maintien dans le temps) et la pertinence des données. Ceci est l’affaire de chaque entreprise, qui doit être capable de justifier, auprès de l’ACPR, des critères de qualité, et des niveaux de contrôles effectués. D’où l’intérêt de la « politique écrite ».

Personne ne dit ce que doit être la « Gouvernance » des données, sauf à noter la « transversalité » du sujet (évidente) et d’en déduire qu’il s’agit d’une question qui doit impliquer la Direction générale (certes !). En pratique, l’idée est d’avoir un Comité interne composé des principaux producteurs et utilisateurs de données (souscripteurs, gestionnaires de sinistres, comptables, actuariat et contrôleurs de gestion et – évidemment – les systèmes d’information) pour évaluer la qualité et établir les plans d’actions d’amélioration de celle-ci.

Certains auteurs souhaitent évidemment la création d’un poste de Chief Data Quality Officer, ce qui montre que la préoccupation de création d’emploi n’est jamais absente de la réorganisation des entités que veulent conduire les responsables du Contrôle, dans le cadre de Solvency II.

IV.9. Projet de loi dite « Sapin 2 » – juin 2016 – Les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière

Bien que ce projet de loi « fourre-tout » soit tourné principalement vers la transparence et la lutte contre la corruption, il contient au moins trois dispositions qui peuvent intéresser la réglementation de l’assurance.

L’Article 7 (actuel) prévoit la protection des « lanceurs d’alerte » auprès de l’ACPR, en se référant explicitement à la Directive PRIIPS et au KID. Pour l’heure, il ne semble pas traiter des relations entre les détenteurs de fonctions-clés et le management des entreprises. Mais le chemin est clairement tracé vers la protection des délateurs à l’intérieur de l’entreprise. L’article 6 prévoit que les lanceurs d’alerte (whistleblowers) sont ceux qui « révèlent » un manquement grave à la loi ou au règlement.

L’Article 21 bis concernant le « Haut Conseil de stabilité financière » renforce les pouvoirs de cette instance, présidée par le ministre des Finances, en lui donnant la possibilité de moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices, de retarder ou limiter pour tout ou partie du portefeuille le paiement des valeurs de rachat et le versement d’avances sur contrat, et de limiter le paiement de dividendes aux actionnaires. L’Assemblée (avec l’aide du Gouvernement) cherche à l’évidence à organiser une police (temporaire mais ferme) de la rémunération des contrats en euros. C’est, depuis deux ou trois ans, le vœu de l’ACPR qui constatait en 2015 le peu d’inquiétude suscitée dans les AMSB de l’assurance par l’exercice dit « ORSA – taux bas », et du président de l’Autorité, stigmatisant les politiques de distribution des assureurs sur les contrats en euros. Le 13 juin dernier, le HCSF affirmait que « l’ajustement des rendements était nécessaire ». Le Sénat semble très hostile à l’ensemble de la démarche de contrôle de la rémunération de l’Épargne, mais cela ne suffira sans doute pas à refreiner l’ardeur réglementaire.

Enfin, l’article 33 prévoit la création par ordonnance d’organismes de retraite supplémentaires, soumis à la Directive IORP 1 (donc, en pratique au régime Solva I, sous réserve de l’évolution des travaux de l’EIOPA sur le « Common Framework » – cf. la présente chronique). Ces organismes pourront bénéficier de transfert des portefeuilles existants des entités au titre des articles 39 et 83, sans doute des PERCO, des contrats Madelin, voire des systèmes de retraite en points (Préfon).

Sous la contrainte de Solvency II, la France pourrait ainsi se doter de « fonds de pension à la française », jadis établis par la loi Thomas et supprimés par Jospin en 1996, avant même d’avoir fonctionné.

V. Les IORPS en Europe… et bientôt en France ?

V.1. CP – EIOPA 15-006 – du 3 juillet 2015 – Consulation Paper sur un Produit européen de retraite individuel standardisé (PEPP)

Ce document fait partie d’un ensemble de travaux sur les produits de retraite individuels, dans lesquels l’EIOPA explore les voies alternatives d’un produit nouveau – paneuropéen – de retraite supplémentaire (appelé « deuxième régime » ou « 29e régime » [2] de retraite) additionnel et parallèle aux régimes existants, et d’un marché unique des produits de retraite personnels. Ces deux approches sont également ambitieuses, et concernent à notre sens, le Marché français : PERP, PERCO voire les produits Madelin sont susceptibles d’être concernés par ces démarches, issues de la Commission.

Le PEPP se cumule avec les autres systèmes de retraite existants, en particulier là où il n’existe pas de « second pilier » de la retraite (type AGIRC-ARRCO), mais en complément de produits existants de retraite par capitalisation.

La description du produit PEPP, sorte de « contrat-socle » européen, est très précise. Il doit être simple, transparent, « cost effective », inspirer confiance et bénéficier d’une bonne gouvernance. Il est construit sur des bases communes réglementaires, en particulier en matière de protection du consommateur (on voit apparaître le POG ou principe de contrôle et de gouvernance des produits). Il est « autorisé » par une procédure spécifique. La politique d’investissements est fortement encadrée : outre les habituels principes de sécurité, qualité, profitabilité, de diversification et de quasi interdiction des dérivés, le client n’a pas à effectuer la sélection des actifs sous-jacents, et doit choisir, sans recours ultérieur, parmi un petit nombre (5 au plus) d’options de profils de risque. Un « choix standard » (de base) doit lui être présenté, et l’EIOPA fournit la liste des options possibles (investissement en cycle de vie, minimum de rendement garanti, faible exposition à la volatilité, fonds de réserve et de compensation dans le temps des résultats).

Le « Product oversight and Governance » (POG) est longuement décrit : information précontractuelle (pour « traiter le problème de l’écart d’information dans le rapport principal-agent » nous apprend l’EIOPA dans un style inspiré des travaux de Jean Tirole) et document de type KID (cf. la présente chronique) dont les éléments sont décrits, développement de scénarios de performance (indiquer au client les perspectives des rendements à venir). C’est l’illusion technique développée par ailleurs par la réglementation KID. Et, bien sûr, la description et l’information sur les frais et charges. L’EIOPA poursuit son développement sur la notion de « Conduct of business » (risque de « mauvaise conduite » de l’entité à chaque stade de la commercialisation au paiement de la retraite, en passant par la gestion des contrats). L’entreprise est soumise à un devoir de « care » (bonne gestion) qui dépasse toute autre préoccupation (« overriding »). L’information du client doit être honnête, claire et non trompeuse, selon la définition ternaire constante de l’Union européenne, avant la souscription, durant la phase d’épargne, avant la prise de la retraite (EIOPA ne définit pas d’âge minimum), et sur les conditions de celle-ci (phase de « désaccumulation » de l’épargne). Les compétences des vendeurs du produit doivent être vérifiées, et les règles de gestion des conflits d’intérêts (entre producteur et vendeur : la hantise de la prévarication des courtiers est typiquement anglo-saxonne).

Enfin, le produit doit être agréé : un registre central est tenu pour les produits vendus (en LPS) à travers l’Europe, et chaque pays doit désigner les Autorités nationales compétentes pour le contrôle du produit.

L’intérêt de ce CP est qu’il montre l’intention de l’EIOPA de soutenir la création d’un « contrat-socle » pour un produit transeuropéen de pension supplémentaire (hors fonds de pension), permettant la vente de ces produits individuels en LPS. Il met surtout en avant les grandes lignes de la politique nouvelle de protection du consommateur que l’EIOPA entend promouvoir : « questionnaire » et document d’information précontractuel, « Bonne Conduite » de l’entité porteuse de risque, Politique de gestion et de Gouvernance des produits, Gestion des conflits d’intérêts, frais et charge, contrôle de la compétence des commerciaux, et « agrément des produits ». Nous entrons donc dans le contrôle généralisé de la conception et de la vente des produits, abandonné dans les années 1980, et rétabli aujourd’hui au nom de la protection du consommateur.

Quant au marché français, même s’il ne développe pas ce produit PEPP, celui-ci pourrait affecter (conduire à modifier) les quelques produits à contribution définie que nous commercialisons. Et n’est-ce pas une opportunité de créer des produits nouveaux de retraite par capitalisation efficaces, après les échecs du PERP, et les balbutiements du PERCO (produit collectif d’épargne salariale) ? En tout cas, si le PEPP se crée, des producteurs européens le proposeront en LPS, et la pression à l’uniformisation de la fiscalité sera forte.

V.2. EIOPA – 16/457 – 4 juillet 2016 – Avis sur le développement d’un marché unique européen des produits de retraite personnelle (PPP)

L’EIOPA fournit un avis sur les produits de retraite individuels (PPP), ce qui désigne notamment en France le PERP. Cet avis diffère du précédent, qui concernait le projet EIOPA d’un produit unique de retraite supplémentaire (PEPP). Il s’agit cette fois de savoir si la création d’un marché unique (harmonisé) des PPP est concevable en Europe, et de proposer un choix à la Commission entre les deux approches (PPP et PEPP).

L’EIOPA définit d’abord longuement les principes d’une réglementation commune ou harmonisée applicable aux PPP existants. Sans surprise, il s’agit de la « gouvernance » des PPP et de l’application du « fit and proper », des modalités d’un solide risk management (actuariat, contrôle interne, « reporting »), de la politique de rémunération (éviter les conflits d’intérêts), connaissance des risques par le fournisseur de PPP (liste de solvabilité 2), politique écrite de sous-traitance. L’information du client du PPP est cruciale, selon l’EIOPA, pour contrer l’asymétrie d’information, mettant en avant une information par « couche » (« layering » pour permettre un choix éclairé entre les différents produits : l’information devant être loyale (« fair »), claire, et non trompeuse (« not misleading »). Cette information doit porter sur les risques, les résultats attendus (l’exemple du KID est évoqué), les charges et frais, les coûts d’accès précoce aux fonds, la situation en cas de faillite du fournisseur, les conséquences du non-paiement, les options éventuelles, les réclamations, etc. L’information doit être précontractuelle et récurrente et porter sur les conditions de la rente (phase de « décumulation de l’épargne »). Cette information doit être standardisée pour permettre des choix transfrontaliers de produits. Globalement, l’EIOPA reprend, sur le rôle de la distribution, les travaux effectués dans le cadre des Directives PRIIPS et IDD, en soulignant le caractère d’engagement à long terme des PPP (ce sont des produits de rente-retraite), et le rôle de l’intermédiation « sans conseil », qui sera le principal canal de distribution des PPP L’autorité semble d’ailleurs introduire une confusion avec son projet de PPP (produit commun) et revient sur la nécessité d’un produit « sans option (de gestion) » par défaut, applicable au plus grand nombre de clients. Le distributeur doit enfin informer le client tout au long de la vie du contrat, et notamment à l’approche de la retraite.

L’harmonisation (« standardisation ») du produit est utile pour réaliser des gains de productivité et permettre un choix éclairé du produit : diminution des barrières à l’entrée et transfrontalières, amélioration de l’innovation, économies d’échelle, réduction des coûts, etc. Mais l’EIOPA ne cache pas que le degré ultime de l’harmonisation serait le produit unique européen.

La transférabilité des fonds en cas de changement de contrat, et les coûts sont un sujet délicat : il ne faut pas limiter les possibilités de transfert, et en fixer les frais. Quant aux frais et charges sur le produit lui-même, l’EIOPA laisse le soin aux autorités nationales de les réglementer, sachant que pour le PEPP (produit unique), elle ne serait pas hostile à en fixer le montant. L’Autorité ne prend pas non plus parti sur les conditions de versement (rente ou capital), notamment parce que cela peut interférer avec l’âge de la retraite, qu’elle ne veut pas, non plus, fixer.

D’une manière générale, l’EIOPA estime (et il y revient à diverses reprises) que seul le produit unique (PEPP) permettrait une gestion efficace des transferts transfrontaliers. Il note en particulier que les obstacles au marché unique des PPP sont les régimes fiscaux de l’épargne dans chacun des États. Et il reconnaît que la fiscalité applicable au PEPP demeurerait différente dans chaque État. L’Autorité assène, à la fin, que l’harmonisation des règles de fonctionnement des PPP existants ou à créer lui parait impossible.

Bien évidemment, la nécessité de règles prudentielles communes lui paraît, en revanche, s’imposer : c’est le retour du thème du « holistic balance sheet », et du principe de la « personne prudente » pour les investissements. Les allusions aux règles de Solvency II sont transparentes.

Quant au contrôle, l’EIOPA revient au PEPP, en notant qu’il n’y a pas de soutien pour un régime d’agrément central, et qu’il faut s’en tenir aux règles nationales. Il faudra tout de même une « notification » pour obtenir un « passeport » de vente en LPS du PEPP.

En conclusion, l’EIOPA appelle pour les PPP à une standardisation des caractéristiques des produits (notamment la création d’une possibilité centrale de produit sans option, choisi par défaut par le client), l’application de règles d’information de l’IDD et des principes fixés par ailleurs pour la « conduite des affaires ». Mais le marché unique ne pourra se construire qu’autour du Produit européen PEPP (appelé aussi « second régime de retraite »).

Ce document est d’une rare confusion. L’Autorité européenne est clairement en désaccord avec les institutions européennes sur l’approche de la retraite individuelle par capitalisation. L’harmonisation des réglementations n’étant pas possible, il faut donc créer un nouveau produit. Pour défendre jadis les « fonds de pension à la française », Denis Kessler affirmait que la retraite serait le dernier domaine où l’harmonisation européenne pourrait être réalisée. Les travaux de l’EIOPA montrent, vingt ans plus tard, qu’on ne saurait mieux dire.

V.3. EIOPA – IORPS – 14 avril 2016 - Opinion de l’EIOPA donnée aux institutions européennes sur un cadre commun de mesure du risque et de transparence pour les fonds de pension

L’EIOPA poursuit ses travaux dans le sens d’un rapprochement entre la réglementation prudentielle des fonds de pension (IORPS), en excluant ceux qui distribuent des produits en cotisations définies (donc les IORPS dont le produit est fondé sur l’octroi de prestations définies – DB – defined benefits). Il note qu’une directive (IORP2) est soumise actuellement au « trilogue » (!) – négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement, sur la base d’un texte de la Commission du 27 mars 2014. Il ne s’agit pas pour lui d’interférer dans cette démarche, mais de donner son avis.

À la suite des travaux résumés dans la présente chronique sur le stress-test des IORPS, l’EIOPA poursuit sa démarche de promotion (Consultation paper de 2014) de la mise en œuvre d’un holistic balance sheet, terme qui se réfère à la construction d’un bilan prudentiel (actifs et passifs évalués en valeur de marché). Devant l’hostilité des intéressés, l’EIOPA revient à la charge avec un « cadre commun » pour tous les IORPS de l’Union, qui devrait s’appliquer obligatoirement (mais quid, dans ce cas, de la directive ?).

L’essentiel tient dans l’élaboration d’un bilan prudentiel (p. 14 du document) incluant les évaluations en valeur de marché des actifs, et des passifs (incluant les possibilités d’ajustement des pensions – pp. 14-22, § 39), un calcul des provisions sur la base d’un taux sans risque et incluant une marge de sécurité. On s’arrêterait donc à la porte de calcul d’un SCR et de faire des recommandations sur le niveau du capital nécessaire à la solvabilité.

Le bilan prudentiel serait « choqué » dans un stress-test préétabli et le calcul du risque serait fondé sur les principes de solvabilité 2 : probabilité de 0,5 % à l’échéance d’un an. Le stress-test serait effectué et publié annuellement. Les résultats seraient publiés (public disclosure) et seraient dûment contrôlés par les autorités nationales de contrôle qui pourraient prendre des mesures de redressement (au niveau national).

Il s’agit non de remplacer les règles nationales, mais de fournir des règles « supplémentaires » de surveillance de la solvabilité, car les stress-tests de 2014-2015 ont montré un sous-provisionnement des IORPS de 24 % (selon le bilan prudentiel de l’EIOPA), soit une réduction potentielle des benefits (pensions) de 363 à 727 millions d’euros, ce qui est évidemment de nature à inquiéter les autorités de contrôle.

L’EIOPA évolue les divers risques auxquels sont exposés les IORPS, essentiellement les risques dits « biométriques » et la longévité mais surtout les risques de marché, c’est-à-dire les taux d’intérêt et les risques sur actions, mais la diversification réduit cette surexposition à un petit nombre de risques.

L’Autorité européenne énumère les avantages d’un common framework de bilan prudentiel de mesure standardisée de ces risques (détaillés en page 24 du document), en recommandant l’utilisation des standards de calibration de Solvency II. La « transparence » pour les employeurs, les partenaires sociaux et les bénéficiaires résulte du caractère public des informations issues du cadre commun. Les autorités de contrôle y puiseront les moyens d’intervenir et d’imposer des mesures correctrices sur les niveaux des pensions, l’ALM, les niveaux de primes, la gouvernance. Le common framework permettra aussi d’améliorer la protection des bénéficiaires. Et, surtout, dans la perspective d’un marché unifié des fonds de pension, le « cadre » permettra de prévenir « l’arbitrage régulatoire », au choix de l’État membre où les règles sont les plus laxistes ou les moins contrôlées.

L’annexe II présente les résultats d’une étude quantitative portant principalement sur des IORPS au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (exercice différent du stress-test décrit par ailleurs). L’EIOPA a testé six exemples de cadre réglementaire comparés à des scénarios de base (très inspirés du bilan prudentiel de Solvency II). Ces scénarios de base diffèrent déjà des situations réglementaires nationales (+16 % d’augmentation des provisions techniques pour le Baseline S. n° 1) et diminuent de 14 % dans le second scénario de base. Les six exemples de supervisory framework commun, proposé par l’EIOPA, donnent des résultats très divers sur le besoin d’accroître les provisions techniques : 27 % pour l’exemple 1, mais -9 % pour l’exemple 2, comme pour les exemples 3 et 4, mais +26 % pour l’exemple 5 et 16 % pour l’exemple 6.

Tous ces travaux tendent à montrer la grande sensibilité des résultats aux caractéristiques de chacun des frameworks prudentiels proposés par l’EIOPA. Il est très probable que les représentants des États membres (notamment les Pays-Bas et l’Angleterre – à l’époque principaux États concernés) vont réagir à cette démarche. Il est probable que le common framework ne sera pas mieux accueilli que le holistic balance sheet précédemment proposé. Mais l’EIOPA poursuit sa démarche de chercher à imposer les principes de Solvency II aux fonds de pension. Il avance d’ailleurs que l’harmonisation des règles prudentielles dans l’Union éviterait la recherche d’une localisation plus favorable sur le plan régulatoire, mais aussi une attirance des assureurs vers les fonds de pension moins régulés. C’est bien ce que cherche à faire la loi Sapin (dite Sapin 2) en créant un fonds de pension (pour les produits Madelin, Art. 83, Art. 39 et IFC), qui resterait soumis aux règles de Solvency I. Tout ceci ne peut manquer d’influencer la discussion (en trilogue) de la directive IORPS2, à moins que le Brexit ne fasse cesser le combat, faute du premier combattant. Et il n’est pas certain que l’expérience de Solvency II crée une attirance particulière des gestionnaires de fonds de pension pour une réglementation commune qui en serait fortement inspirée.

V.4. EIOPA – CP/15-011 du 16 décembre 2015 – Consultation sur les bonnes pratiques en matière d’instruments et de réseaux de communication avec les adhérents aux IORPS (traduction non certifiée).

Ce document s’appuie sur de nombreux travaux antérieurs de l’EIOPA sur la transférabilité des droits des adhérents aux Fonds de Pension et sur l’information des adhérents aux IORPS à contributions définies (CD), ainsi que sur les options d’investissement offertes aux adhérents de ces fonds, et sur le Rapport sur les questions pouvant causer du tort aux adhérents aux IORPS. Tout ceci est lié au rôle que doit jouer l’EIOPA dans l’application de la Directive de 2012 dite IORPS I (art. 9 et 11). La France a transmis des informations pour l’enquête qui conduit à ce Consultation Paper.

Le document note – et c’est un point de droit important –- que la plupart des États ont mis en place des réglementations de l’information des adhérents (rule-based system), auxquelles l’EIOPA, comme notamment les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, préfèrent une approche principle based . Les « principes » laissent évidemment plus de place à l’interprétation par le régulateur que les « règles », mais l’Europe semble avoir adopté (cf. Solvency II) une démarche principle-based. Le Brexit pourrait ainsi renouveler la question des fondements du droit applicable dans l’Union… L’EIOPA expose clairement qu’il est en faveur d’une translation vers une structure d’information des clients « principle based », sans autre justification que la facilité sans doute plus grande d’harmonisation des règles.

L’EIOPA note l’existence de règles européennes sur l’information obligatoire des Adhérents sur les changements de réglementation, la situation de l’institution, la situation du compte personnel de l’adhérent, l’exposition au risque, la liquidation de la retraite, etc. Des règles nationales, que l’EIOPA souhaite (discrètement) harmoniser, concernent l’information à la souscription (Welcome package), le Rapport Annuel de l’IORP, les informations ad hoc en cas de transfert des droits, les obligations d’information au moment de la retraite. L’EIOPA s’étend longuement sur les « canaux » et les instruments de communication imposés par les Autorités Nationales : information papier, internet, site web, rôle de l’employeur, etc.

Le plus important tient dans les « bonnes pratiques » recommandées par l’EIOPA, dont il précise qu’elles ne sont pas juridiquement contraignantes et ne s’imposent pas par la règle « comply or explain » (se conformer ou expliquer pourquoi). Il faut donc imposer aux IORPS une « stratégie cohérente de communication », la mise en place d’une plate-forme on line unique pour chaque IORP, offrir l’usage ou l’accès à un calculateur de pension, et utiliser une stratégie multicanal de communication. L’employeur doit aussi disposer d’une plateforme de communication sur les ressources humaines et les modalités de retraite qu’il a mis en place. L’EIOPA considère que les « tracking services » on line peuvent être utiles pour informer les Adhérents de leur situation. Enfin, l’Autorité considère comme une bonne pratique l’existence d’une évaluation (par l’IORPS, les entités d’assurance ou l’employeur) de la qualité de l’information.

Ce texte n’est pas -en soi- majeur, mais il indique la tendance vers l’harmonisation des modalités d’information des adhérents, et comme tel, engage l’EIOPA dans les travaux de protection du consommateur, pour les fonds de pension, comme il le fait désormais très largement dans le domaine de l’assurance (IDD) et des contrats en UC (PRIIPS).

V.5. IORPS – 7 janvier 2015 – BOS 14/266 – Rapport de l’EIOPA sur les coûts et frais des Institutions for Occupational Retirement Provisions [3]

Les IORPS, Fonds de Pension ou produits de capitalisation destinés à produire une rente, font l’objet d’une Directive européenne, déjà révisée en 2012, et distincte de Solvency II. Depuis quelques mois, l’EIOPA consacre une forte activité au suivi de cette Directive, avec l’idée de parvenir à soumettre ces institutions ou produits à une gestion et des contraintes de solvabilité proches de celles contenues dans Solvency 2.

Ce Rapport est important pour le marché français, car on y voit apparaître que l’ACPR a fourni, pour sa confection, des informations sur le PERP (plan d’épargne retraite populaire) qui entre donc, de ce fait, dans la catégorie des IORPS.

La question des « frais » sur le produit est traditionnellement importante tant en ce qui concerne leur montant (absolu ou proportionnel) que pour l’attribution finale du fardeau. L’EIOPA montre que certains pays fixent légalement l’attributaire de la charge (employeur, IORP lui-même ou adhérent) et que d’autres législations (Allemagne p. ex.) ne prévoient rien. La moitié des pays de l’Union ne prévoient pas de plafonnement des « frais », et la moitié des pays prévoient les modalités de calcul et de déduction des frais. L’EIOPA note que les frais sont particulièrement importants pour les contrats à contributions définies (primes périodiques/assurance vie) et s’attache à la transparence et à la publicité (publication) de ces frais et de leur mode de calcul, souvent définis par la réglementation nationale. L’Autorité en donne une liste (nomenclature) exhaustive, des coûts d’agrément du produit de pension, aux « acquisition costs », et aux coûts de distribution. Cette nomenclature est intéressante car probablement pérenne dans les grilles d’analyse des frais mis à la charge du consommateur, dans d’autres configurations. On notera la distinction entre « coûts d’investissement », et coûts de transactions explicites (Commission de courtage) et « implicites » : une longue digression s’ensuit sur le paiement des courtiers en « soft dollars » (pas de commission, mais un engagement de fournir de nouveaux clients).

L’EIOPA rappelle sa recommandation de mettre en place un document (du type KID – cf. la présente chronique) pour les IORPS, dit document d’information précontractuel, pour les produits à contribution définie mais le reste des conclusions est traditionnel : transparence des coûts pour montrer qu’ils représentent une valeur ajoutée pour le client (« good value for money »), et la conviction que la publication (disclosure) est un bon moyen d’exercer une pression efficace sur les coûts. C’est l’un des thèmes majeurs de la Directive sur la distribution. Donc, l’EIOPA ne postule pas la nécessité ni ne réclame l’uniformisation (harmonisation) des règles de contrôle et publication des frais sur les produits IORPS.

V.6. 1er stress-test pour les fonds de pension (IORPS) – BOS 15/072 V2 du 11 mai 2015 et EIOPA – février 2016 pour les résultats (Conférence de presse)

Ce test, lancé par l’EIOPA sur la base des comptes 2014 des fonds de pension de l’Union, dont les actifs sont supérieurs ou égaux à 500 millions d’euros, ne concerne pas la France. Mais les Pouvoirs Publics (M.M. Sapin et Macron) ont à diverses reprises déclaré leur intérêt pour ces formules de retraite par capitalisation, ce qui peut augurer de leur possible apparition.

Le stress-test compare deux approches : celle du bilan statutaire (avec une valorisation le plus souvent historique des actifs) et celle d’une méthodologie commune de l’EIOPA (market consistant – en valeur de marché pour les actifs et taux d’intérêt sans risque pour l’actualisation des provisions mathématiques). Le test est un test de résistance pour les fonds à prestations définies, de vulnérabilité pour les fonds à cotisations définies (moins exposés au risque, largement pris par le cotisant).

Pour les premiers, les deux scénarios couvrent une baisse des prix des actifs/des taux d’intérêt et une hausse de l’inflation de taux variable suivant le scénario, ainsi qu’un scénario d’augmentation de la longévité ! Pour ces fonds à prestations définies, le risque de longévité est moindre que le risque de marché (taux d’intérêt bas et inflation plus élevée), et globalement les bilans statutaires sont plus « favorables » aux IORPS (en termes de résistance) que les bilans en valeur de marché (c’est assez évident !). Les IORPS en prestations définies sont situés principalement aux Pays Bas et au Royaume-Uni, qui représentent 84 % des structures étudiées.

Pour les IORPS à contributions définies (Royaume-Uni 65 % et Italie 20 % de l’échantillon), cinq scénarios ont été testés (deux sur le prix des actifs, deux sur la baisse des taux de rendement et un sur l’allongement de la durée de la vie/longévité). Les déterminants de la vulnérabilité sont, comme il fallait s’y attendre, le délai qui sépare le client de la retraite, le coût élevé des taux d’intérêt en cas de « transformation en annuités » (sortie ou rente). Ce qui montre, sans surprise, que les clients les plus jeunes sont les plus touchés par ces scénarios de baisse des rendements et des prix des actifs.

Le plus important est sans doute que l’EIOPA démontre que la tenue des bilans en valeur de marché accroît substantiellement (double ou triple selon les scénarios) le déficit d’actifs par rapport aux passifs (provisions et engagements), tout en notant que les entités gestionnaires des IORPS (« sponsors ») seraient amenés à couvrir ces déficits, à moins qu’il n’y ait des mécanismes d’ajustement des retraites (baisse de celles-ci). On voit l’enjeu des débats sur l’opportunité d’introduire un cadre comptable commun à tous les fonds de pension européens, et le discours sur la nécessité de revenir à Solvabilité I pour les futurs fonds de pension à créer. Le Gouvernement français a prévu (en mars dernier) de créer un régime prudentiel spécifique dédié aux Contrats de retraite professionnels (articles 39 et 83, loi Madelin) « proche de Solvabilité 1 ». L’article 33 du projet de loi dite « Sapin 2 » autorise le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un « Fonds de retraite professionnel supplémentaire qui pourrait recueillir les activités des entités (assureurs, IP, mutuelles) qui gèrent les divers contrats de retraite par capitalisation ». Serait-ce l’amorce d’un (ou plusieurs ?) « fonds de pension à la Française » jadis défendus par Denis Kessler et institués par la loi Thomas vite abrogée par le Gouvernement de L. Jospin ? Les déclarations de M. Bernadino, président de l’EIOPA, à The European Actuary (avril 2016, vol. 6), « Un cadre européen des pensions serait d’un grand secours », vont évidemment en sens inverse.

Le BOS 15/072 définit en détail le bilan dit « holistic » en valeur de marché pour les IORPS, et les hypothèses détaillées pour les IORP à prestations définies par catégories d’actifs, ainsi que sur le taux de change Euro/USD. Le scénario de longévité prévoit une baisse de 20 % de la mortalité sur chaque échéance par rapport aux tables utilisées. Pour les fonds à contribution définies, cinq scénarios sont comparés à la situation actuelle (situation des taux d’intérêt mi-2015), dite « baseline scenario » : deux scénarios de « choc » instantanés, deux scénarios dit de « low return » et un scénario semblable à celui des prestations définies pour la longévité (-20 % sur chaque échéance). Le document comprend surtout des éléments sur la modélisation des comportements des souscripteurs d’IORPS à contributions définies : âge, « profil » choisi, niveau de rémunération, carrière espérée, le revenu « pensionnable », l’âge de prise de retraite espéré, les choix de versements de la retraite (en capital, annuités, retraits partiels variables, etc.). C’est probablement un apport majeur à la réflexion sur les fonds de pension, mais sans doute est-ce déjà largement utilisé par les gestionnaires.

VI. Des assureurs systémiques à Solvabilité 3 ?

VI.1. Rapport de l’EIOPA sur la stabilité financière, juin 2016

Ce Rapport fait suite à celui de décembre 2015, et ne présente pas beaucoup d’originalité. Nous relèverons seulement les points d’attention. L’environnement macroéconomique est marqué par la probable durabilité des taux d’intérêt bas et donc des rendements faibles, sachant que l’EIOPA pointe du doigt la responsabilité de la BCE dans les Quantitative Easing qui permettent ces taux très bas.

Plus intéressants sont les développements sur la digitalisation. Pour l’EIOPA, les nouvelles technologies sont une menace pour les business models traditionnels de l’assurance : réduction des profits mais meilleure connaissance des risques et lutte contre la fraude (!) (Big Data), le cyber risque s’accroît et la « blockchain » pourrait faire son entrée dans l’assurance.

L’appréciation de la situation actuelle de l’assurance est sans originalité, et toute entière consacrée au risque de « recherche de rendement » des assureurs, face à la baisse des valeurs d’actifs et surtout aux engagements pris auprès des assurés avec des taux techniques élevés. Bien entendu, la conjoncture (très durable) de taux d’intérêt bas pèse sur la profitabilité (le return on equity) et sur les produits financiers tant en vie qu’en non-vie. Les ratios combinés en non-vie s’améliorent. La solvabilité (sous Solvabilité I) est à 200 % à la médiane pour la vie, à 220 % pour la non-vie. La réassurance est en surcapacité, et la pression concurrentielle va s’accroître, ce qui provoquera la baisse des prix de la réassurance, tandis que les assureurs cèderont moins de risque. Ces derniers points, s’agissant d’un instrument crucial de gestion de l’appétence pour le risque et de la couverture du risque de solvabilité, auraient demandé des éclaircissements. Les classiques explications fondées sur la concurrence de la couverture des risques par les marchés (titrisation) et sur la faiblesse des catastrophes naturelles en 2015, sont assez décevantes.

Le secteur des fonds de pension est menacé par les taux d’intérêt très bas, notamment dans le secteur des prestations garanties. L’EIOPA constate que son stress-test de 2015 fait apparaître une insuffisance de provisions, ce qui provoquera la mise en œuvre de la garantie de l’établissement « sponsor » des fonds de pension, et ce, même sans appliquer les règles prudentielles proposées par l’Autorité, inspirées de Solvency II. Le problème essentiel de ces Fonds tient évidemment dans la faiblesse des produits financiers.

La partie consacrée aux risques est tout aussi banale, répétant que les taux bas, l’inflation stagnante, le risque sur actions, la faible croissance, sont les principaux risques.

Ce Rapport est de peu d’intérêt. Il répète inlassablement le discours sur la menace que fait peser le rendement des obligations sur l’assurance. Mais il ne dit pas que Solvabilité 2 est à l’origine de la fuite des assureurs devant les actions, ni non plus qu’en réalité, il n’y a pas de problème de solvabilité des entités d’assurance ni même de menace à moyen terme. En revanche, il souligne la situation précaire des Fonds de Pension, sans constater pour autant ses échecs à tenter de les réglementer (le discours sur le holistic balance sheet et le Common Framework).

VI.2. Divers articles de février, mars et avril 2016 (dont la Revue de l’ACPR n° 27). Le FSB et l'IAIS publient les critères et la liste des G-SIIS

L’IAIS a entamé la révision de sa méthodologie d’identification des Globaly Systemic Important Insurers (GSIIs) via le calcul d’un score prenant en compte 18 indicateurs pour l’importance systémique de l’entité, l’autre concernant les activités non traditionnelles/non assurancielles (NTNI, dans le jargon) des assureurs. Le spectre de la filiale d’assurance – crédit d’AIG en 2008 rôde dans tous les couloirs des FSB, ESB et IAIS.

Les indicateurs couvrent logiquement la taille, le caractère international de l’activité, le poids des activités NTNI (considérées comme agressivement systémiques), l’interconnexion (le rôle d’effet domino de la co-assurance ou réassurance), et la substituabilité. La nouvelle méthodologie prévoit une appréciation du niveau absolu du critère (et non la position relative au sein de l’échantillon des 50 premiers assureurs mondiaux). L’ACPR indique aussi que certains produits d’assurance telles que les « variable annuities » pourraient être considérés comme des NTNI, qui deviendrait ainsi la catégorie des « produits d’assurance dangereux » (et non pas seulement non assuranciels !).

Une nouvelle consultation sera lancée mi-2016 sur les « autres » groupes d’assurance internationaux dits IAIG (Internationaly Active Insurance Groups), afin de définir un « Common framework» pour leur contrôle, sur la base d’un Insurance Capital Standard. N’en déplaise à M. Bernadino, qui accepte du bout des lèvres (Insurance ERM – 17 mars 2016 – entretien avec Hugo Coelho) l’étude d’une « obligation de capital contracyclique», demandée par l’European Financial Stability Board, tout en maintenant que Solvency II se suffit à soi-même et qu’il n’y a pas besoin de mesures macroprudentielles (cf. la présente chronique).

Le résultat de cette méthodologie nouvelle montre clairement la prédominance du critère de taille. On trouve en effet dans la liste des G-SIIs, sans surprise Allianz, AXA, AIG, Prudential UK, Prudential Financial US, Metlife, Aviva, Aegon. Signe des temps, Ping An (Chine) dont le CA est de 73 milliards d’euros, soit l’équivalent de Metlife, plus de deux fois celui d’Aegon et 1/3 de plus qu’Aviva, figure dans la liste.

Quant aux Réassureurs, on nous garantit (source Argus – février 2016) la publication de la liste des réassureurs GSII. Tout en réaffirmant qu’il n’y a pas lieu à définir une méthodologie séparée, on admet qu’il faut des critères spécifiques (persistons dans l’erreur, mais sans perdre la face). Il doit y avoir de graves problèmes méthodologiques : les États-Unis ne reconnaissent pas Berkshire Hathaway (3e réassureur mondial) comme systémique, comment l’IAIS le reconnaîtrait-il ? Que penser des Lloyd’s (6e réassureur mondial) dont la connectivité est souvent soulignée ? Peut-être aurons-nous pour une chronique de 2017 la liste, attendue depuis 2014, des réassureurs « systémiques ».

En tout cas, avec la publication en 2016 des NTNI dans chaque pays, la révision des High Lost Absorbancy requirements (HLA), l’identification des IAIGs en 2017, et en 2018 l’adoption de l’Insurance Capital Standard (volet quantitatif du Common framework de contrôle des IAIGs), on peut penser que Solvency III est au programme. Peut-être cela nous débarrassera-t-il des ambiguités de Solva 2 sur le contrôle des groupes, voire sur la notion même de groupe prudentiel.

VI.3. EIOPA – BOS 15/202 – 23 mars 2016 – Approche macroprudentielle de l’environnement de bas taux d’intérêt dans le contexte de Solvency II

Ce document est la principale contribution de l’EIOPA au débat interne à l’Europe sur les conséquences de la politique de taux d’intérêt bas de la BCE, dont il est désormais clair qu’elle est durablement installée. La question concerne évidemment les assureurs vie (notamment ceux qui ont un portefeuille de produits à taux garantis relativement élevés) et les IORPS, mais l’EIOPA ne manque pas de rappeler que les taux d’intérêt bas impactent aussi les provisions actualisées en IARD à travers le taux sans risque et naturellement, le rendement des actifs qui naguère permettait d’équilibrer les résultats techniques insuffisants.

C’est un plaidoyer pro domo, entièrement sous tendu par la menace que fait courir l’émergence de l’analyse de l’IAIS sur les effets systémiques de l’assurance, la définition des GSIIs (assureurs « systémiques ») et des Internaly Active Insurance Groups, et l’exigence d’une majoration des capitaux propres via la Higher Loss Absorption Capacity (HLA). L’EIOPA, qui remarque que 5 des 9 GSIIs sont localisées dans l’Union européenne, voit émerger avec terreur, un Solvency III régenté par l’IAIS, et le pouvoir lui glisser des mains.

Il y a donc lieu d’abord de réaffirmer que l’assurance n’est pas la banque (pas de « transformation », pas de risque de bank run, pas de risque de liquidité, provisions techniques aptes à absorber largement les pertes, faible interconnexion entre assureurs, ce qui évite « l’effet domino » de la crise du refinancement bancaire). Pour l’EIOPA le seul problème macroprudentiel auquel l’assurance doit faire face est bien la duration de la période actuelle de taux d’intérêt bas que connaît l’Europe depuis 3 ans.

Les objectifs des scénarios macroprudentiels pour l’assurance sont donc d’abord d’accroître la résistance (« résiliance ») des assureurs à un scénario dit de « double hit » : hausse des spreads et augmentation des provisions techniques du fait du bas niveau des taux, ainsi que les scénarios de baisse des rendements (donc des rémunérations) et de risque lié au réinvestissement à taux bas. Le second objectif est d’éviter les excès d’une recherche du rendement, grâce à la baisse de qualité des investissements, et à l’accroissement de l’appétit pour le risque. Le troisième est d’éviter la procyclicité des comportements d’investissement : augmentation forte des provisions techniques (IFRS et valeur de marché des actifs), et changement d’allocation des actifs vers des investissements moins risqués. C’est le risque symétrique du précédent.

L’EIOPA affirme qu’il existe dans Solvabilité 2 les instruments nécessaires pour atteindre ces objectifs et qu’il n’est pas nécessaire de créer de nouveaux instruments. Eloignons le spectre d’un Solvency III international ! Et l’EIOPA d’évoquer les dispositions du « paquet branches longues », ou LTGA, la stabilité de l’Ultimate Forward Rate (ce n’est plus le cas aujourd’hui), la possibilité de limiter les distributions de dividendes, la capacité d’absorption des pertes des Provisions Techniques, voire l’utilisation de Capital Add-ons, ou la mise en place de modèles internes sous-entendus moins exigeants que le SCR pour les comptes de l’entité. L’EIOPA note aussi qu’en cas de difficulté, Solvency II prévoit des plans de « rétablissement » (recovery) ou de « financement » avec réduction du profil de risque de l’entité, qui permettra d’éviter ou de combler les difficultés. Et comme il n’y a pas, selon l’EIOPA, de risque systémique ou si peu…

Pour réduire l’appétence pour le rendement, EIOPA rappelle le « principe de la personne prudente», et invite les superviseurs à « faire la chasse» au rendement. De toute façon, le SCR décourage efficacement l’investissement en actions…

Quant à la pro-cyclité, l’EIOPA défend le LTGA qui « évite le comportement pro-cyclique », et le symetric ajustement sur actions est par définition contre-cyclique, et l’extension à 7 ans de la période de rétablissement en cas de situation adverse exceptionnelle permet aussi d’éviter la pro-cyclité des mesures brutales de redressement.

Au total, l’EIOPA recommande de suivre – au niveau micro-prudentiel – les indicateurs suivants : le ratio de solvabilité (mesure des risques de taux, de spread et sur actions), le « duration gap » (différence de terme) entre les actifs et les passifs, qui accroît la vulnérabilité aux bas taux d’intérêt et crée un risque de réinvestissement, la taille absolue des provisions techniques, les garanties données (options !), le ROI (mesure du besoin de rendement) et la structure d’investissement de l’entité.

La conclusion de l’EIOPA est exemplaire. La source et les canaux de transmission du risque systémique ne sont pas clairement établis dans l’assurance (contrairement à la Banque). La démarche macroprudentielle est un élément d’un cadre « holistique » (global ?) où s’intègrent les mesures micro-prudentielles définies dans Solvency II. Il n’est donc pas nécessaire de prendre dans l’assurance des mesures macroprudentielles du type de celles prises dans la Banque. Le Financial Stability Board (issu du G20) n’en a pas moins fait la liste des entreprises d’assurances systémiques et travaille toujours à faire celle des réassureurs systémiques (cf. chronique précédente n° 11).

VI.4. Vers Solvency III ?

Le 18 juillet 2016, la Commission a saisi l’EIOPA d’une demande d’avis sur la simplification et la « proportionnalité » des réglementations et suppression des incohérences techniques de la réglementation Solvency II. En pratique, la Commission souhaite un examen des méthodes, hypothèses et paramètres de la formule standard du SCR. Cet avis doit être formulé au plus tard le 31 octobre 2017, ce qui pourrait conduire à une révision du SCR à l’échéance de fin 2018.

La requête de la Commission porte dans le détail sur les « simplifications » des calculs de module et sous-module de risques et les conditions d’accès à ces simplifications pour les entités ; les méthodes utilisées pour la « look-through approach» des risques de marché, de souscription et de contrepartie ; les paramètres du risque catastrophe non-vie et du risque de contrepartie ; les méthodes d’évaluation du risque de crédit par référence aux agences de notation , divers paramètres standards (provision de prime, Santé, mortalité, longévité) ; le calcul du sous-module « risque de concentration » ; le risque de marché sur les entités reliées ; les garanties de risque de crédit par des tiers et sur les risques de gouvernements régionaux et locaux ; les effets sur le SCR des moyens nouveaux de transfert de risques ; les risques de contreparties sur les dérivés ; la méthode de calcul de la capacité d’absorption des pertes par les impôts différés ; les paramètres spécifiques aux entités ; le coût du capital ; le classement des actifs et des fonds propres, et particulièrement la définition du Tier 1 ; le calcul du risque de change lorsque la méthode de consolidation comptable est appliquée.

Ce programme de travail est très large. L’EIOPA pourrait sans doute en tirer une considérable modification du calcul du SCR. D’autant que la Commission indique qu’elle étudie aussi une demande de révision des règles d’investissements des entités d’assurances, dans les activités créant de la croissance et des emplois, en se référant aux travaux sur les investissements en infrastructure.

Solvency III n’est peut-être pas en marche, mais le pilier I sera fortement révisé en 2018, si l’EIOPA travaille dans le sens de la Commission. En résumé, moins de prudence sur les passifs et sans doute plus d’audace dans l’investissement.

Dans le même registre, il est important de suivre les travaux du Conseil de stabilité financière (FSB), création du G20, donc à vocation mondiale, qui travaille à créer des obligations de constitution d’un complément de capital à construire par les assureurs globaux systémiques (GSIIs), et demain les réassureurs, mais s’adresse aussi aux assureurs internationaux (« globaux ») non systémiques, contraints de constituer un sur-capital de solvabilité eux-aussi.

L’Argus a publié en février 2016 (n° 7445) un intéressant petit lexique des nouveaux sigles de l’assurance mondiale, qui décrivent, pour les grands (ré)assureurs, un nouvel univers réglementaire qui s’ajoutera (se substituera ?), vers 2019, à Solvency II (Lire encadré 2).

VII. Décryptage des récentes publications de l'ACPR

VII.1. ACPR – Analyses et synthèses n° 56 – Analyse de l’exercice 2015 de préparation à Solvabilité 2

L’ACPR a procédé en 2015 à un exercice de préparation à Solvabilité 2 étendu aux entités d’assurance et de réassurance sous son contrôle. Une synthèse générale résume les principales conclusions de l’exercice et en particulier l’impact du passage de Solvabilité I (S I) à Solvabilité 2 (S II) ; un écart important dans le ratio de couverture était craint.

En fait, malgré des différences importantes de méthode entre le bilan prudentiel modèle S II et l’évaluation faite jusqu’à présent à partir des comptes sociaux, il ressort que le bilan prudentiel est comparable au bilan S I augmenté des plus-values latentes. Le document donne une indication chiffrée sur le total des bilans prudentiels pour l’exercice 2014 : 2 525 milliards en norme S II, 2 539 milliards en additionnant les bilans sociaux et les plus-values latentes nettes.

Le rédacteur fait observer qu’une des différences entre ces deux modes de calcul est due au fait que pour les entités vie, l’augmentation des actifs consécutive à l’intégration des plus-values latentes nettes n’est pas répercutée en totalité au passif par une variation de même montant des fonds propres, en raison du mécanisme des participations bénéficiaires.

Dans le bilan prudentiel, les Provisions techniques (PT) de la branche vie sont supérieures de 9 % à leur montant en présentation S I ; en revanche en non-vie, c’est l’inverse les PT figurant dans les comptes sociaux sont supérieures de 15 % au montant total retraité, selon les règles S II. Résultat un peu surprenant, vu que l’estimation des sinistres est faite de la même façon dans les deux cas avec application en S II d’une marge de risque égale à la valeur actualisée de la série des SCR futurs, multipliés par le coût du capital. Le rédacteur essaie d’expliquer le phénomène par une minoration de la provision pour primes et par l’affectation de la provision pour égalisation dans les fonds propres et non dans les PT, cela s’est produit dans un quart des observations réalisées.

L’ACPR relève pour l’année 2014 sous revue la prééminence du risque de marché dans le calcul du SCR qui représente 78 % de la totalité des risques, toutes entités confondues et 90 % pour les seules entités vie. Contrairement aux attentes, le module de taux ne pèse que 15 % du risque de marché, soit 12 % du SCR.

Le taux de couverture du SCR, ratio fonds propres sur SCR, calculé pour l’ensemble du marché (le nombre d’entreprises ayant répondu étant considéré comme significatif) dépasse largement les 100 %, le taux médian s’établit à xxx pour les entités non-vie, à xxx pour les entités vie et mixtes. L’ACPR a procédé à une comparaison des taux de couverture pour l’ensemble du marché entre les deux régimes.

Pour les organismes vie et mixtes, le taux de couverture en régime S I est très supérieur à celui obtenu en régime S II (311 % en 2013, 465 % en 2014), ceci en raison de l’évaluation des actifs en valeur de marché en régime Solvabilité 2. Pour les entreprises non-vie, l’exigence de solvabilité (SCR) est trois fois plus importante en S II qu’en S I, mais les fonds propres éligibles le sont également (623 % contre 562 % de l’exigence de solvabilité).

L’Autorité de Contrôle a demandé aux entités sous sa juridiction de procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), en se basant sur les chiffres de l’année 2014. Si 90 % des entreprises ont participé à l’exercice, les résultats obtenus sont considérés comme peu satisfaisants. Il était demandé à chacune de faire un exercice prospectif avec évaluation :

  • du besoin global de solvabilité (SCR + évaluation des risques importants, même non quantifiables) ;
  • du respect permanent des obligations concernant la couverture des SCR/MCR (seuil minimum de solvabilité) ainsi que celles relatives au calcul des PT ;
  • de l’écart entre le profil de risque et les hypothèses utilisées dans le calcul du SCR.

Les scénarii et hypothèses envisagés ont été limités, sauf ceux relatifs à la mise en œuvre de l’Accord Interprofessionnel. Il semble qu’aucune des entreprises vie n’a songé à intégrer le scénario du gel des rachats ou la limitation des participations bénéficiaires, toutes dispositions prévues dans le projet de loi « Sapin 2 ».

L’ACPR a aussi demandé à un certain nombre d’entreprises d’assurance et de réassurance présentes sur le marché, de procéder à un exercice complémentaire sur l’évolution de leur solvabilité, dans un environnement prolongé de taux bas. Deux scénarios ont été examinés : l’un prévoit le maintien jusqu’en 2019 de la situation d’inflation négative avec des taux très bas, voire négatifs (scénario A), l’autre envisage une hausse brutale des taux d’intérêt en 2018, après maintien de taux bas pendant trois exercices (scénario B). Des 34 entreprises du « panel » qui ont transmis des informations de qualité suffisante, dans le cadre du scénario A, il ressort que toutes ont bien anticipé la baisse des taux, mais les mesures envisagées (réorientation du mix-produit, redéfinition de l’allocation des actifs) sont encore à l’état d’ébauche. Quant au scénario B, l’exercice a montré une insuffisance, dans la plupart des cas, pour définir des hypothèses de modélisation cohérentes !

VII.2. ACPR – Analyses et synthèses n° 59 – Eclairages de l’enquête Patrimoine sur les comportements de rachat en assurance vie

Bien que ce document ne traite pas directement de l’évolution de la réglementation Solvency II, il est apparu souhaitable de le commenter, vu l’importance du taux de rachat dans le calcul « Best Estimate » des provisions techniques vie.

Cette étude publiée en mars 2016 a pour but de dégager une ou plusieurs lois de rachat, en s’appuyant sur l’enquête Patrimoine réalisée par l’INSEE en 2010 auprès de 15 000 ménages souscripteurs de contrats d’assurances vie. Seuls 10 603 contrats ont été pris en compte, faisant apparaître un encours moyen de 31 671 euros. Deux sous-populations se dégagent nettement de l’étude de l’échantillon ; elles se distinguent par une taille de patrimoine net et par des taux moyens de rachats différents. Le taux de rachat est plus élevé pour ceux qui présentent un patrimoine net plus élevé. Deuxième constatation : les assurés les plus riches sont plus sensibles au rendement net, les autres voient dans leur contrat une réserve de liquidités facile à mobiliser, quel que soit leur statut (actifs ou retraités). Troisième constatation : l’incitation fiscale à éviter tout rachat pendant une période de 8 ans joue un rôle négligeable dans la durée de détention.

L’ACPR distingue taux de rachat structurel modélisable à la souscription et taux de rachat conjoncturel lié à la différence entre le taux de rendement espéré et le taux servi. Cette loi de rachat conjoncturelle doit comporter, selon l’Autorité de supervision, un indice de réactivité « permettant de tenir compte du fait que seule une partie des clients ayant intérêt à racheter, le fera effectivement. Cet indice peut être différencié selon l’âge du souscripteur et la taille de son contrat ». Évidemment l’ACPR laisse à chaque assureur le soin d’établir son modèle, elle viendra ensuite vérifier si les ingrédients dont il vient d’être question sont bien présents. Mais comment donc ! Les auteurs de l’étude tentent de dédouaner l’Autorité de Contrôle compétente en affirmant que cette modélisation incombe aux assureurs depuis que Solvency II est applicable.

Les différents graphiques présentés montrent un taux de rachat moyen annuel de 6 %, le taux se situe entre 8 et 10 % pour les clients avec des patrimoines nets supérieurs à 1 million d’euros. Le taux de rachat augmente avec la taille du contrat et la part de valeurs mobilières dans le patrimoine. L’étude souligne également l’existence d’un pic de rachat lorsque l’ancienneté fiscale est atteinte, observation confortée par d’autres études dont celles de la FFSA et du GEMA réalisées en 2013 qui concluent à une ancienneté moyenne des contrats, pondérée par le montant des rachats de neuf ans et demie.

VII.3. ACPR – Analyses et synthèses n° 56 – Le taux technique en assurance vie

Dans cette étude, l’ACPR dresse une photo au 31 décembre 2014 du stock des encours vie et capitalisation avec le taux technique appliqué. Ce sujet concerne indirectement Solvency II, le lien se trouve au niveau des conséquences de ces taux techniques sur le « Best Estimate » des PT.

Après un rappel des dispositions du Code des assurances (Art. A-132-1) sur le sujet, l’auteur rappelle que pour les contrats d’une durée inférieure à 8 ans le taux maximum est au plus égal à 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d’État français, pour les contrats de plus de 8 ans, la quasi-totalité actuellement, le taux ne peut dépasser 60 % du taux moyen des emprunts d’État calculé sur les six mois précédents avec un plafond à 3,5 %.

L’ACPR a diligenté chez les entreprises sous son contrôle une enquête sur les taux de revalorisation des contrats. Elle s’appuie sur les chiffres communiqués pour tirer des conclusions permettant de mesurer les conséquences de cet engagement sur la solvabilité, au sens S II, des entreprises au cas où le niveau des taux d’intérêt resterait inférieur à celui des taux techniques maximum. Quatre conclusions sont à tirer de cette enquête portant sur l’exercice 2014 :

  • le niveau moyen des taux techniques, classés par année de première commercialisation du contrat, est très inférieur au plafond légal en vigueur à la même époque ;
  • les familles de contrats émis avec taux technique nul sont les plus nombreuses avec des différences importantes entre assureurs ;
  • les taux techniques moyens ont tendance à décroître ;
  • les contrats bénéficiant de taux techniques forts semblent en voie de décollecte ou à une baisse de leur taux.

On peut illustrer le propos avec quelques éléments de grandeur repris du document .

14 448 contrats ont été renseignés dans cette enquête ce qui représente 1 220 milliards de Provisions mathématiques (PM) au 31 décembre 2014.

Les PM des contrats individuels d’assurance vie à prime unique pèsent 980 milliards, les contrats de capitalisation 42 milliards, les contrats individuels vie à primes périodiques 39 milliards.

Les PM des contrats collectifs (ou de Groupe) atteignent 73 milliards dont 60 pour les contrats en cas de vie.

Hors contrats avec une première année de commercialisation antérieure à 1970, les contrats individuels avec taux technique égal à 0 représentent 76 % du total des PM de cette catégorie (804 milliards sur 1 062).

Les contrats Groupe à taux technique strictement nul ne représentent que 37 % du montant des PM de la catégorie.

Sur quatre ans, de 2011 à 2014, le pourcentage de contrats avec taux technique inférieur ou égal à 2 % passe de 80 à 90 % des PM des contrats individuels vie.

On note une forte évolution de la décollecte entre 2011 et 2014 sur les contrats à taux technique élevé (supérieur à 2,5 %) par rapport à ceux ayant un taux technique bas (entre 0 et 0,75 %).

Ainsi pour le marché français, contrairement à la situation prévalant Outre-Rhin, le taux technique appliqué sur les contrats en cours n’alourdit pas l’évaluation « Best Estimate » des PT et ne pose pas de problèmes insolubles, lors du renouvellement des portefeuilles obligataires représentatifs de ces provisions. Il restera néanmoins à apprécier si les contrats à taux techniques non nuls sont ou non concentrés dans le portefeuille d’assureurs dont la solvabilité est moins solide.

VII.4. ACPR – Analyses et synthèses n° 70 – Analyse du taux de revalorisation des contrats individuels en 2015

Pour l’année 2015, le taux de revalorisation moyen net de frais de chargement s’élève à 2,27 %. Il s’agit d’une moyenne pondérée par les PM des contrats en cours. Plus de 90 % des contrats ont été revalorisés à un taux net inférieur à celui de l’année précédente, un tiers environ affiche un taux de revalorisation supérieur ou égal à 2,5 % mais 70 % des PM ont été revalorisées à plus de 2 %. La dispersion des taux est plus accentuée en 2015 qu’en 2014, le quartile des taux les plus bas affiche un taux moyen de revalorisation de 1,6 %, le quartile des taux les plus élevés a un taux moyen de 3,1 %. En résumé, pour l’exercice 2015, le taux de revalorisation varie entre 1,6 et 3,1 % avec un point moyen à 2,27 %. Le calcul a été fait, en partant d’un échantillon entièrement représentatif de 1 134 milliards d’euros, soit 99 % de l’encours total des PM des contrats individuels vie.

L’ACPR souligne l’agrandissement de l’écart entre le taux moyen de l’OAT 10 ans, 0,85 % en 2015 et le taux moyen de revalorisation des contrats, 2,27 %. Ce « zoom » sur l’écart de taux n’est pas fortuit et participe de la campagne « d’information » menée par les Pouvoirs Publics visant à inciter les assureurs à aligner le taux de revalorisation avec celui du livret A. Dans le même esprit, le document met en relief les taux de revalorisation servis par les bancassureurs, 2,09 % en moyenne ainsi que la baisse de 0,29 % du taux de revalorisation constatée sur les encours des bancassureurs contre 0,27 % pour le marché. Cette résistance des entreprises d’assurances vie n’est-elle pas la raison principale de l’ajout subit dans le projet de loi Sapin 2 de l’Article 21 bis qui fait tant de bruit dans la profession ?

Le document passe en revue la répartition des taux techniques, par catégories et par statuts de contrats. Hormis les contrats de capitalisation à primes périodiques qui bénéficient d’un taux supérieur à 3 %, la quasi-totalité des contrats est affectée d’un taux technique inférieur ou égal à 2 %, ; cela élimine l’idée d’une poussée vers le haut du taux moyen de revalorisation par les taux techniques.

Une observation intéressante est faite portant sur la différentiation de la clientèle : en 2015, un peu moins de la moitié des PM sont générés par des versements initiaux inférieurs à 1 000 euros, alors que ceux supérieurs à 100 000 ne représentent que 2 % des PM nouvelles. Le versement moyen minimum est de 11 000 euros à rapprocher d’un encours moyen du marché de 31 700 euros. Il ne semble pas que l’auteur ait pris en compte l’effet pervers de la loi Scrivener pour les primes importantes.

Les rachats dépendent principalement de l’ancienneté du contrat, une fois passé le pic des 8 ans ; il semble que le taux de rachat soit en baisse pour les contrats les plus anciens, bien qu’ils bénéficient d’un taux de revalorisation moindre. Cela étant, le lien entre taux de rachat et taux de revalorisation n’est pas évident, il faut aussi tenir compte de l’ancienneté du contrat. L’étude fait également ressortir que les entreprises dont la majeure partie des contrats est revalorisée à 2,7 % ou plus, a un taux de chute de 4 % contre 5 % pour le marché. Ce n’est pas trop surprenant, surtout au vu de l’effondrement des taux d’intérêt.

Il est regrettable que rien ne soit évoqué du côté de la gestion des placements représentatifs des PM en particulier ; il n’est étudié ni la duration, ni le taux de rendement des investissements mis en représentation des engagements. De même, il eut été souhaitable de rapprocher le taux de revalorisation des contrats avec la provision pour participations bénéficiaires. Ceci aurait participé de façon explicite à l’appréciation de la solvabilité des entreprises et à la pérennité de leur distribution de participations bénéficiaires.

 

[1] Le contenu de ce texte doit tout à l’exposé de Véronique Mattei de Forsides Actuary –le 24 Mars 2016- SFCR : enjeux de la communication financière au public.

[2] C’était avant le Brexit : il y avait 28 pays dans l’UE et donc 28 systèmes de retraite.

[3] IORPS – ci-dessous – l’acronyme sera utilisé, la dénomination « Fonds de Pension » étant sans doute trop restrictive.

 

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