Fiscalité de groupe

Les conséquences de l’exterritorialité des structures intermédiaires

Notre régime de droit interne des groupes de sociétés vient de se voir ​transposer la jurisprudence européenne, son champ d’application étant ​élargi aux ​sous-filiales françaises détenues indirectement à 95 % par l’intermédiaire de structures établies dans un État membre de l’Union ​européenne autre que la France. Cette réforme vient d’être commentée par ​l’administration.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°747

Entreprises en difficulté : pour une meilleure maîtrise des risques

Par un arrêt Papillon du 27 novembre 2008 analysé dans notre chronique [1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a fait prévaloir le principe de la liberté d’établissement sur les exigences de la cohérence interne de notre régime de groupe, pour consacrer la possibilité d’inclure dans le champ de ce régime, les sous-filiales françaises détenues indirectement à 95 % par l’intermédiaire de structures d’implantation établies dans un État membre de l’Union européenne autre que la France.Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2009, la loi de finances rectificative pour 2009, ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet