Jurisprudence française : Crédit documentaire. Documents irréguliers. Rejet par la banque émettri...

Paris 14e ch. A 6 février 2002, Banque Hervet c/Sté Gyl Bagages et Me Thevenot ès. qual., Juris-Data n° 221336.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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