Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une personne physique sanctionnée pour un manquement d’initié par la commission des sanctions dans une décision du 16 mai 2014 confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris d

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La Cour de cassation était saisie d’un unique moyen portant sur la régularité de la procédure d’enquête, et plus précisément sur l’illégalité alléguée de la coopération internationale entre l’AMF et l’un de ses homologues auprès duquel elle avait sollicité des informations concernant le demandeur au pourvoi en l’absence d’accord de coopération préalablement conclu. Ce pourvoi a été rejeté par une décision non spécialement motivée rendue par la Cour de cassation le 14 octobre 2020.

C. cass. 14 octobre 2020, n° 18-20.746.

L'auteur

Revue de l'article

Un moyen semblable avait déjà été tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2019 dans lequel elle avait notamment énoncé que les dispositions du code monétaire et financier qui étaient invoquées dans cette espèce « ne régissent pas les modalités de recueil d’informations reçues de l’étranger et ne font pas obstacle à ce que l’AMF utilise, pour les besoins d’une enquête dont elle a la responsabilité, des informations obtenues d’autorités étrangères en dehors de tout accord de coopération préalable », expression qui avait également été adoptée par le Conseil d’État, ...
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