Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours - La Cour de cassation rejette les pourvois formés par trois personnes condamnées pour abus de marché

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 7 mai 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté par une décision non spécialement motivée les pourvois formés par deux sociétés et une personne physique contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2016 qui avait rejeté leurs recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015.

Cass. com. 7 mai 2019, pourvois n° 17-10.986 et 17-11.002.

L'auteur

  • Delorme Maxence
    •   : Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
        : AMF
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Revue de l'article

Dans sa décision, la Commission avait infligé des sanctions respectivement de 100 000, 1 000 000 et 500 000 euros à deux sociétés et au dirigeant de l’une d’elles pour manquement à l’obligation de donner au public une information exacte, précise et sincère, manquement d’initié, manipulation de cours et défaut de déclaration d’opérations sur des titres financiers.Les recours formés contre cette décision par les trois intéressés ont été rejetés et le montant des sanctions pécuniaires confirmé par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 novembre 2016.Les pourvois formés par les ...
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