Homologation d’une composition administrative : la prééminence de la Commission

Créé le

27.07.2020

Dans un arrêt remarqué du 20 mars 2020, le Conseil d’État pallie l’absence de critères légaux en matière d’homologation d’un accord de composition administrative. Il reconnaît en effet à la Commission des sanctions un large pouvoir de contrôle de l’accord, et précise que les critères de nouveauté et de difficulté de la question soulevée pourraient présider à ce contrôle. La prééminence de la Commission se voit ainsi affirmée.

CE, ass., 20 mars 2020, n° 422186 et 422274, Arkéa Direct Bank, publié au Recueil Lebon, concl. L. Dutheillet de Lamothe[1]

Johan Prorok

Maître de conférences Université de Cergy-Pontoise (UCP)

1. En instaurant en 2010 une procédure de composition administrative, le législateur a posé une obligation d’homologation de l’accord par la Commission des sanctions, sans pour autant en préciser les critères. Quoique l’AMF ait apporté quelques éléments de réponse par la voix de ses représentants, on s’en était assez largement ému[2]. Dans une décision remarquée du 20 mars 2020, le Conseil d’État vient désormais pallier, par sa formation de jugement ...