Chronique Droit pénal bancaire

Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés

Il découle du principe non bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Tel est le cas ici concernant les délits d’escroquerie et d’usage de chèques falsifiés.

Cass. crim. 13 juin 2019, n° 18-83.071.

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Revue de l'article

Une règle importante du droit pénal général est à rappeler ici. Il s’agit du concours idéal de qualification. Selon ce principe, lorsqu’un fait unique viole diverses dispositions pénales, et est donc susceptible de revêtir plusieurs qualifications, le principe non bis in idem interdit de condamner le mis en cause plusieurs fois pour ce fait unique. Le choix devra se faire pour la qualification la plus haute, c’est-à-dire celle qui prévoit les peines les plus sévères[1].Ce principe n’est cependant pas sans limite. En effet, de longue date, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas concours ...
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