Fiscalité

« EIRL » : personnalité fiscale et absence de personnalité morale

L’administration vient de commenter les conséquences fiscales de la constitution du patrimoine professionnel attaché au régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée  (EIRL). L’absence de personnalité morale de ce dernier n’empêche pas le maintien d’un certain formalisme lié à la constitution du patrimoine d’affectation, gage des créanciers sociaux.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°742

Numéro double : Rétrospective 2011- Prospective 2012

L’article 1er de la loi du 15 juin 2010 a mis en place le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lequel répond essentiellement au souci de permettre aux entrepreneurs individuels de se constituer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel sans qu’il y ait pour autant création d’une personne morale.Organisé par l’article 1655 sexies nouveau du Code général des impôts (CGI), le régime fiscal qui en découle a principalement pour objet de tirer les conséquences fiscales de cette double caractéristique. Il vient d’être commenté par l’administration. ...
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