Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt – Clause de notification – Dénaturation
Créé le
17.07.2017Cass. com. 22 mai 2013, arrêt n° 495 F-D, pourvoi n° Z 12-17 665, Interrante c/ Banque CIC Est.
« Les deux contrats de prêts contiennent la même clause stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure, si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées et que dans ces cas d’exigibilité immédiate, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice et aux garants toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit […] la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments du débat que cette information résultait de la passation des écritures en compte de sorte que la banque n’avait aucune autre déclaration à notifier ».
Une banque octroie à un couple de particuliers un double concours bancaire pour l’acquisition ainsi que la construction d’immeubles à vocation de résidences locatives. Les époux ayant finalement loué et non vendu des appartements ainsi financés, la banque exige un remboursement immédiat des prêts. Elle met ce faisant en oeuvre la sanction prévue au contrat. La Cour de cassation se trouvait saisie d’une question relative aux modalités d’invocation de la clause de remboursement immédiat par la banque. ...
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