Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt – Clause de notification – Dénaturation
- Le 07/10/2013
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. com. 22 mai 2013, arrêt n° 495 F-D, pourvoi n° Z 12-17 665, Interrante c/ Banque CIC Est.
« Les deux contrats de prêts contiennent la même clause stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure, si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées et que dans ces cas d’exigibilité immédiate, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice et aux garants toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit […] la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments du débat que cette information résultait de la passation des écritures en compte de sorte que la banque n’avait aucune autre déclaration à notifier ».
L'auteur
- Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
- Professeur
Essec - Fellow
Université d'Oxford
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°151
Directive AIFM - gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs établis dans un pays tiers ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Droit bancaire
- Chronique
- 19/08/2019
- Banque & Droit N° 150
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Obligation de mise en garde – Adaptation du prêt aux facultés financières.
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Crédit – Obligation de mise en garde – Valeur d’un actif.
- Chronique
- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit immobilier – Manquement au devoir de mise en garde
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Crédit libellé en francs suisses remboursable en euros – Validité de la clause d’indexation
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Crédit libellé en francs suisses remboursable en euros – Caractère abusif de la clause d’indexation
- Chronique
- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt à la consommation – Clause abusive – Réserve de propriété – Subrogration – Renonciation – Revente – Droits du prêteur.
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Notion de consommateur – Spéculation – Prescription
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt immobilier – Protection du consommateur – Action en paiement – Déchéance du terme – Prescription biennale
- Chronique
- 24/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Lettre de change – Aval – Cautionnement
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Découvert – Solidarité entre époux – Nature de la dette – Consentement
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cautionnement (validité) – Mention manuscrite – Signature
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde – Emprunteur averti – Caution avertie – Preuve
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde (exécution) – Charge de la preuve
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Obligation de mise en garde – Risque d’endettement (appréciation)
- Chronique
- 04/10/2016
- Banque & Droit N° 169
Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte bancaire – Saisie-attribution – Chèque en attente d’encaissement – Encaissement partiel – Solde créditeur au jour de la saisie devenu par la suite débiteur – Information du créancier – Responsabilité du tier
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – TEG – Frais facturés à l’occasion du réaménagement des prêts.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Prescription – Régime de droit commun – Prescription biennale.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts – Cautionnement – Disproportion.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Erreur d’un expert-comptable ayant une incidence sur l’appréciation de la rentabilité de l’opération – Devoir de non-ingérence – Notion d’emprunteur averti.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier – Crédit – Soutien abusif à une entreprise en difficulté – Contribution à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Clause de conciliation préalable – Opposabilité des exceptions – Exception purement personnelle au débiteur
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiementhelle : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit – Obligation de mise en garde – Adaptation du prêt aux facultés financières – Solidarité des emprunteurs – Responsabilité du banquier
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique comptes, crédits et moyens de paiement : Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée – Cautionnement par acte authentique.
- Article
- 16/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Crédit affecté à un contrat de vente – Indivisibilité entre conventions – Responsabilité du banquier – Faute dans la libération des fonds
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cautionnement – Mention manuscrite – Caution illettrée – Cautionnement par acte authentique
- Chronique
- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Crédit affecté à un contrat de vente – Indivisibilité entre conventions – Responsabilité du banquier – Faute dans la libération des fonds
- Chronique
- 23/11/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt immobilier – Renégociation – Tableau d’amortissement – Dénaturation
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt immobilier – Clause du contrat – Interprétation favorable au consommateur
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt immobilier – Résiliation anticipée – Indemnités de remboursement anticipé
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Opposition – Motifs légaux – Charge de la preuve
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque barré – Faute de la banque – Préjudice
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Devoir de mise en garde – Remise de la notice – Preuve
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de conseil – Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Préjudice du client – Perte de chance
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Ouverture de crédit – Découvert – Qualification
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit à la consommation – Crédit affecté – Protection de l’emprunteur
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Mention obligatoire – Créance – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Cautionnement – Dol – Engagement de maintien des concours bancaires – Facilité de caisse – Autorisation de découvert
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédits – Vente en l’état futur d’achèvement – Obligations du banquier – Garantie d’achèvement
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte de dépôt – Compte de séquestre – Enrichissement sans cause – Erreur de la banque – Responsabilité civile du banquier
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Obligation de mise en garde de l’emprunteur – Situation économique du client – Loyauté de l’emprunteur
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Responsabilité du banquier dispensateur de crédit – Crédit aux particuliers – Défaillance de l’emprunteur – Action en paiement – Obligation de mise en garde – Moyen de défense de l’emprunteur
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Taux effectif global (TEG) – Frais d’acte notarié
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de mise en garde – Emprunteur non averti
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de mise en garde – Charge de la preuve
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Devoir de mise en garde – Risque d’endettement – Adaptation du prêt aux capacités financières – Caractère non-excessif du prêt – Emprunteur non-averti
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Lettre de change – Signature
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Chèque – Paiement – Encaissement.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Crédit – Crédit à la consommation – Incident de paiement – Point de départ du délai de forclusion.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Falsification – Responsabilité du titulaire du compte – Lien de causalité – Faute de la victime
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Caution avertie – Responsabilité
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt immobilier – Clause pénale – Montant excessif
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit bancaire
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Crédit-bail – prêt – Devoir de mise en garde – Investisseur profane ou averti – Risque de surendettement – Prescription (point de départ)
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Obligation d’information – Garantie Oseo – Caution – Prescription – Exception de nullité
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque sans provision – Devoir préalable d’information – Rejet de chèque – Preuve – Formalisme
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Preuve – Commencement de preuve par écrit
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – condition suspensive – clause pénale
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes courants – Obligation de contrôle des opérations
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Capacité financière de l’emprunteur – Obligation de mise en garde – Responsabilité du banquier
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt relais – Remboursement – Affectation des fonds provenant d’une vente – Principe de non-immixtion
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit bancaire
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la régularité – Responsabilité du banquier
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Défaut de vérification de la signature – Lien de causalité – Faute de la victime
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Droit bancaire
- Chronique
- 18/06/2013
- Banque & Droit N° 149
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
Mes dossiers
