Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt – Clause de notification – Dénaturation
- Le 07/10/2013
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. com. 22 mai 2013, arrêt n° 495 F-D, pourvoi n° Z 12-17 665, Interrante c/ Banque CIC Est.
« Les deux contrats de prêts contiennent la même clause stipulant que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure, si les sommes prêtées ne reçoivent pas l’emploi auquel elles sont destinées et que dans ces cas d’exigibilité immédiate, il suffira à la banque de déclarer par notification à la partie débitrice et aux garants toutes les sommes devenues exigibles en principal, intérêts, frais et accessoires, sans aucune mise en demeure ou autre avis de quelque sorte que ce soit […] la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, déduit des éléments du débat que cette information résultait de la passation des écritures en compte de sorte que la banque n’avait aucune autre déclaration à notifier ».
L'auteur
- Docteur en droit (Paris I) JD Columbia
- Professeur
Essec - Fellow
Université d'Oxford
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°151
Directive AIFM - gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs établis dans un pays tiers ...
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