Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Dérivés – Entreprises publiques – Capacité – Convention de Rome du 19 juin 1980 – Autonomie de la volonté

High Court of Justice, Queen’s Bench Division, Commercial Court (Financial List), Blair J., 4 mars 2016, [2016] EWHC 465 (Comm), Banco Santander Totta SA c/ Companhia de Carris de Ferro de Lisboa, Sociedad Transportes Colectivos do Porto SA, Metropolitano de Lisboa EPE et Metro do Porto SA.

L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

Revue de l'article

1. Pour son troisième arrêt rendu le 4 mars 2016, la toute nouvelle Financial List [1], chambre spéciale de la High Court dédiée aux litiges financiers complexes, a validé les dérivés souscrits par des entreprises publiques portugaises auprès de Banco Santander.2. Les parties aux contrats litigieux étaient d’une part, Banco Santander Totta, agissant en qualité de demandeur et, d’autre part, quatre sociétés publiques de transport portugaises (Companhia de Carris de Ferro de Lisboa SA, Sociedad Transportes Colectivos do Porto SA, Metropolitano de Lisboa EPE et Metro do Porto SA), agissant en ...
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