Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt – Notion de consommateur – Spéculation – Prescription

Civ. 1re, 22 sept. 2016, F-P+B, n° G 15-18.858, M. et Mme X c/ Société Nordea Bank et Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côté d’Azur.

 

« Attendu, d’abord, qu’en vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’ensuite, ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative ».

L'auteur

Revue de l'article

On sait que la qualification de « consommateur » ou de « professionnel » revêt une grande importance puisqu’elle commande l’application, ou la mise à l’écart, du droit de la consommation dont les effets, par exemple eu égard aux délais de prescription abrégée, ont des effets notables en droit bancaire.Il existe depuis la loi « Hamon » du 17 mars 2014 [1] une définition légale du consommateur et l’ordonnance du 14 mars 2016 [2] recodifiant la partie législative du Code de la consommation – et dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016 – a précisé la définition selon ...
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