Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt immobilier – Protection du consommateur – Action en paiement – Déchéance du terme – Prescription biennale

Cass. civ. 1re, 16 novembre 2016, pourvoi n° A 15-22.140, arrêt n° 1189 F-D, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne c/ MM W et X et Mmes Y et Z.

 

« Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées d’un prêt immobilier se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

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Revue de l'article

L’arrêt du 16 novembre 2016 s’inscrit dans le sillage d’un revirement de jurisprudence de la première chambre civile intervenu il y a quelques mois. Un couple acquiert un élevage et une maison attenante aux bâtiments d’exploitation, en finançant cet achat par cinq prêts consentis par le même établissement bancaire. Le couple ayant assigné le vendeur en nullité de la vente, la banque intervient à l’instance puis prononce la déchéance du terme près de 8 années après la conclusion du contrat, et sollicite la condamnation des emprunteurs à rembourser le restant dû. Les juges du fond rejettent ...
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