Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes – Pouvoirs des représentants légaux – Vérification par le banquier

Cass. com. 14 juin 2016, arrêt n° 549 F-D, pourvoi n° Q 14-26.358, Mudel et a.c/ Société Bred-Banque Populaire.

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient à la banque, tant lors de l’ouverture du compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale, la cour d’appel a violé » l’article 1147 du Code civil.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Est-ce qu’une banque peut légitiment croire que la présidente du Conseil d’administration d’une mutuelle a le pouvoir de donner au secrétaire général de celle-ci la signature sur les comptes ? Une telle question implique généralement, lorsqu’elle est posée, que la banque n’a pas vérifié, par l’examen des statuts, que la dirigeante avait effectivement ce pouvoir. Et son intérêt est évident dès lors que ledit secrétaire a été condamné pour détournement de fonds par l’intermédiaire des comptes tenus par ladite banque. Celle-ci pourra, en effet, être condamnée à réparer le préjudice subi par ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)