Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour divers manquements à leurs obligations professionnelles

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Dans sa décision du 24 septembre 2020, la Commission a prononcé une sanction de 10 000 euros et un blâme à l’encontre d’une société de gestion, ainsi qu’une sanction de 100 000 euros et une interdiction d’exercer la profession de gérant ou de dirigeant d’une société de gestion pendant une durée de cinq ans à l’encontre du président de cette société, pour violation de plusieurs de leurs obligations professionnelles.

AMF, Com. sanct., 24 septembre 2020, SAN-2020-09.

Revue de l'article

La Commission des sanctions a tout d’abord écarté les différents moyens de procédure soulevés par les mis en cause.En particulier, la Commission a estimé qu’aucune atteinte à la présomption d’innocence ne pouvait être déduite du fait qu’antérieurement à la séance de la Commission, le collège de l’AMF ait pris une décision de retrait de l’agrément de la société de gestion.Elle s’est également déclarée compétente pour prononcer une sanction, y compris disciplinaire, à l’encontre de cette société, nonobstant le retrait d’agrément dont elle avait fait l’objet.La Commission a ensuite retenu la ...
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