Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 20 juin 2017, SAN-2017-06 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; information relative à une dégradation du résultat opérationnel courant ; imputabilité au dirigeant.

Sous la direction d’ANNE-SOPHIE TEXIER, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Une société et son dirigeant se sont vus infliger des sanctions pécuniaires de, respectivement, 100 000 et 10 000 euros, pour avoir manqué à l’obligation, prévue par le I de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF, de porter dès que possible à la connaissance du public toute information privilégiée.La Commission a d’abord estimé que l’information relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant (ROC) de la société pour l’exercice 2013-2014 était privilégiée. En effet, le conseil d’administration avait été informé que le ROC serait, en l’état des données ...
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