Chronique Bancassurance

Co-assurance avec dénouement au second décès : impact liquidatif

Le contrat co-souscrit par deux époux communs en biens est, au décès du premier des époux, un actif de la communauté, pris en compte pour moitié dans la liquidation civile de la succession.  Il ne constitue pas, pour le survivant, l’objet d’une donation, sauf circonstances particulières.

Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-21383, à paraître au Bulletin.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

La co-souscription avec second décès occupe une bonne place dans l’actualité 2019 de l’assurance vie.En janvier 2019, une réponse ministérielle remarquée (Rép. min. n° 256 : JO Sénat 10 janv. 2019, p. 131, Malhuret) avait exprimé le principe selon lequel la réponse CIOT ne permet pas de présumer « qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte ».Dans une autre réponse ministérielle (Rép. min. n° 1398 : JO Sénat 30 mai 2019, p. 2859), l’administration affirme que « la transformation ...
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