Chronique gestion collective

Cour d'appel de Paris, 8 avril 2009 ? Gestion alternative ? Prime brokerage ? Responsabilité du dépositaire ? défaillance du sous-dépositaire ? Obligation de restitution des actifs. Par deux arrêts fort remarqués du 8 avril 2009 1, la cour d'appel de Paris vient de préciser les contours de l'obligation de restitution qui pèse sur tout dépositaire d'OPCVM français en application des articles L. 214-16 et L. 214-26 du Code monétaire et financier. En vertu de ces dispositions, " le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs [de l'OPCVM] sont conservés par un dépositaire unique distinct de la société de gestion du fonds et qui s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion du fonds. [?]

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°125

Banque et Droit 125


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