Chronique fiscale

Opérations d'achat-revente de titres et fraude à la loi Conseil d'Etat, sect., 27 septembre 2006, n° 260050, Janfin / I. L'abus de droit existe donc en dehors de l'article L. 64 / A. Le refus d'étendre le champ d'application de l'article L. 64 à l'utilisation de l'avoir fiscal / B. La reconnaissance de la possibilité pour l'administration fiscale d'invoquer le principe général de lutte contre la fraude à la loi / II. La mise en oeuvre du principe général de fraude à la loi en matière fiscale / A. Les actes pouvant être contestés sur le fondement du principe général / B. La procédure applicable en cas de recours au principe général par l'administration.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°110

B&D - N° 110


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