Espace Banque & Droit

Chronique droit fiscal

Créé le

20.01.2010

-

Mis à jour le

09.11.2010

Fraude à la loi et procédure de répression des abus de droit depuis sa modification par l'article 35 de la loi de finance rectificative pour 2008

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº128

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