Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.941 (sur recours contre CA Paris 23 février 2017, n° 16/06403) : utilisation d’une information privilégiée.
Créé le
14.02.2019-
Mis à jour le
25.02.2019Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF
Par décision du 11 janvier 2016, la Commission des sanctions avait prononcé plusieurs sanctions, dont l’une de 40 000 euros, pour utilisation d’une information privilégiée relative à une offre publique d’achat dans le secteur pharmaceutique, à l’encontre d’une personne physique. La cour d’appel de Paris avait rejeté le recours formé par cette dernière.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel, par décision non spécialement ...