Chronique Bancassurance

Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Bien que la garantie décès versée à un bénéficiaire déterminé soit délivrée hors la succession de l’assuré, celle-ci est assujettie aux droits de succession, mais selon des règles particulières fixées à l’article 757 B du CGI. Selon ce texte, seule la fraction de la garantie correspondant aux primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré est taxable.L’assiette taxable est donc constituée par une part de la garantie forfaitairement déterminée par la loi, et non par le montant des primes versées après 70 ans. Il en résulte en particulier que les rachats (qui entraînent un ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)