Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Clause bénéficiaire – Absence de désignation de certains enfants – Exagération manifeste – Importance de l’utilité – Rupture d’égalité – Atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Les faits à l’origine de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mars 2014 (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076, à paraître au Bulletin) sont classiques : des époux souscrivent chacun plusieurs contrats d’assurance vie, mais les clauses bénéficiaires ne désignent qu’une partie de leurs enfants.Les héritiers exclus du bénéfice de la garantie décès disposent de peu d’armes pour faire échec à la volonté spoliatrice de leur auteur exprimée par la libéralité ayant pour support la désignation bénéficiaire.En l’absence d’une cause de nullité de la clause bénéficiaire (existence d’un ...
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