Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 14 décembre 2018, SAN-2018-18 : manquements aux obligations applicables aux conseillers en investissements financiers (CIF) ; manque de diligence et de loyauté de la personne contrôlée à l’égard de l’AMF.

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Revue de l'article

La Commission des sanctions a prononcé à l’encontre d’une société exerçant l’activité de CIF une sanction de 120 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de dix ans, pour avoir méconnu plusieurs obligations applicables à cette profession ainsi que l’obligation d’apporter son concours aux contrôleurs de l’AMF. À l’égard du dirigeant de cette société, auquel les mêmes manquements ont été jugés imputables, la Commission a infligé une sanction de 50 000 euros ainsi qu’une interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de dix ans.Elle a tout ...
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