Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 13 novembre 2018, SAN-2018-15 : intermédiaire en biens divers ; non-respect des obligations professionnelles.

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Revue de l'article

La Commission des sanctions a prononcé une interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant 10 ans à l’encontre d’une société et de son dirigeant, ainsi qu’une sanction de 50 000 euros à l’égard de ce dernier, pour ne pas avoir respecté la réglementation applicable aux intermédiaires en biens divers.La Commission a tout d’abord retenu que la société et son dirigeant à titre personnel exerçaient une activité d’intermédiaire en biens divers, au sens du 1° du I de l’article L. 550-1 du Code monétaire et financier. La société et son dirigeant proposaient en effet, par ...
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