Justice

Arrêt favorable pour banques françaises face à la BCE

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 9 septembre 2020, six arrêts donnant raison à six banques françaises dans une affaire les opposant à la BCE. Le désaccord portait sur une exigence prudentielle appliquée aux garanties fournies par les banques pour alimenter le Fonds de résolution unique (FRU) et le système de garantie des dépôts. La Justice a tranché en faveur des banques.

Le Tribunal de l’UE a tranché en faveur des banques françaises le 9 septembre 2020

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°848

Infrastructures en Afrique - Combler le gap de financement

Les banques françaises viennent de remporter une victoire judiciaire face à la BCE. Le 9 septembre, le Tribunal de l’UE a rendu six arrêts, chacun portant sur le recours introduit par l’une des six banques [1] qui se sont coordonnées pour mettre en cause une décision de la BCE leur imposant une exigence prudentielle à appliquer aux garanties qu’elles fournissent dans le cadre du financement du Fonds de résolution unique (FRU [2]) et du système de garantie des dépôts [3].

Éléments hors bilan

Les contributions des banques au FRU et au système de garantie des dépôts peuvent être payées soit par le biais d’un versement immédiat, soit sous la forme d’un EPI (Engagement de paiement irrévocable), auquel cas la banque s’engage à verser le montant de la contribution au FRU ou au système de garantie des dépôts à la première demande. Les EPI, généralement comptabilisés en tant qu’éléments hors bilan, doivent être garantis et cette garantie prend la forme d’un dépôt d’espèces d’un montant équivalent à celui de l’EPI, mis à la disposition des autorités de résolution ou du système de garantie des dépôts.

Absence d’examen individuel

L’action menée par les six banques françaises visait à démontrer que, contrairement à ce qu’affirmait la BCE, elles n’avaient pas à déduire de leurs fonds propres CET1 leurs encours d’EPI. Alors que la BCE avait imposé aux requérantes cette déduction, le Tribunal de l’UE a donné raison aux établissements qui reprochent à la BCE une absence d’examen individuel. Et selon l’un des arrêts, « le raisonnement de la BCE revient à considérer que le traitement comptable des EPI hors bilan est, en soi, problématique, car ce traitement implique par définition une surévaluation des fonds propres de base de catégorie 1 […] Un tel raisonnement, bien qu’il soit appliqué concrètement à la requérante, relève toutefois de constatations de nature générale susceptibles de s’appliquer à n’importe quel établissement de crédit optant pour le traitement hors bilan des EPI sans prendre en compte une quelconque circonstance propre à l’établissement concerné. En revanche, les décisions attaquées ne font état d’aucun examen individuel auquel aurait procédé la BCE et visant à vérifier si la requérante avait mis en œuvre des dispositifs, des stratégies, des processus et des mécanismes […] afin de faire face aux risques prudentiels liés au traitement des EPI hors bilan et, le cas échéant, à s’assurer de leur pertinence au regard de tels risques. »

Une autre procédure en cours

Les six arrêts sont quasiment identiques et la BCE peut former un pourvoi à l’encontre de ces décisions dans un délai de deux mois et dix jours à compter de leur notification.

D’autres affaires concernant également les contributions des banques françaises au FRU sont en cours. Elles visent le mode de calcul de ces cotisations. Pour les requérantes, il s’agit de montrer que les montants qui leur sont réclamés sont trop élevés, car ce mode de calcul les pénalise. S. G.

 

[1] Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel et Arkéa.

[2] Le FRU est destiné à venir renflouer un établissement bancaire mis en résolution. Il n’est toutefois pas en première ligne, son intervention ne pouvant être activée qu’après un bail-in (renflouement interne)

[3] Garantie des dépôts : le troisième pilier de l’Union bancaire sur la garantie des dépôts n’étant pas achevé, chaque pays a son propre système. En France, il s’agit du FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

 

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