Un plan d’action interministériel 2021-2022

Le Gouvernement a annoncé le 23 mars un plan d’action interministériel, une démarche inédite entre les ministères de l’Économie, de l’Intérieur, de la Justice, des Comptes publics et de l’Outre-mer, pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massives. Au programme, l’intensification de la supervision LCB-FT sur les activités à risques du secteur non financier (secteur de l’or, des pierres et des métaux précieux, de l’art, de l’immobilier…) ; l’ouverture au public du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, qui est une exigence européenne ; une transparence accrue des modes de financement en matière de mécénat ; le renforcement de la portée et de l’utilisation du droit d’opposition de Tracfin pour intercepter des flux illicites ; la formalisation de la coordination des autorités répressives avec la détermination d’une stratégie répressive partagée ; l’amélioration des outils concernant le gel des avoirs, notamment le fonctionnement du registre consolidé unique des mesures de gels des avoirs sous forme d’API pour en faciliter l’intégration dans les systèmes informatiques ; différentes mesures pour réduire l’anonymat dans l’utilisation de modes de paiement innovants notamment les cryptomonnaies, dont l’interdiction de l’anonymat dans l’accès à ces modes de paiements innovants, la baisse du seuil d’anonymat permis sur les transactions en crypto-actifs, avec  aussi pour objectif de parvenir à généraliser ces standards en Europe. Le recours aux nouvelles technologies sera intensifié dans la supervision des secteurs financier et non financier, par l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le traitement des déclarations de soupçon à Tracfin. Enfin,c’est le COLB (Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) qui sera le principal lieu de suivi et de coordination en matière LCB-FT. Il sera également chargé de tirer les enseignements de l’évaluation du dispositif LCB-FT de la France par le GAFI, qui rendra ses conclusions à l’été 2021.