Réforme prudentielle

Les régulateurs bancaires s’affairent à Bâle…

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Revue Banque n°803

Numéro double 803-804 : Prospective 2017 - Rétrospective 2016

Finalisation de Bâle III ? Édification de Bâle IV ? Alors que les négociations au Comité de Bâle touchent à leur fin, le vocabulaire des régulateurs et des banquiers n’a toujours pas convergé. À l’heure où nous écrivons, les dernières tractations se poursuivent, après le refus franco-allemand de signer le projet d’accord présenté à la conférence de Santiago les 28 et 29 novembre [1]. Elles devraient aboutir d’ici le 8 janvier, date à laquelle le GHOS, l’instance faîtière du Comité, se réunira et pourra entériner le texte final. Celui-ci présentera des assouplissements par rapport aux consultations du printemps qui avaient alarmé l’industrie européenne et politisé les négociations (lire, dans ce même numéro, Rétrospective « Bâle IV » et Prospective, interview de Sylvie mathérat). Les expositions aux banques et aux corporates ne seront plus obligées d’être pondérées selon l’approche standard mais pourront rester évaluées selon des modèles internes, sous une forme contrainte appelée « IRB Fondation ». Des critères techniques relatifs à ce calcul sont également assouplis. Les financements de projets peuvent continuer d’être évalués sur la base de modèles internes, tant que les travaux du Comité ne sont pas achevés sur ce sujet, sensible pour les banques françaises. Le crédit cautionné français sera reconnu comme un prêt immobilier et bénéficiera du même régime que les crédits hypothécaires. La bataille pour faire reconnaître le critère de la capacité de remboursement de l’emprunteur, et non pas seulement la valeur du bien immobilier acheté, a en revanche été perdue.

Mais le vrai enjeu du dernier round de négociations était l’output floor, ce plancher qui doit limiter l’impact des modèles internes sur le calcul des actifs pondérés par les risques (RWA). On s’oriente vers un output floor à 75 %, signifiant que les modèles ne peuvent pas permettre de réduire de plus de 25 % les RWA par rapport à leur calcul en méthode standard. Un chiffre qui a toujours inquiété la profession française, qui cherchait à le fixer à 60 %, à défaut de le supprimer. Une nuance, toutefois : ce floor sera vraisemblablement calculé de manière agrégée, en incluant l’ensemble des risques (crédit, opérationnel et de marché), ce qui a techniquement pour effet d’en réduire l’impact. Par ailleurs, il fera l’objet d’une application progressive, partant de 55 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2025. Une fois ces recommandations entérinées par le GHOS, il restera à l’Europe de les transposer… ou non. Mais si l’Union européenne décidait de se rebeller contre un cadre qu’elle jugerait trop favorable aux établissements américains, c’est toute la raison d’être du Comité de Bâle qui serait ébranlée.

 

... et à Bruxelles

En parallèle des négociations internationales pour la finalisation de Bâle III, la Commission européenne a planché sur une révision des textes qui avaient traduit en droit européen le précédent accord bâlois de 2010. Plus de 400 pages de propositions d’amendements divers à la CRR et à la CRD4 ont été rendus publics fin novembre. Il s’agit tout d’abord de rendre officiellement contraignants le ratio de liquidité à un an (NSFR) et le ratio de levier [2], et d’alléger les contraintes de reporting pour les petits établissements. Mais ces textes – que certains désignent déjà sous le vocable CRR2/CRD5 – intègrent aussi des nouveautés. Ils transposent ainsi les recommandations bâloises de janvier dernier sur le calcul des actifs pondérés par les risques pour le portefeuille de négociation (FRTB) en prévoyant une mise en œuvre allégée pendant 3 ans. Par ailleurs, « le texte introduit des mesures de phase-in sur 5 ans à partir de 2019 pour la mise en place de la nouvelle norme comptable IFRS 9, mais sans s’avancer sur ce que doit encore décider le Comité de Bâle », note Audrey Cauchet, responsable de la veille réglementaire chez Mazars. Point plus délicat pour les banques françaises, la Commission revient dans ses propositions sur le calcul des expositions aux « grands risques » :

  • il serait rapporté à une base de capital éligible réduite (seulement le Tier 1) ;
  • il contraindrait davantage les expositions entre banques systémiques ;
  • une publication des résultats obtenus sans le traitement favorable consenti aux participations dans les filiales d’assurances (connu comme le « compromis danois ») serait rendue obligatoire.

Les banques s’inquiètent en outre de la manière dont le texte bâlois sur le risque de taux (IRRBB) sera appliqué en Europe, les détails techniques de sa mise en œuvre étant laissés à l’EBA. Cette révision, patchwork de mesures dont il est encore difficile d’analyser l’impact, a au moins pour mérite de clarifier l’avenir du traitement de faveur accordé par l’Europe aux prêts aux PME – et qui a valu à l’UE d’être jugée « materially non-compliant » par le Comité de Bâle fin 2014 : ce traitement est confirmé et même étendu à la partie des prêts supérieure à 1,5 million d’euros [3]. « Cette décision montre un volontarisme européen de ne pas appliquer toutes les recommandations de Bâle », souligne Audrey Cauchet. Un présage pour la transposition hautement sensible à venir de « Bâle IV » ?

 

[1] Pour plus de détails sur les derniers arbitrages, lire aussi « Bâle IV : le bât blesse toujours sur les output floors », www.revue-banque.fr, 8 décembre 2016.

[2] La surcharge pour les établissements systémiques, que le Comité de Bâle veut fixer à la moitié de la surcharge prévue pour le ratio de solvabilité, n’est pas encore reprise par le texte européen.

[3] Les prêts aux PME bénéficieront d’une remise de 23,81 % à concurrence de 1,5 million d’euros, puis d’une remise de 15 % au-delà, sans plafond.

 

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