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Francesco Martucci (Professeur à Panthéon-Assas) : « La Cour de Karlsruhe viole manifestement le droit de l’UE »

La Cour constitutionnelle allemande a rendu le 5 mai 2020 une décision surprenante au sujet d’un programme d’achat d’actifs de la BCE. Pour le spécialiste du droit européen Francesco Martucci, cette décision est choquante sur le plan juridique, du point de vue de la primauté du droit de l’UE. La Commission européenne pourrait sévir et engager une action en manquement en saisissant la CJUE.

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°845

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Quel est le point le plus marquant de la décision rendue le 5 mai 2020 par la Cour constitutionnelle allemande?

Dans cette décision, la Cour de Karlsruhe estime que, dans trois mois, la Bundesbank devra cesser de participer au PSPP [1] ce qui implique de revendre sur le marché les titres acquis dans le cadre de ce programme à moins que, d’ici là, la BCE n’adopte une nouvelle décision démontrant que le PSPP est proportionné au regard de l’objectif poursuivi de politique monétaire, en tenant compte des effets du programme sur la politique économique et budgétaire.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ayant validé le PSPP le 11 décembre 2018, comment expliquer la décision de la Cour allemande?

En affirmant qu’elle s’écarte de l’arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la CJUE, la Cour de Karlsruhe viole manifestement le droit de l’Union européenne. En droit, la décision de la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas s’imposer à la BCE. Et, selon moi, elle ne peut pas non plus s’imposer à la Bundesbank, au regard de l’article 130 du Traité sur le fonctionnement de l’UE: en sa qualité de banque centrale intégrée dans l’Eurosystème selon les statuts du SEBC [2], la Bundesbank est indépendante et ne peut pas recevoir d’instruction de la part d’une instance nationale.

Quelle pourrait être la réaction des institutions européennes face à la décision des juges de Karlsruhe?

La Commission européenne (voire un autre Etat membre) pourrait engager une action en manquement en saisissant la CJUE. Il existe un précédent récent : dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice a constaté le manquement de la France parce que, dans une matière fiscale, le Conseil d’Etat n’avait pas posé une question préjudicielle à la CJUE en violation du droit de l’Union.

Si la Commission n’adopte pas cette stratégie, que pourrait faire la BCE pour calmer le jeu?

Il suffirait à la BCE de publier un nouveau texte, apportant de nouveaux arguments montrant qu’elle n’a pas outrepassé son mandat. La BCE pourrait aussi plus simplement renvoyer à ses minutes du Conseil des gouverneurs expliquant le QE. Donc les conséquences sur le plan de la politique monétaire ne peuvent pas, à mon sens, être très graves. Pour l’instant, le Conseil des gouverneurs « a pris note » de l’arrêt. C’est sur le plan juridique que la décision du 5 mai est la plus choquante, du point de vue de la primauté du droit de l’Union.

Dans sa décision, la Cour de Karlsruhe précise qu’elle ne traite pas du programme mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, le PEPP [3]. Mais cette phrase empêcherait-elle un citoyen allemand de saisir la Cour de Karlsruhe au sujet du PEPP?

La Cour de Karlsruhe pourrait tout à fait être saisie au sujet du PEPP, sur la même thématique – financement monétaire, non respect de son mandat par la BCE (ultra vires). Mais tout l’intérêt du principe de proportionnalité est d’être adapté aux circonstances propres à chaque espèce. Il devrait donc permettre à la BCE de prendre, en période exceptionnelle, des mesures exceptionnelles comme celles du PEPP et cela a bien été expliqué par la BCE.

La décision du 5 mai a-t-elle été bien perçue dans certains pays européens?

En Pologne et, dans une moindre mesure, en Hongrie, des observateurs se réjouissent de cette décision car ils y trouvent l’occasion de justifier les libertés prises avec les valeurs fondamentales de l’Union défendues par les institutions de l’UE.

Comment expliquer l’attitude rebelle de la Cour de Karlsruhe?

Dès les débuts de l’intégration européenne, deux Cours constitutionnelles ont opposé une résistance à la primauté du droit européen: la Cour italienne et la Cour allemande. Si les tensions se sont plutôt apaisées entre la Cour italienne et la CJUE après quelques accrocs ces dernières années sur la thématique des droits fondamentaux, elles sont redevenues très vives entre la Cour allemande et la CJUE sur les questions économiques et monétaires.

 

 

Propos recueillis par Propos recueillis le 6 mai 2020 par Sophie Gauvent

[1] Le PSPP (Public Sector Purchase Programme) est un élément de la politique d’achats d’actifs de la BCE.

[2] Système européen des banques centrales.

[3] Pandemic Emergency Purchase Programme.

 

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